Décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail,

Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du Code de la presse et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique,

Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création de l’Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,

Vu l’avis de l’Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication,

Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales
Article premier – Le droit à la liberté d’expression est garanti et s’exerce conformément aux articles du pacte international des droits civils et politiques, aux autres conventions s’y rapportant, adoptées par la République tunisienne et aux dispositions du présent décret-loi.
Le droit à la liberté d’expression englobe la liberté d’échanger, de publier et de recevoir les informations, les opinions et les idées quelles qu’elles soient.
La liberté d’expression ne peut être limitée que par un texte législatif et à condition :
– Que le but envisagé soit la réalisation d’un intérêt légitime consistant à respecter les droits et la dignité des tiers, la sauvegarde de l’ordre public ou la protection de la défense et de la sécurité nationale.
– Et que la limitation soit nécessaire, adaptée aux mesures devant être prises dans une société démocratique et sans présenter un danger au fondement du droit à la liberté d’expression et d’information.
Article 2 – Le présent décret-loi a pour but d’organiser la liberté d’expression. Au sens du présent décret-loi, on entend par :
– Les parties privées : les personnes physiques ou morales qui exercent toute activité commerciale, sociale ou toute profession privée.
– Les parties publiques : toutes les parties de quelque niveau qu’elles soient ou de quelque branche de l’Etat qu’elles soient, tous les établissements et entreprises publics et toutes les instances chargées d’exécuter un service public.
– Enregistrement : tous les travaux à caractère artistique qui ont pour but d’identifier les œuvres soumises au dépôt légal.
– Le dépôt légal : une procédure permettant à l’Administration d’avoir des copies de toute œuvre mentionnée au présent décret-loi et qui a pour but l’archivage et la sauvegarde de la mémoire nationale.
– Les travaux d’impression : tous les produits de l’impression destinés au public quelle que soit leur forme.
– Les œuvres : tous les écrits, les dessins, les images, les expressions orales ou tout autre mode d’expression destinés au public et consignés sur un support papier ou dans des supports de sauvegarde, magnétiques, numériques ou autres supports échangeables.
– Le livre : toute publication non périodique imprimée ou numérisée ayant 49 pages au moins, pages de couverture non comprises.
– Le périodique : toute publication périodique, quelle que soit sa forme, paraissant sous un seul titre dans des délais plus ou moins éloignés même de façon irrégulière, et ce à condition que sa succession soit décidée pour une durée indéterminée et ses numéros s’enchainent d’un point de vue chronologique et en terme de numérotation. Sont considérés des périodiques, en particulier, les journaux quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, les magazines, les périodiques écrits et illustrés et les annales.
– Le périodique d’information générale : tout périodique général ou partisan, relatant au public les diverses actualités, informations et opinions à caractère politique ou toute information relative aux affaires publiques.
Article 3 – Toutes les œuvres destinées au public, à titre onéreux ou gratuit, doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, du producteur, de l’éditeur ou du distributeur.
Sont exceptés des dispositions du paragraphe premier du présent article :
– Les travaux d’impression administratifs,
– Les travaux d’impression dits de commerce,
– Les travaux d’impression dits de ville,
– Les bulletins de vote et les titres de valeur financière.
Les travaux d’impression appartenant à la catégorie « œuvres périodiques », publiées régulièrement ou non, sont régies par les dispositions du chapitre 3 du présent décret-loi.

Chapitre 2 : Des œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques

Article 4 – Toutes les œuvres mentionnées au paragraphe 1er de l’article 3 du présent décret-loi, sont enregistrées dans des registres spéciaux, et ce par l’imprimeur, le producteur, l’éditeur ou le distributeur selon les cas. Chaque enregistrement doit indiquer la date et lui est attribué un numéro de série continue.
Article 5 – Tout imprimeur, producteur, éditeur ou distributeur des œuvres imprimées non périodiques, mentionnées au paragraphe 1er de l’article 3 du présent décret-loi, produites ou reproduites en Tunisie, doit déposer six exemplaires auprès des services du premier ministère chargés de l’information, et ce avant leur mise à la disposition du public.
En cas de participation de plusieurs intervenants dans la production, le dépôt doit être effectué par le dernier intervenant.
Le dépôt des œuvres non périodiques produites à l’étranger et introduites en Tunisie en vue de la vente, est effectué par le distributeur en un exemplaire, auprès des services du premier ministère chargés de l’information, et ce avant leur mise à la disposition du public.
Lesdits services du premier ministère doivent communiquer, dans un délai maximum d’un mois de la date de dépôt, deux des six exemplaires des œuvres imprimées non périodiques produites ou reproduites en Tunisie, au centre national de documentation afin d’être documentés et deux exemplaires à la bibliothèque nationale pour la sauvegarde de la mémoire nationale.
Article 6 – Quiconque enfreint les procédures d’enregistrement et de dépôt légal mentionnés ci-dessus à l’article 5 du présent décret-loi, est puni d’une amende allant de 500 à 1000 dinars.

Chapitre 3 : Des journalistes et des revues périodiques

Section I : Du journaliste professionnel et des droits des journalistes
Article 7 – Est considéré journaliste professionnel conformément aux dispositions du présent décret-loi, toute personne détenant au moins une licence ou un diplôme scientifique équivalent, dont l’activité consiste en la collecte et la publication des informations, des opinions, des idées et leur transmission principalement au public de façon régulière, au sein d’un ou de plusieurs établissements d’information audiovisuelle ou d’information électronique et à condition d’en tirer ses principales ressources.
Est aussi considéré journaliste professionnel, le correspondant en Tunisie ou à l’étranger, à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au précédent paragraphe.
Sont assimilés aux journalistes professionnels mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus : leurs assistants directs, comme les rédacteurs, les traducteurs, les documentalistes, les dessinateurs, les photographes, les cameramans, à l’exception des agents publicitaires et de tous ceux qui ne présentent qu’une aide occasionnelle, quelle que soit sa forme.
Article 8 – La carte nationale est attribuée au journaliste professionnel par une commission indépendante composée de :
– Conseiller du Tribunal administratif désigné sur proposition du premier président du Tribunal administratif afin qu’il assume les fonctions de président de la commission,
– 3 membres proposés par l’organisation des journalistes la plus représentative,
– 1 membre représentant les directeurs des établissements d’information publics,
– 1 membre proposé par l’organisation des directeurs des journaux tunisiens la plus représentative,
– 1 membre proposé par l’organisation des directeurs des établissements d’information audiovisuelle privés la plus représentative,
Le président et les membres de la commission sont désignés par décret pour 4 années non renouvelables. La moitié des membres de la commission sont remplacés tous les deux ans et de façon alternée.
En cas de vacance, pendant les six derniers mois du mandat d’un membre, elle sera comblée dans les 15 jours qui suivent la survenue de la vacance, et ce en tenant compte des dispositions du 1er paragraphe du présent article.
Les membres de l’instance désignés pour combler la vacance, assument leurs fonctions dans la limite de la durée restante du mandat des membres qu’ils ont remplacés. Le mandat des membres remplaçants peut être renouvelé si la durée d’exercice de leurs fonctions n’a pas dépassé pas deux ans.
La commission ne peut délibérer qu’en cas de présence des deux tiers (²∕₃) de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle de son président prévaut.
Les modalités de présentation d’une demande de carte de journaliste professionnel, les conditions de son octroi, la durée de sa validité et les modalités de son retrait sont fixées par décret sur proposition de la commission d’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel.
Les décisions de la commission, peuvent faire l’objet de recours devant la Cour d’appel de Tunis, et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification. La Cour doit statuer dans le recours dans les deux mois qui suivent la présentation du recours. Les arrêts de la Cour d’appel de Tunis sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Tribunal administratif conformément à la législation en vigueur.
Article 9 – Il est interdit d’imposer des limitations qui entravent la liberté d’échanger les informations, qui entravent l’égalité des chances des différents établissements d’information quant à l’accès aux informations ou qui entravent le droit du citoyen à une information libre, pluraliste et transparente.
Article 10 – Le journaliste et tout citoyen, ont le droit d’accès aux informations, données, statistiques et de les obtenir de leurs sources diverses, conformément aux conditions, aux modalités et aux procédures mentionnées au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
Le journaliste peut demander aux parties citées, les données, les informations et les statistiques, qui sont en leur possession, à moins que ces matières soient confidentielles en vertu de la loi.
Article 11 – Les sources du journaliste lors de l’accomplissement de ses fonctions et les sources de toutes les personnes qui participent dans la préparation de l’information sont protégées. La confidentialité de ces sources ne peut être mise en cause, directement ou indirectement, qu’en cas de motif urgent lié à la sécurité de l’Etat ou à la défense nationale, et ce sous le contrôle juridictionnel.
Est considérée violation de la confidentialité des sources, toute investigation, enquête, recherche, [interception] des correspondances ou écoutes des communications, qui peuvent être opérées par les autorités publiques à l’encontre d’un journaliste pour connaître ses sources ou à l’encontre des personnes qui sont en rapport privé avec lui.
Il est interdit de soumettre le journaliste à une quelconque pression de la part d’une quelconque autorité. Il est interdit de demander à n’importe quel journaliste ou à n’importe quelle personne qui participe à l’élaboration de l’information de révéler ses sources d’information, sauf en cas d’autorisation du juge judiciaire compétent et à condition que ces informations se rapportent à des crimes représentant un grave danger pour l’intégrité corporelle des tiers, que l’obtention desdites informations est indispensable afin d’éviter ces crimes ou qu’elles soient de la catégorie des informations qu’on ne peut obtenir par un autre moyen.
Article 12 –L’opinion exprimée par le journaliste ou les informations qu’il publie, ne peuvent justifier l’atteinte à sa dignité ou la violation de son intégrité corporelle ou morale.
Article 13 – Un journaliste ne peut être poursuivi pour avoir publié une opinion, des idées ou des informations conformément aux us et à la déontologie de la profession et ne peut être poursuivi pour son travail à moins que sa violation des dispositions du présent décret-loi soit prouvée.
Article 14 – Quiconque enfreint les articles 11, 12 et 13 du présent décret-loi et quiconque humilie un journaliste ou lui porte atteinte verbalement, par des gestes, par des agissements ou par des menaces entravant l’exercice de son travail, est passible de la peine encourue pour outrage à un fonctionnaire public assimilé, mentionnée à l’article 123* du Code pénal. (Selon le Code pénal publié en 2011, l’article en question est le n° 125)

Section II : Des périodiques nationaux
Article 15 – La publication de tout périodique est libre et n’est pas soumise à une autorisation préalable, sous réserve de respecter les procédures de déclaration, indiquées à l’article 18 du présent décret-loi.
Article 16 – Tout périodique doit avoir un directeur responsable tunisien, majeur, disposant de ses droits civils et politiques et ayant un domicile connu en Tunisie.
Au cas où le périodique est publié par une personne morale, son directeur doit être choisi, selon le cas, parmi les membres de l’organe d’administration.
Au cas où le périodique est publié par une personne physique, cette dernière doit être le directeur du périodique.
Au cas où le directeur du périodique bénéficie d’une immunité quelconque, il faudra lui en choisir un autre directeur.
Article 17 – Dans tout établissement publiant un périodique, les fonctions de directeur et de rédacteur doivent être séparées. Chaque périodique doit avoir un directeur de rédaction qui, dans le cas où il n’a pas la qualité de journaliste professionnel, doit exercer ses fonctions avec l’appui d’un comité de rédaction. Dans ce cas, le directeur de rédaction est désigné par l’établissement qui publie le périodique.
Le directeur de rédaction doit être tunisien, être âgé de 30 ans au moins et disposer de ses droits civils et politiques.
Article 18 – Le directeur du périodique présente au Président du Tribunal de première instance, territorialement compétent, avant la première publication, une déclaration écrite sur papier portant un timbre fiscal, et ce contre récépissé. En cas de refus de délivrer ledit récépissé, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie citée, vaut récépissé de déclaration.
La déclaration doit contenir :
– Le prénom, le nom, la date de naissance, la nationalité et le domicile du directeur du périodique,
– Le titre du périodique, son domaine de spécialisation, le siège de son administration et la périodicité de sa publication,
– L’imprimerie où il doit être imprimé,
– La langue ou les langues de rédaction adoptées,
– Un extrait du registre du commerce,
– Le prénom, le nom, la profession et le domicile de chacun des membres administrateurs du périodique.
Toute modification des indications mentionnées ci-dessus, doit être notifiée au Président du Tribunal de première instance, dans un délai de 15 jours, conformément aux mêmes procédures mentionnées au paragraphe 1er du présent article.
Article 19 – Le dépôt légal est effectué en six exemplaires auprès des services du premier ministère chargés de l’information. Ces derniers doivent communiquer, dans un délai maximum d’un mois de la date de dépôt, deux des exemplaires déposés, au centre national de documentation afin d’être documentés et deux exemplaires à la bibliothèque nationale pour la sauvegarde de la mémoire nationale. En cas la procédure de dépôt est enfreinte, le directeur du périodique est puni d’une amende allant de 2000 et 5000 dinars.
Article 20 – Tout directeur d’un périodique d’information générale, doit être en mesure de justifier, à tout moment, qu’il emploie à plein temps des journalistes, dont le nombre ne peut être inférieur à la moitié du comité de rédaction. Ces journalistes doivent être détenteurs de la carte nationale de journaliste professionnel ou titulaires d’un diplôme de fin d’études en journalisme et sciences de l’information ou équivalent. Tout journal quotidien d’information générale, doit employer, à plein temps, un comité de rédaction composée de 20 journalistes professionnels au moins. Tout journal hebdomadaire d’information générale ou tout journal électronique, doit employer, à plein temps, un comité de rédaction composée de 6 journalistes professionnels au moins. En cas d’infraction desdites dispositions, le directeur du journal est puni d’une amende allant de 1000 à 2000 dinars. Cette amende est doublée, si la violation des dispositions du présent article persiste.
Article 21 – En cas de violation des dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret-loi, le directeur du journal ou du périodique sont punis d’une amende allant de 2000 à 5000 dinars. Le périodique ne pourra continuer à être publié qu’en cas de respect des dispositions des articles cités.
Si le périodique non déclaré continue à être publié, son directeur est puni d’une amende de 100 dinars pour chaque numéro publié en violation des dispositions ci-dessus citées.
Ladite amende est exécutée après l’écoulement d’un délai de 10 jours à partir de la date du prononcé du jugement contradictoire ou de 10 jours à partir de la notification du jugement par défaut ou réputé contradictoire.
Article 22 – Les procédures d’enregistrement et de dépôt légal indiqués aux articles 4, 5 et 19 du présent code sont fixées par décret.

Section III : Dispositions relatives à la transparence

Article 23 – Tout établissement publiant un périodique d’information générale doit publier dans ses colonnes :
a- Dans chaque numéro :
1) Les prénoms, noms des personnes physiques propriétaires au cas où l’établissement n’a pas la personnalité morale,
2) La forme de l’établissement, sa dénomination sociale, les noms de ses trois principaux associés et sa durée, et ce au cas où elle a la personnalité morale,
3) Le nom du directeur responsable et du directeur de rédaction,
4) Le tirage à chaque publication.
b- Pendant le 9ème mois de l’exercice financier en cours et dans ses deux versions papier et électronique :
1) Les noms des personnes qui l’administrent et le nom de son gérant ou de la société qui le publie, au cas où l’établissement fait l’objet d’une gérance libre,
2) La moyenne de son tirage durant l’exercice financier précédent, le bilan annuel et le compte des résultats de l’établissement éditeur, auxquels sont joints, le cas échéant :
– les noms du ou des gérants ;
– ou la composition du conseil d’administration ;
– ou les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance et la liste des actionnaires dans le capital social ;
– ou les noms des membres du groupement d’intérêts économiques auquel l’établissement appartient et le nom ou la dénomination sociale des sociétés qui le composent ;
– ou le groupe de sociétés auquel l’établissement appartient et le nom de la société mère, à la quelle il est subordonné de droit ou de fait, avec mention du nombre d’actions revenant à chaque société et tous les titres exploités par l’établissement éditeur.
Quiconque enfreint les présentes dispositions, est puni d’une amende allant de 50 à 100 dinars pour chaque numéro publié en violation des présentes dispositions.
Article 24 – La participation dans le capital social d’un établissement publiant un périodique d’information générale, doit être nominative. La participation doit aussi être nominative dans le capital des sociétés détenant, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital social ou des droits de vote dans l’établissement qui publie un périodique d’information générale.
Le conseil d’administration ou de contrôle doit approuver toute cession de participation dans le capital social du périodique d’information générale. Si la cession ou la promesse de cession ont pour conséquence la détention, directe ou indirecte, de 20 % au moins du capital social de l’établissement qui publie un périodique d’information générale, il faut insérer une annonce, relative à la cession ou à la promesse, dans le journal ou les journaux liés à l’établissement.
Article 25 – Toute personne ayant prêté, de quelque manière que ce soit, son nom au propriétaire d’un périodique d’information générale ou au bailleur de fonds afin de cacher l’identité du propriétaire réel, est punie d’une amende allant de 10000 à 40000 dinars. La responsabilité pénale s’étend au président du conseil d’administration, au président du conseil de contrôle, au gérant ou à tous les dirigeants, au cas où l’opération de « prête-nom » a été faite par une personne morale.
Article 26 – Tout périodique d’information générale doit fixer ses tarifs de publicité et, le cas échéant, les tarifs de publicité commune avec un ou plusieurs autres périodiques d’information générale. Ledit périodique doit en aviser le public. En cas de violation des présentes dispositions, le propriétaire du périodique est puni d’une amende allant de 2000 à 5000 dinars.
Article 27 – Quiconque octroie ou promet d’octroyer au propriétaire ou au directeur de rédaction d’un périodique d’information générale ou quiconque de ces derniers accepte des fonds ou des avantages d’une quelconque partie, publique ou privée, en vue d’influencer la ligne rédactionnelle du périodique, est puni par une amende égale au double des avantages obtenus, avec un montant minimum de 5000 dinars.
Article 28 – Il est interdit à tout périodique d’information générale et à tous ceux qui sont en relation avec ledit périodique, d’accepter des fonds ou des avantages d’un quelconque gouvernement étranger, à l’exception des aides des parties gouvernementales ou non gouvernementales étrangères, relatives à des formations, à l’organisation de séminaires communs ou des ventes, des abonnements et des annonces publicitaires que le périodique perçoit en contrepartie de services fournis à ses clients. Quiconque enfreint les présentes dispositions, est puni d’une amende égale au double des avantages obtenus, avec un montant minimum de 5000 dinars.
Article 29 – Toute publicité publiée sous forme d’article doit être précédée ou suivie de l’indication « publicité », « annonce » ou « communiqué » et doit être présentée d’une façon qui la distingue clairement des autres informations et matières rédactionnelles. En cas de manquement à ces dispositions, le directeur du périodique est puni d’une amende égale au double des avantages obtenus par le contrevenant, avec un montant minimum de 5000 dinars.
Article 30 – Il est interdit au propriétaire, au directeur, au directeur de rédaction ou aux journalistes et travailleurs d’un périodique, d’accepter une somme d’argent ou tous autres avantages à valeur pécuniaire, en vue de travestir une annonce ou une publicité en information ou en article.
Quiconque enfreint ces dispositions, est puni d’une amende égale à la somme obtenue, avec un montant minimum de 10000 dinars. L’amende est doublée en cas de récidive. Si l’infraction est commise par un journaliste professionnel, le tribunal peut ordonner qu’il soit interdit d’avoir la carte de journaliste professionnel pendant 5 ans.
Article 31 – Il est interdit à tout périodique d’information générale, à l’exception des journaux des partis politiques, de faire de la propagande sous forme d’annonces publicitaires en faveur d’un parti politique ou d’un candidat à des élections générales. En cas de violation de ces dispositions, le directeur du périodique est puni d’une amende pécuniaire égale à la somme obtenue, avec un montant minimum de 10000 dinars. L’amende est doublée en cas de récidive.
Article 32 – Tout article emprunté totalement ou partiellement, dans sa langue d’origine ou traduit, doit être accompagné de l’indication de sa source. Tout manquement à ces dispositions est qualifié de plagiat et sera sanctionné par une amende allant de 2000 à 3000 dinars, et ce nonobstant la réparation du préjudice que pourrait réclamer la victime.

Section IV : Dispositions relatives au pluralisme

Article 33 – Toute personne physique ou morale peut être propriétaire, diriger, contrôler ou publier, au maximum, deux périodiques d’information politique générale qui diffèrent du point de vue de la langue de rédaction et qui ont la même périodicité de publication. Le tirage total des périodiques d’information politique et générale, qui sont la propriété ou sont dirigés ou contrôlés par une seule personne, ne peut dépasser 30 % du tirage total de cette catégorie de périodiques publiés en Tunisie.
Article 34 – Il est interdit d’acquérir un périodique d’information politique et générale ou d’en prendre le contrôle en détenant la majorité dans le capital social ou via les droits de vote ou via un contrat de gérance libre, si cette opération a pour conséquence de permettre à des personnes physiques, des personnes morales, un groupement de personnes physiques ou un groupement de personnes morales, de devenir propriétaires ou de contrôler, directement ou indirectement, des périodiques d’information politique et générale dont le tirage total dépasse 30 % du tirage total de cette catégorie de périodiques.
Article 35 – Toute personne désirant céder ou acquérir la propriété ou la majorité lui permettant de contrôler de fait un établissement publiant un périodique d’information politique et générale, doit en faire la déclaration au Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence, peut via ses rapporteurs ou via les agents de l’administration générale de la concurrence, dans le cadre de l’auto-saisine ou à la demande du ministre chargé du commerce ou des tiers qui ont un intérêt, requérir des administrations et des personnes, tous les renseignements nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent décret-loi par les périodiques d’information politique et générale. Les administrations et les personnes concernées par cette procédure, ne peuvent, en l’absence de dispositions légales contraires, se prévaloir de l’obligation de secret professionnel.
Article 36 – Quiconque enfreint les dispositions des articles 33, 34 et 35 du présent décret-loi, est puni d’une amende allant de 50000 et 100000 dinars.
Article 37 – Le Conseil de la concurrence et toute victime des pratiques portant atteinte à la transparence financière ou victime de la concentration économique, mentionnées dans les articles 23 à 38 du présent décret-loi, peuvent demander aux tribunaux compétents d’engager des poursuites relatives auxdites infractions et d’y mettre fin, et ce nonobstant la réparation du préjudice.
Article 38 – Tous les établissements publiant des périodiques d’information politique et générale, avant la publication du présent décret-loi, doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions des sections (II), (III) et (IV) du présent chapitre, et ce dans un délai de 6 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.

Section V : Rectification et droit de réponse
Article 39 – Toute personne a le droit de demander la rectification d’un article contenant des informations erronées, à condition d’y avoir un intérêt direct et légitime et que la taille du texte de la rectification ne dépasse pas celle de l’article rectifié.
Le périodique publie obligatoirement et gratuitement le rectificatif dans l’un des trois numéros qui suivent la date de notification du rectificatif, et ce en ce qui concerne les journaux quotidiens et dans le numéro qui suivra, en ce qui concerne les autres périodiques.
Article 40 – Toute personne visée, explicitement ou implicitement, de manière à porter préjudice à ses droits personnels, a le droit d’exercer un droit de réponse.
Le périodique doit publier obligatoirement et gratuitement la réponse dans l’un des trois numéros qui suivent la date de notification de la réponse, et ce en ce qui concerne les journaux quotidiens et dans le numéro qui suivra, en ce qui concerne les autres périodiques.
La réponse est insérée dans le même emplacement, avec les mêmes caractères et dans la limite de la taille de l’article objet de la réponse, sans aucune intercalation et sans tenir compte du titre, des salutations, des réquisitions d’usage et de la signature. La réponse ne peut dépasser 200 lignes, même si l’article est plus long. Toute intercalation donne droit à une nouvelle réponse conformément aux mêmes règles.
La réponse ne peut contenir des expressions contraires à la loi, à l’intérêt légitime des tiers ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur de l’article.
Article 41 – Tout manquement aux articles 39 et 40 du présent décret-loi, est puni d’une amende pécuniaire allant de 1000 à 3000 dinars, et ce nonobstant la réparation du préjudice et la possibilité d’ordonner de publier le jugement d’insertion, conformément aux dispositions de l’article 42 du présent décret-loi.
Article 42 – Le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège de l’établissement publiant le périodique, statue dans les actions relatives au refus d’insérer un droit de réponse, et ce conformément aux procédures de la justice en référé. Ledit tribunal statue aussi dans les actions tendant à limiter le droit de réponse contenant des expressions contraires à la loi, à l’intérêt légitime des tiers ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur de l’article.
Le tribunal statuera dans les 10 jours suivant la date de la citation et pourra décider que la partie du jugement ordonnant l’insertion, soit exécutée sur minute et nonobstant opposition ou appel. En cas d’appel, le tribunal compétent, statuera dans les 15 jours qui suivent la date d’enregistrement de l’appel au greffe du tribunal.
Article 43 – Le délai d’insertion mentionné à l’article 42, est réduit à 24 heures pendant la période électorale, et ce en ce qui concerne les journaux quotidiens. Dans ce cas, la réponse doit être notifiée au quotidien, dont l’article fait l’objet de réplique, avant 6 heures de l’horaire d’impression. Le quotidien doit, à partir du début de la période électorale, informer le ministère public de l’horaire de l’impression. A défaut, le quotidien sera passible de la sanction énoncée à l’article 41 du présent décret-loi. Le président du tribunal de première instance compétent, peut ordonner la comparution d’une heure à une autre. Le tribunal peut ordonner l’exécution sur minute de la partie du jugement relative à l’insertion, nonobstant opposition ou appel. La partie condamnée, qui refuse d’obtempérer au jugement d’insertion dans un délai de 24 heures de la date du prononcé, est punie d’une amende de 3000 à 5000 dinars.
Article 44 – Le droit de réponse, cité à l’article 39 du présent décret-loi, peut être exercé par les associations habilitées, en vertu des leurs statuts, à défendre les droits de l’homme, et ce au cas où un individu ou un groupe d’individus sont visés dans un périodique de façon portant atteinte à leur dignité ou honneur sur la base de l’origine, du genre ou de la religion. Aucune association ne peut exercer ce droit sans autorisation expresse de la partie concernée, et ce au cas où les allégations visent un individu ou des individus désignés en personne.
Article 45 – Le tribunal compétent, peut rejeter la demande de rectification ou de réponse, si le périodique a spontanément publié un rectificatif qui répare effectivement le préjudice causé aux tiers.
Article 46 – L’action en insertion forcée, est prescrite après 6 mois à partir de la date de publication du numéro du périodique objet de la réponse.

Chapitre 4 : De l’affichage sur la voie publique
Article 47 – Le président de la municipalité dans les zones communales et le gouverneur dans les zones non érigées en communes, désignent les emplacements réservés à l’affichage des textes imprimés émanant de l’autorité publique. Quiconque affiche des imprimés privés dans lesdits emplacements, est puni de l’amende prévue à l’article 315 bis du Code pénal.
Article 48 – L’autorité compétente détermine les emplacements destinés à l’affichage des annonces électorales, conformément aux conditions prévues dans les lois relatives aux différents types d’élections.
Article 49 – Est puni d’une amende de 500 à 1000 dinars, quiconque, de façon intentionnelle, déchire, enlève, cache, défigure une affiche électorale, mise à l’emplacement qui lui est réservé ou la rend illisible par quelque procédé que ce soit et de façon à en modifier le contenu.

Chapitre 5 : Des infractions commises par voie de presse ou par tous autres moyens de publication
Section I : Provocation aux délits
Article 50 – Seront punis, comme complices d’un acte qualifié de délit, selon les définitions prévues par les articles 51 et suivants du présent décret-loi, ceux qui incitent directement un individu ou plusieurs individus à commettre ledit acte, si l’incitation a été suivie d’effet, et ce par voie de discours, de paroles, de menace dans les lieux publics, par voie d’affiches et annonces exposées au public ou par tout moyen d’information audiovisuelle et électronique.
La tentative d’infraction est punissable conformément aux dispositions de l’article 59 du Code pénal.
Article 51 – Seront punis d’un an à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 5000 dinars, ceux, qui incitent directement, par l’un des moyens énoncés à l’article 50 du présent décret-loi, au meurtre, à l’atteinte à l’intégrité corporelle de l’homme, au viol ou au pillage, et ce dans le cas où ladite incitation n’aura pas été suivie d’effet et indépendamment de l’application de l’article 32 du Code pénal. Si ladite incitation a été suivie d’effet, le maximum de la peine encourue est relevé à 5 ans d’emprisonnement.
Seront punis de la même peine, ceux, qui, par les mêmes moyens, auront fait l’apologie des infractions citées au paragraphe 1er du présent article, l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du crime de collaboration avec l’ennemi.
Article 52 – Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 2000 dinars, celui qui, par les moyens mentionnés à l’article 50 du présent décret-loi, aura directement, incité à la haine entre les genres, les religions ou les populations, et ce en appelant à la discrimination et en utilisant des procédés hostiles ou la violence ou la propagation d’opinions fondées sur la ségrégation raciale.
Article 53 – Est puni d’une amende de 1000 à 2000 dinars, celui qui, par les moyens cités à l’article 50 du présent décret-loi, utilise intentionnellement les lieux de culte à des fins de propagande partisane et politique, ainsi que celui qui porte atteinte, intentionnellement, aux cultes religieux autorisés.

Section II : Des délits contre les personnes
Article 54 – Est puni d’une amende de 2000 à 5000 dinars, celui qui, par les moyens cités à l’article 50 du présent décret-loi, propage intentionnellement de fausses informations pouvant perturber l’ordre public.
Article 55 – Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d’un fait incorrect qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne bien déterminée, à condition qu’il en résulte un préjudice personnel et direct à la personne visée.
La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne, non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques.
Article 56 – L’auteur de la diffamation, commise par l’un des moyens énoncés dans l’article 50 du présent décret-loi, est puni d’une amende de 1000 à 2000 dinars avec ordre d’insérer des extraits du jugement prononcé, dans un numéro du périodique condamné, qui suit la date la notification du jugement, et ce nonobstant la réparation du préjudice.
Article 57 – Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis, est une injure. L’injure, commise par les moyens énoncés à l’article 50 du présent décret-loi, est punie d’une amende de 500 à 1000 dinars, avec ordre d’insérer des extraits du jugement prononcé, dans un numéro du périodique condamné, qui suit la date la notification du jugement.
Article 58 – Les dispositions des articles 55, 56 et 57 du présent décret-loi, ne s’appliquent pas à la diffamation ou à l’injure dirigées contre la mémoire des morts, sauf si les auteurs de ces diffamations ou injures avaient l’intention de porter atteinte personnellement à l’honneur ou à la considération des héritiers.
Les héritiers ou les conjoints, peuvent user du droit de réponse, mentionné à l’article 40 du présent décret-loi, que l’auteur de la diffamation ait eu ou non l’intention de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération.
Article 59 – La véracité du fait diffamatoire ne peut être établie dans les cas suivants :
a) lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne,
b) lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par réhabilitation.
La preuve contraire peut être rapportée dans les infractions de diffamation et d’injure mentionnées dans les articles 55, 56 et 57 du présent code.
Si la vérité du fait diffamatoire est établie, il est mis fin aux poursuites. La charge de la preuve incombe à l’accusé au cas où la diffamation ou l’imputation concernent les affaires publiques.
Lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites pénales engagées par le ministère public ou sur la base d’une plainte du prévenu, il sera sursis au jugement de l’affaire de diffamation jusqu’à ce que l’issue desdites poursuites pénales soit connue.

Section III : De la publication interdite
Article 60 – Est puni d’un an à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3000 à 5000 dinars, celui qui reproduit, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à des crimes de viol ou de harcèlement sexuel, contre des mineurs, en citant intentionnellement le nom de la victime ou en laissant passer une indication permettant de la reconnaître.
Est puni de la même peine, celui qui, de façon intentionnelle, importe, distribue, exporte, produit, publie, expose, vend ou a en sa possession des matières pornographiques impliquant des enfants.
Article 61 – Il est interdit de publier les documents de l’instruction avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d’une amende de 1000 à 2000 dinars.
Est passible de la même peine, celui qui, sans autorisation du tribunal en charge, publie par reproduction par tous moyens et notamment par téléphones mobiles, photographies, enregistrement audio ou par tout autre moyen, tout ou partie des circonstances des jugements des crimes et délits prévus aux articles 201 à 240 du Code pénal.
Article 62 – Est interdite la couverture médiatique de tout procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes « a » et « b » de l’article 59 du présent décret-loi, ainsi que des procès en reconnaissance de filiation, de divorce et d’avortement.
Cette interdiction ne s’applique aux jugements qui peuvent, à tout moment, être publiés avec l’autorisation du pouvoir judiciaire.
Dans toutes les affaires civiles, les chambres et les tribunaux pourront interdire la publication des détails du procès. Il est également interdit de publier les délibérations secrètes des chambres et tribunaux.
Il est interdit, durant les plaidoiries et à l’intérieur des salles d’audience, d’utiliser les appareils photographiques, les téléphones mobiles, les appareils d’enregistrement audio ou audiovisuel ou tout autre moyen, et ce sauf autorisation de l’autorité judiciaire compétente. Tout manquement à ces dispositions, est puni d’une amende de 150 à 500 dinars avec confiscation des moyens utilisés à cette fin.
Article 63 – Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou outrage, le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des plaidoiries devant les tribunaux ou des rapports qui leurs sont communiqués.
La victime de la diffamation, qui n’était pas partie au procès pénal, peut dans tous les cas intenter une action civile.
Article 64 – En cas de jugement de condamnation, les tribunaux en charge pourront ordonner la confiscation des écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces, films, disques, bandes magnétiques, moyens d’enregistrement numériques ou de publication ou autres incriminés. Les tribunaux peuvent aussi, dans tous les cas, ordonner la confiscation, l’annulation ou la destruction de tous les exemplaires mis en vente, distribués ou mis à la disposition du public. Les tribunaux peuvent aussi ordonner à supprimer ou à détruire seulement certaines parties de chaque exemplaire confisqué.
Toute condamnation pour récidive de chantage, entraîne la suspension du périodique ou des œuvres poursuivis, jusqu’à ce que leurs propriétaire obtempère aux ordres du tribunal en charge, et ce sans préjudice des dispositions du Code pénal, relatives au délit de chantage.

Chapitre 6 : Des poursuites et des sanctions
Article 65 – Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines sanctionnant les infractions mentionnées au présent décret-loi :
1°) les directeurs des périodiques ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs qualités,
2°) à leur défaut, les auteurs,
3°) à défaut des auteurs, les imprimeurs ou les fabricants,
4°) à défaut des imprimeurs ou des fabricants, les vendeurs, les distributeurs ou les afficheurs.
Article 66 – Lorsque les directeurs des périodiques ou les éditeurs sont en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l’être au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l’article 32 du Code pénal pourrait s’appliquer. Ce paragraphe ne pourra pas s’appliquer aux imprimeurs en ce qui concerne les actes d’impression.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices, si l’irresponsabilité pénale du directeur du périodique était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites seront engagées dans les 6 mois qui suivent la date de l’infraction et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du directeur du périodique.
Article 67 – Les propriétaires des œuvres imprimées, sonores, visuelles ou numériques, sont civilement responsables avec les personnes désignées dans les articles 65 et 66 du présent décret-loi, et, notamment, répondront solidairement avec lesdites personnes condamnées du montant des amendes et des dommages-intérêts.
Article 68 – L’action civile, résultant des délits de diffamation prévus par le présent décret-loi, ne pourra être poursuivie séparément de l’action publique, sauf dans les cas de décès, d’amnistie de l’auteur du fait incriminé ou d’un empêchement à engager des poursuites pénales.
Article 69 – Les poursuites relatives aux délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen d’information, sont engagées conformément aux dispositions suivantes :
1) dans le cas de diffamation prévue par l’article 55 du présent décret-loi, et dans le cas d’injure prévue par l’article 557 du présent décret-loi, les poursuites n’auront lieu que sur la base de la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, les poursuites pourront être exercées d’office par le ministère public, lorsque la diffamation ou l’injure, est commise envers un groupe de personnes appartenant notamment à une race, à une ethnie ou à une religion déterminées et a pour but d’inciter à la haine entre les races, les religions ou les habitants, et ce en utilisant des actes hostiles ou la violence ou la propagation d’opinions fondées sur la ségrégation raciale conformément à l’article 52 du présent décret-loi.
2) Dans le cas de diffamation ou d’injure envers un témoin, les poursuites n’auront lieu que sur plainte du témoin qui se prétendra diffamé ou injurié.
3) Dans le cas de diffamation ou d’injure envers les présidents des Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers, les présidents des missions diplomatiques, les poursuites auront lieu sur plainte du diffamé ou de l’injurié. La demande est envoyée au ministère des affaires étrangères qui la transmet au ministère de la justice afin d’ordonner l’engagement de poursuites.
Article 70 – Toute association, dont il est prouvé qu’elle a été constituée un an avant la commission de l’acte, et à condition qu’elle soit habilitée en vertu de ses statuts à défendre les droits de l’homme et à lutter contre toute forme de discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, peut exercer l’action spéciale relative à l’infraction prévue par l’article 51 du présent décret-loi. Si l’infraction a été commise contre des personnes désignées personnellement, ladite action ne pourra être exercée qu’en cas d’accord écrit et exprès des personnes concernées.
Article 71 – En cas de poursuites en vertu des articles 50 à 58 et des articles 60 à 66 du présent décret-loi, le tribunal en charge du fond, doit statuer en chambre du conseil dans 15 jours, et ce après avoir entendu les parties concernées.
Le délai de comparution sera réduit à 48 heures en cas de diffamation ou d’injure, envers un candidat à une fonction électorale, faits à partir de la date d’ouverture des candidatures. L’audience ne pourra être renvoyée au-delà du jour qui précède celui fixé pour le scrutin. Dans ce cas, les dispositions des articles 72, 73, 74 et 75 du présent décret-loi ne seront pas applicables.
La décision que prendrait le tribunal est susceptible d’exécution provisoire nonobstant appel. La cour d’appel statue dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande au greffe de cette juridiction.
En cas de refus d’obtempérer à l’ordre du tribunal d’insérer des extraits du jugement de condamnation, le condamné, sera puni d’une amende de 10 dinars pour chaque numéro du périodique, paru sans obéir audit jugement.
Article 72 – La citation ou la sommation doit préciser la qualification du fait incriminé ; Elle doit indiquer le texte de loi applicable aux poursuites. Si la citation est faite à la requête du plaignant, elle contiendra, [en outre] élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public, le tout à peine de nullité des poursuites.
Le délai entre la convocation et la comparution devant le tribunal sera de vingt jours au moins.
Article 73 – Quand le prévenu voudra être admis à prouver l’inexistence de la diffamation, conformément aux dispositions de l’article 59 du présent décret-loi, il devra, dans le délai de dix jours de la date de notification de la convocation, présenter une déclaration au ministère public par dépôt au greffe ou au plaignant, au domicile par lui élu, selon que la convocation émane de l’un ou de l’autre, contenant :
1°) les faits allégués et qualifiés dans la sommation ou la convocation, dont il entend prouver la véracité ;
2°) la copie des pièces justificatives ;
3°) les noms, professions et domiciles des témoins, par lesquels il entend faire sa preuve.
Le prévenu devra, en outre et dans les mêmes délais, élire domicile près le tribunal, le tout à peine de déchéance du droit de contester la diffamation alléguée.
Article 74 – Dans les cinq jours suivants la date de convocation, et, en tous cas, au moins trois jours avant l’audience, le prévenu est avisé par le plaignant via huissier de justice ou par le ministère public par voie administrative, que les copies des pièces et les noms, professions et domiciles des témoins, par lesquels il entend faire la preuve contraire, sont à sa disposition au greffe.
Article 75 – En matière d’infractions pour diffamation et d’injure, mentionnées aux articles 55, 56 et 57 du présent décret-loi, le tribunal doit prononcer un jugement dans le délai maximum d’un mois à compter de la première audience.
Article 76 – L’action publique et l’action civile, résultant des délits ou contraventions prévus par le présent décret-loi, se prescrivent après 6 mois révolus à compter du jour de leur commission ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.
Article 77 – L’article 53 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par le présent décret-loi.

Chapitre 7 : Dispositions transitoires
Article 77 – Le renouvellement de la moitié des membres de la commission d’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, désignés de façon paritaire pour représenter les journalistes et les directeurs des établissements d’information, conformément à l’article 8 du présent décret-loi, se fait durant le premier mandat par tirage au sort.
Article 78 – Les dispositions du paragraphe 1er de l’article 7 du présent décret-loi, ne s’appliquent pas, en ce qui concerne la condition du diplôme scientifique, aux journalistes professionnels qui ont déjà travaillé en cette qualité pendant toute une année au moins avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi, dans un établissement d’information écrite, sonore, visuelle ou électronique.
Article 79 – Sont abrogés tous les textes antérieurs et contraires, notamment le Code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 et tous les textes qui l’ont complété et modifié, les articles 397, 404 et 405 du Code du travail.
Article 80 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 2 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

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