DECISION DE LA HAUTE AUTORITE INDEPENDANTE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N° 6 DU 22 OCTOBRE 2014, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA PERIODE DE SILENCE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE L’ANNEE 2014

🕔 تاريخ النشر : 24 أكتوبر 2014

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Le Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au referendum, et
notamment les articles 3, 49, 50, 67, 68, 69, 70, 73 et 74 ;
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 02 novembre 2011 relatif à la liberté de communication
audiovisuelle et portant création de la Haute autorité indépendante de la communication
audiovisuelle et notamment ses articles 42, 43, 44, 45 et 46 ;
Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n°2014-25 du 8
septembre 2014 fixant les règles et les conditions générales auxquelles les médias doivent se
conformer durant la campagne électorale et la campagne référendaire, et notamment ses
articles 5, 6,7 et 8 ;
Vu la décision conjointe entre l’Instance supérieure indépendante pour les élections et la
haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 5 juillet 2014, fixant les
règles et procédures relatives à la campagne électorale et à la campagne référendaire dans
les médias audiovisuels et notamment son article 3 ;
Après délibération, décident ce qui suit :
Article premier : La présente décision fixe les règles relatives à la période de silence électoral
pour les élections législatives de l’année 2014 qui débute, pour les listes candidates sur le
territoire de la République, le 25 octobre à 00h et se poursuit le jour du 26 octobre 2014
jusqu’à la clôture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République.
La présente décision fixe également les règles relatives à la période de silence électoral pour
les élections législatives de l’année 2014 qui débute, pour les listes candidates à l’étranger,
du 23 octobre à 00h et se poursuit le jour du 26 octobre jusqu’à la clôture du dernier bureau
de vote à l’étranger.
Article 2 : Sont interdites toute forme de propagande et toute forme de couverture
médiatique des listes candidates aux élections législatives, des partis, et des acteurs
politiques qui les soutiennent. Cette interdiction s’applique aux candidats à l’élection
présidentielle, aux partis et aux acteurs politiques qui les soutiennent.
Article 3 : Est interdite la diffusion ou la rediffusion des programmes d’expression directe,
même de manière partielle.
Article 4 : Est interdite la diffusion et la publication des résultats des sondages d’opinion
ayant un rapport direct ou indirect avec les élections législatives ou présidentielle, ainsi que
les études et les commentaires journalistiques y afférents à travers les différents médias.Equipe d’Assistance électorale de l’Union européenne en Tunisie
Traduction non-officielle – Octobre 2014 Page 2
Article 5 : Il est interdit aux médias de faire de la publicité politique.
Article 6 : Est interdite la publication de tout résultat relatif aux élections avant la clôture du
dernier bureau de vote.
Article 7 : Les sites électroniques officiels des entreprises de la communication audiovisuelle
sont soumis aux dispositions de la présente décision.
La présente décision est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site
électronique de la Haute autorité. Elle est d’exécution immédiate.
Tunis, le 22 octobre 2014
Pour la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

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