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    DECISION DE LA HAUTE AUTORITE INDEPENDANTE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N° 6 DU 22 OCTOBRE 2014, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA PERIODE DE SILENCE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE L’ANNEE 2014

    🕔 Date de publication : 24 octobre 2014

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    Le Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
    Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au referendum, et
    notamment les articles 3, 49, 50, 67, 68, 69, 70, 73 et 74 ;
    Vu le décret-loi n° 2011-116 du 02 novembre 2011 relatif à la liberté de communication
    audiovisuelle et portant création de la Haute autorité indépendante de la communication
    audiovisuelle et notamment ses articles 42, 43, 44, 45 et 46 ;
    Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n°2014-25 du 8
    septembre 2014 fixant les règles et les conditions générales auxquelles les médias doivent se
    conformer durant la campagne électorale et la campagne référendaire, et notamment ses
    articles 5, 6,7 et 8 ;
    Vu la décision conjointe entre l’Instance supérieure indépendante pour les élections et la
    haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 5 juillet 2014, fixant les
    règles et procédures relatives à la campagne électorale et à la campagne référendaire dans
    les médias audiovisuels et notamment son article 3 ;
    Après délibération, décident ce qui suit :
    Article premier : La présente décision fixe les règles relatives à la période de silence électoral
    pour les élections législatives de l’année 2014 qui débute, pour les listes candidates sur le
    territoire de la République, le 25 octobre à 00h et se poursuit le jour du 26 octobre 2014
    jusqu’à la clôture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République.
    La présente décision fixe également les règles relatives à la période de silence électoral pour
    les élections législatives de l’année 2014 qui débute, pour les listes candidates à l’étranger,
    du 23 octobre à 00h et se poursuit le jour du 26 octobre jusqu’à la clôture du dernier bureau
    de vote à l’étranger.
    Article 2 : Sont interdites toute forme de propagande et toute forme de couverture
    médiatique des listes candidates aux élections législatives, des partis, et des acteurs
    politiques qui les soutiennent. Cette interdiction s’applique aux candidats à l’élection
    présidentielle, aux partis et aux acteurs politiques qui les soutiennent.
    Article 3 : Est interdite la diffusion ou la rediffusion des programmes d’expression directe,
    même de manière partielle.
    Article 4 : Est interdite la diffusion et la publication des résultats des sondages d’opinion
    ayant un rapport direct ou indirect avec les élections législatives ou présidentielle, ainsi que
    les études et les commentaires journalistiques y afférents à travers les différents médias.Equipe d’Assistance électorale de l’Union européenne en Tunisie
    Traduction non-officielle – Octobre 2014 Page 2
    Article 5 : Il est interdit aux médias de faire de la publicité politique.
    Article 6 : Est interdite la publication de tout résultat relatif aux élections avant la clôture du
    dernier bureau de vote.
    Article 7 : Les sites électroniques officiels des entreprises de la communication audiovisuelle
    sont soumis aux dispositions de la présente décision.
    La présente décision est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site
    électronique de la Haute autorité. Elle est d’exécution immédiate.
    Tunis, le 22 octobre 2014
    Pour la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
    Le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

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