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    Articles de la Constitution

    Article 31

    Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.

    Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

    Article 32

    Le droit d’accès à l’information est garanti.

     

    CHAPITRE VI : DES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES INDEPENDANTES

     Article 125

    Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’État se doivent de leur faciliter le travail.

    Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

    Elles sont élues par l’Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Leur élection se fait à une majorité renforcée.

    La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.

     

    DEUXIEME SECTION :  DE L’INSTANCE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

    Article 127

    L’instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle. Elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
    L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
    L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

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