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\n\t\t\t\t\t\t
Loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/h4>\n\t\t\t\t\t<\/div>[vc_column_text]Loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (1).
\nAu nom du peuple,
\nL\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple ayant adopt\u00e9,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi organique dont la teneur suit :
\nChapitre Premier
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales
\nArticle premier – La pr\u00e9sent loi a pour objet de garantir le droit de toute personne physique ou morale \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information afin de permettre :
\n– l\u2019obtention de l\u2019information,
\n– le renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes et surtout en ce qui concerne la gestion des services publics,
\n– l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service public et le renforcement de la confiance dans les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi,
\n– le renforcement de la participation du public dans l\u2019\u00e9laboration, le suivi de la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques,
\n– le renforcement de recherche scientifique.
\nArt. 2 – La pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux organismes suivants :
\n– la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et ses organismes,
\n– la Pr\u00e9sidence du gouvernement et ses organismes,
\n– l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple,
\n– les minist\u00e8res et les diff\u00e9rents organismes sous-tutelle \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,
\n– la banque centrale,
\n– les entreprises et les \u00e9tablissements publics et leurs repr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,
\n– les organismes publics locaux et r\u00e9gionaux,
\n– les collectivit\u00e9s locales,
\n– les instances judiciaires, le conseil sup\u00e9rieur de magistrature, la cour constitutionnelle, la cour des comptes,
\n– les instances constitutionnelles,
\n____________
\n(1) Travaux pr\u00e9paratoires :
\nDiscussion et adoption par l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple dans sa s\u00e9ance du 11 mars 2016.
\n– les instances publiques ind\u00e9pendantes,
\n– les instances de r\u00e9gulation,
\n– les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de gestion d\u2019un service public,
\n– les organisations et les associations et tous les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un financement public.
\nIls sont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi \u00bb.
\nArt. 3 – Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par les termes suivants :
\n– l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information : la publication proactive de l\u2019information par l\u2019organisme concern\u00e9 et le droit d\u2019y acc\u00e9der sur demande,
\n– information : toute information enregistr\u00e9e quelque soit sa date, sa forme et son support, produite ou obtenue par les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi dans le cadre de l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s,
\n– le tiers : toute personne physique ou morale autre que l\u2019organisme concern\u00e9 d\u00e9tenteur de l\u2019information et le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.
\nArt. 4 – Sous r\u00e9serve des articles 24 et 25 de la pr\u00e9sente loi, le d\u00e9p\u00f4t aux archives des documents contenants l\u2019information accessible au sens de la pr\u00e9sente loi, ne fait pas obstacle au droit d\u2019y acc\u00e9der.
\nArt. 5 – Tous les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, sont tenus de pr\u00e9voir les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires aux programmes et activit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.
\nChapitre
\nDe l\u2019obligation de publication proactive de l\u2019information par l\u2019organisme concern\u00e9
\nArt. 6 – Les organismes assujettis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, sont tenus de publier, d\u2019actualiser, de mettre p\u00e9riodiquement \u00e0 la disposition du public, dans une forme utilisable, les informations suivantes :
\n– les politiques et les programmes qui concernent le public,
\n– la liste d\u00e9taill\u00e9e des prestations fournies au public, les certificats qu\u2019il d\u00e9livre aux citoyens et les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour leurs obtentions, les conditions, les d\u00e9lais, les proc\u00e9dures, les parties et les \u00e9tapes de leurs prestations,
\n– les textes juridiques, r\u00e9glementaires et explicatifs r\u00e9gissant son activit\u00e9,
\n– les fonctions qui lui sont assign\u00e9es, son organigramme, l\u2019adresse de son si\u00e8ge principal et de tous ses si\u00e8ges secondaires, la voie d\u2019acc\u00e8s et de communication avec lui et le budget qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 d\u00e9taill\u00e9,
\n– les informations relatives \u00e0 ses programmes et surtout les r\u00e9alisations en relation avec son activit\u00e9,
\n– la liste nominative des charg\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information, comportant les donn\u00e9es pr\u00e9vues au paragraphe premier de l\u2019article 32 de la pr\u00e9sente loi et leurs adresses \u00e9lectroniques professionnelles,
\n– la liste des documents disponibles en version \u00e9lectronique ou papier relatives aux prestations fournies et les ressources qui leurs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues,
\n– les conditions d\u2019octroi des autorisations fournies par l\u2019organisme,
\n– les march\u00e9s publics programm\u00e9s ayant engagement de leur budget, que l\u2019organisme compte contracter et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s de leur mise en \u0153uvre,
\n– les rapports des instances de contr\u00f4le conform\u00e9ment aux standards professionnels internationaux,
\n– les conventions que l\u2019Etat compte y adh\u00e9rer ou ratifier,
\n– les informations statistiques, \u00e9conomiques et sociales y compris les r\u00e9sultats et les rapports des recensements statistiques d\u00e9taill\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de la loi relative au recensement,
\n– toute information relative aux finances publiques y compris les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es li\u00e9es au budget au niveau central, r\u00e9gional et local, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019endettement public et les comptes nationaux, la r\u00e9partition des d\u00e9penses publiques et les principaux indicateurs des finances publiques,
\n– les informations disponibles relativement aux programmes et services sociaux.
\nArt. 7 – Compte tenu des moyens disponibles pour les organismes pr\u00e9vus par le dernier tiret de l\u2019article 2 de cette loi, les informations pr\u00e9vues par l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi, doivent \u00eatre publi\u00e9es sur un site web et mises \u00e0 jour au moins une fois tous les trois (3) mois et suite \u00e0 tout changement les affectant, avec mention obligatoire de la date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour.
\nCe site doit comporter en plus des informations pr\u00e9cit\u00e9es, ce qui suit :
\n– le cadre juridique et r\u00e9glementaire r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information,
\n– les formulaires des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les proc\u00e9dures du recours gracieux et le service charg\u00e9 de leur r\u00e9ception aupr\u00e8s de l\u2019organisme concern\u00e9,
\n– les rapports produits par l\u2019organisme concern\u00e9, relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de cette loi, y compris les rapports trimestriels et annuels mentionn\u00e9s aux points 3 et 4 de l\u2019article 34 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 8 – Les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doivent, d\u2019une mani\u00e8re proactive, publier les informations ayant fait l\u2019objet d\u2019au moins deux demandes r\u00e9p\u00e9titives, pourvu qu\u2019elles ne soient pas couvertes par les exceptions pr\u00e9vues par les articles 24 et 25 de la pr\u00e9sente loi.
\nChapitre 3
\nDe l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur demande
\nSection premi\u00e8re – Des proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation de la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 9 – Toute personne physique ou morale peut pr\u00e9senter une demande \u00e9crite d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le pr\u00e9\u00e9tabli, mis \u00e0 la disposition du public par l\u2019organisme concern\u00e9 ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires pr\u00e9vues aux articles 10 et 12 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est tenu de fournir l\u2019assistance n\u00e9cessaire au demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, dans le cas d\u2019handicape ou d\u2019incapacit\u00e9 de lecture ou d\u2019\u00e9criture ou encore lorsque le demandeur serait atteint d\u2019une incapacit\u00e9 auditive ou visuelle.
\nLe d\u00e9p\u00f4t de la demande se fait, soit directement aupr\u00e8s de l’organisme concern\u00e9 contre la d\u00e9livrance obligatoire d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e ou par fax ou par courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nArt. 10 – La demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information doit obligatoirement comporter le nom, le pr\u00e9nom et l\u2019adresse s’il s’agit d’une personne physique, la d\u00e9nomination sociale et le si\u00e8ge social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires relatives \u00e0 l\u2019information demand\u00e9e et l’organisme concern\u00e9.
\nArt. 11 – Le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u2019est pas tenu de mentionner dans la demande d\u2019acc\u00e8s, les motifs ou l\u2019int\u00e9r\u00eat justifiant sa demande.
\nArt. 12 – Lors de la formulation de la demande, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9ciser la modalit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information parmi les modalit\u00e9s suivantes :
\n– la consultation de l\u2019information sur place si celle-ci ne lui cause aucun dommage,
\n– l\u2019obtention d\u2019une copie papier de l\u2019information,
\n– l\u2019obtention d\u2019une copie \u00e9lectronique de l\u2019information, autant que c\u2019est possible,
\n– l\u2019obtention d\u2019extraits de l\u2019information.
\nL\u2019organisme concern\u00e9 doit fournir l\u2019information suivant la forme demand\u00e9e.
\nA d\u00e9faut, l\u2019organisme concern\u00e9 doit fournir l\u2019information dans la forme disponible.
\nArt. 13 – Dans le cas o\u00f9 la demande d\u2019information ne comporte pas toutes les mentions pr\u00e9vues aux articles 10 et 12 de la pr\u00e9sente loi, le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information doit en aviser le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, par tout moyen laissant une trace \u00e9crite, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception de la demande.
\nSection 2 – De la r\u00e9ponse aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 14 – L\u2019organisme concern\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas vingt (20) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande ou de celle de sa correction.
\nSi la demande a pour objet, la consultation de l\u2019information sur les lieux, l\u2019organisme concern\u00e9 doit en r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de dix (10) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande ou de celle de sa correction.
\nEn cas de rejet de la demande, la d\u00e9cision de refus doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e avec mention des d\u00e9lais, des modalit\u00e9s de recours et des structures comp\u00e9tentes pour en statuer conform\u00e9ment aux articles 30 et 31 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 15 – Le silence de l\u2019organisme concern\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par les dispositions de la pr\u00e9sente loi, vaut refus implicite, ouvrant pour le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les voies de recours conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles 30 et 31 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 16 – L’organisme concern\u00e9 n’est pas tenu de r\u00e9pondre plus d’une fois au demandeur en cas de demandes r\u00e9p\u00e9titives portant sur la m\u00eame information sans motif valable.
\nArt. 17 – Si la demande d’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information aurait des cons\u00e9quences sur la vie ou la libert\u00e9 d\u2019une personne, l’organisme concern\u00e9 est tenu de veiller \u00e0 y r\u00e9pondre, par tout moyen laissant une trace \u00e9crite et imm\u00e9diatement, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer le d\u00e9lai de quarante huit (48) heures \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la demande et de motiver le rejet conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 18 – Dans le cas o\u00f9 l\u2019information objet de demande est d\u00e9tenue par un organisme autre que celui aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s doit informer le demandeur de son incomp\u00e9tence ou du transfert de sa demande \u00e0 l\u2019organisme concern\u00e9, et ce, dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande.
\nArt. 19 – Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi, peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix (10) jours avec notification au demandeur d\u2019acc\u00e8s, lorsque la demande porte sur l\u2019obtention ou la consultation de plusieurs informations d\u00e9tenues par le m\u00eame organisme.
\nArt. 20 – Lorsque l\u2019information demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fournie, \u00e0 titre confidentiel, par un tiers \u00e0 l\u2019organisme, ce dernier est tenu, apr\u00e8s information du demandeur, de consulter le tiers en vue d\u2019obtenir son avis motiv\u00e9, quant \u00e0 la diffusion partielle ou totale de l\u2019information, et ce, dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande d\u2019acc\u00e8s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019avis du tiers est contraignant pour l\u2019organisme concern\u00e9.
\nLe tiers doit pr\u00e9senter sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de consultation.
\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, vaut accord tacite du tiers.
\nArt. 21 – Dans le cas o\u00f9 la demande d\u2019acc\u00e8s porte sur une information d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e, le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s doit en informer le demandeur et lui pr\u00e9ciser le site de publication.
\nArt. 22 – S\u2019il est prouv\u00e9 que l\u2019information obtenue par le demandeur d\u2019acc\u00e8s, est incompl\u00e8te, les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doivent mettre \u00e0 sa disposition, toutes les donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et explicatives n\u00e9cessaires.
\nSection 3 – Des frais exig\u00e9s
\nArt. 23 – Toute personne a gratuitement droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Toutefois, si la fourniture de l\u2019information n\u00e9cessite des frais support\u00e9s par l\u2019organisme concern\u00e9, le demandeur sera pr\u00e9-inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de payer un montant \u00e0 condition qu\u2019il ne d\u00e9passe pas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisme concern\u00e9.
\nL\u2019information demand\u00e9e ne sera fournie qu\u2019apr\u00e8s justification du paiement du montant d\u00fb.
\nChapitre 4
\nDes exceptions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 24 – L\u2019organisme concern\u00e9 ne peut refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information que lorsque ceci entra\u00eenerait un pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la d\u00e9fense nationale ou les relations internationales y li\u00e9es ou les droits du tiers quant \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e, ses donn\u00e9es personnelles et sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nCes domaines ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des exceptions absolues au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Ils sont soumis au test de pr\u00e9judice \u00e0 condition que ce dernier soit grave quel qu\u2019il soit concomitant ou post\u00e9rieur. Ils sont aussi soumis au test de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019accessibilit\u00e9 ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019information quant \u00e0 chaque demande. La proportionnalit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats voulant les prot\u00e9g\u00e9s et la raison de la demande d\u2019acc\u00e8s, sera prise en compte.
\nEn cas de refus, le demandeur d\u2019acc\u00e8s sera inform\u00e9 par une lettre motiv\u00e9e. L\u2019effet de refus prend fin avec l\u2019expiration des motifs exprim\u00e9s par la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s.
\nArt. 25 – Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne comprend pas les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes ayant pr\u00e9sent\u00e9 des informations pour d\u00e9noncer des abus ou des cas de corruption.
\nArt. 26 – Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 24 de la pr\u00e9sente loi, ne s’appliquent pas :
\n– aux informations dont la divulgation est n\u00e9cessaire en vue de d\u00e9voiler des violations graves aux droits de l’Homme ou des crimes de guerre ou les investigations y li\u00e9es ou la poursuite de ses auteurs, \u00e0 condition de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat supr\u00eame de l\u2019Etat,
\n– en cas d\u2019obligation de faire pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public sur le pr\u00e9judice pouvant toucher l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger, en raison d’une menace grave pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 ou l’environnement ou par cons\u00e9quent \u00e0 la commission d’un acte criminel.
\nArt. 27 – Si l\u2019information demand\u00e9e est partiellement couverte par l\u2019une des exceptions pr\u00e9vues aux articles 24 et 25 de la pr\u00e9sente loi, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette information n\u2019est permis qu\u2019apr\u00e8s occultation de la partie concern\u00e9e par l\u2019exception, autant que cela est possible.
\nArt. 28 – L\u2019information inaccessible au sens de l\u2019article 24 de la pr\u00e9sente loi, devient accessible conform\u00e9ment aux d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur relative aux archives.
\nChapitre 5
\nDes recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019organisme relatives au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 29 – Le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information insatisfait de la d\u00e9cision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux aupr\u00e8s du chef de l\u2019organisme concern\u00e9, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la d\u00e9cision.
\nLe chef de l\u2019organisme est tenu de lui r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais possibles \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer un d\u00e9lai maximum de dix (10) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en r\u00e9vision.
\nLe silence du chef de l\u2019organisme concern\u00e9, pendant ce d\u00e9lai, vaut refus tacite.
\nLe demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information peut faire un recours directement aupr\u00e8s de l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 37 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 30 – En cas de refus de la demande par le chef de l’organisme concern\u00e9 ou en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse de sa part \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de r\u00e9vision, le demandeur d\u2019acc\u00e8s peut interjeter appel devant l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 37 de la pr\u00e9sente loi, et ce, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les vingt (20) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du refus du chef de l\u2019organisme ou de la date du refus tacite.
\nL\u2019instance statue sur le recours dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer les quarante cinq (45) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de recours, sa d\u00e9cision est contraignante pour l\u2019organisme concern\u00e9.
\nArt. 31 – Le demandeur d\u2019acc\u00e8s ou l\u2019organisme concern\u00e9 peuvent interjeter appel contre la d\u00e9cision de l\u2019instance charg\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de notification de cette d\u00e9cision.
\nChapitre 6
\nDu charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 32 – Tout organisme assujetti aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doit d\u00e9signer un charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et son suppl\u00e9ant par d\u00e9cision prise \u00e0 cet effet, comportant les principales donn\u00e9es permettant d\u2019identifier leurs identit\u00e9s, leurs grades et leurs emplois fonctionnels.
\nL\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 37 de la pr\u00e9sente loi, doit en \u00eatre avis\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de sa signature et cette d\u00e9cision doit \u00eatre publi\u00e9e sur le site web de l\u2019organisme concern\u00e9.
\nArt. 33 – Les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, peuvent organiser les diff\u00e9rentes activit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans le cadre d\u2019un organisme interne cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, pr\u00e9sid\u00e9 par le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et rattach\u00e9 directement au chef de l\u2019organisme.
\nLes conditions de cr\u00e9ation de cet organisme interne, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental.
\nArt. 34 – Le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est tenu notamment de :
\n1. R\u00e9ceptionner les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les traiter et en r\u00e9pondre.
\n2. Assurer la coordination entre l\u2019organisme concern\u00e9 auquel il est rattach\u00e9 et l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 37 de la pr\u00e9sente loi.
\n3. Pr\u00e9parer un plan d\u2019action pour la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en coordination avec les premiers responsables de l\u2019organisme concern\u00e9, comportant des objectifs clairs et un calendrier \u00e0 cet effet, fixant les \u00e9tapes, les d\u00e9lais et le r\u00f4le de chaque intervenant, et ce, sous la tutelle du chef de l\u2019organisme concern\u00e9.
\nLes premiers responsables de l\u2019organisme concern\u00e9, doivent faciliter la t\u00e2che du charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, coordonner avec lui et lui fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action.
\nLe charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9pare \u00e0 cet effet, un rapport trimestriel qu\u2019il transmet dans les quinze (15) jours suivants chaque trimestre, au chef de l\u2019organisme concern\u00e9.
\n4. Pr\u00e9parer un rapport d\u2019activit\u00e9 annuel relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans le premier mois de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e de l\u2019exercice et le transmettre apr\u00e8s sa validation par le chef de l\u2019organisme, \u00e0 l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Ce rapport comporte les suggestions, les recommandations n\u00e9cessaires pour renforcer la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ainsi que des donn\u00e9es statistiques sur le nombre des demandes d\u2019acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9es, les demandes objet de r\u00e9ponse, les refus, les demandes de recours gracieux, les r\u00e9ponses et d\u00e9lais y aff\u00e9rents, en plus des mesures prises en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur initiative de l\u2019organisme concern\u00e9, la gestion des documents et la formation des agents.
\n5. Suivre la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action et l\u2019actualiser, sous la tutelle du chef de l\u2019organisme concern\u00e9.
\nArt. 35 – Les responsables des d\u00e9partements administratifs au sein des organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doivent mettre \u00e0 la disposition du charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, l\u2019information demand\u00e9e, lui fournir l\u2019assistance n\u00e9cessaire et lui permettre les facilitations n\u00e9cessaires et possibles.
\nArt. 36 – Les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, peuvent sur propre initiative ou suite \u00e0 la proposition du charg\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, cr\u00e9er des commissions consultatives charg\u00e9es de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui donne consultation au charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et leurs agents, sur toutes les questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente loi.
\nLes commissions consultatives charg\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mentionn\u00e9es au paragraphe premier du pr\u00e9sent article, sont cr\u00e9\u00e9es par d\u00e9cision du chef de l\u2019organisme concern\u00e9.
\nChapitre 7
\nDe l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information
\nArt. 37 – Est cr\u00e9\u00e9e une instance publique autonome, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00bb, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et dont le si\u00e8ge est \u00e0 Tunis. Elle est mentionn\u00e9e, ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Instance \u00bb.
\nSection premi\u00e8re – Des missions et attributions de l\u2019Instance
\nArt. 38 – L\u2019Instance est notamment charg\u00e9e, de :
\n– statuer sur les recours qui lui sont soumis en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Elle peut \u00e0 cet effet et en cas de besoin, mener les investigations n\u00e9cessaires sur place aupr\u00e8s de l\u2019organisme concern\u00e9, accomplir toutes les proc\u00e9dures d\u2019instruction et auditionner toute personne dont l\u2019audition est jug\u00e9e utile,
\n– informer tous les organismes concern\u00e9s et le demandeur d\u2019acc\u00e8s personnellement, de ses d\u00e9cisions,
\n– publier ses d\u00e9cisions sur son propre site web,
\n– suivre l\u2019engagement en mati\u00e8re de diffusion proactive, sur initiative de l’organisme concern\u00e9, des informations mentionn\u00e9es aux articles 6, 7 et 8 de la pr\u00e9sente loi, et ce, par auto saisine de la part de l\u2019instance ou suite \u00e0 des requ\u00eates \u00e9manant d\u2019un tiers,
\n– \u00e9mettre obligatoirement un avis sur les projets de lois et les textes r\u00e9glementaires ayant lien avec le domaine d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information,
\n– promouvoir la culture d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en coordination avec les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et la soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 travers des actions de sensibilisation et de formation destin\u00e9es au public,
\n– \u00e9valuer p\u00e9riodiquement la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information par les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi,
\n– pr\u00e9parer un rapport d\u2019activit\u00e9 annuel contenant les suggestions et les recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, ainsi que des donn\u00e9es statistiques concernant le nombre des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, le nombre des recours, les r\u00e9ponses et les d\u00e9lais y aff\u00e9rents, ses d\u00e9cisions prises et le suivi annuel de leurs mises en \u0153uvre par les organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi,
\n– \u00e9changer les exp\u00e9riences et l\u2019expertise avec ses homologues \u00e9trang\u00e8res et les organisations internationales sp\u00e9cialis\u00e9es et conclure des conventions de coop\u00e9ration dans ce domaine.
\nL\u2019instance soumet le rapport annuel au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et au chef du gouvernement. Ce rapport sera publi\u00e9 au public sur le site web de l\u2019instance.
\nArt. 39 – Les responsables des organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doivent fournir \u00e0 l\u2019Instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, toutes les facilitations possibles et indispensables \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions.
\nSection 2 – De la composition de l\u2019Instance
\nArt. 40 – L\u2019Instance se compose d\u2019un conseil et d\u2019un secr\u00e9tariat permanent.
\nArt. 41 – Le conseil de l\u2019Instance se compose de neuf (9) membres, comme suit :
\n– un juge administratif, Pr\u00e9sident,
\n– un juge judiciaire, vice-pr\u00e9sident,
\n– un membre du conseil national des statistiques, membre,
\n– un professeur universitaire sp\u00e9cialis\u00e9 en technologie de l\u2019information, ayant un grade de professeur d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou de ma\u00eetre de conf\u00e9rence, membre,
\n– un expert en documents administratifs et en archives, membre,
\n– un avocat, membre,
\n– un journaliste, membre.
\nIls doivent imp\u00e9rativement justifier d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019au moins dix (10) ans de travail effectif, \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de la candidature.
\n– un repr\u00e9sentant de l\u2019Instance de protection des donn\u00e9es personnelles, y ayant assum\u00e9 une responsabilit\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u2019au moins deux (2) ans, membre,
\n– un repr\u00e9sentant des associations actives dans les domaines ayant lien avec l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, membre.
\nIl doit avoir occup\u00e9 un poste de responsabilit\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u2019au moins deux (2) ans, au sein de l\u2019une de ces associations.
\nArt. 42 – Le candidat au poste de membre du conseil de l\u2019instance, doit satisfaire les conditions suivantes :
\n– \u00eatre de nationalit\u00e9 tunisienne,
\n– ne doit pas avoir d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires pour crimes intentionnels,
\n– dot\u00e9 de l\u2019autonomie, la transparence et l\u2019impartialit\u00e9,
\n– dot\u00e9 de l’exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence dans les domaines li\u00e9s au sujet d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.
\nEst d\u00e9chu de son mandat, tout membre ayant pr\u00e9sent\u00e9 des donn\u00e9es erron\u00e9es et sera in\u00e9ligible pour les deux mandats suivants.
\nArt. 43 – Le chef du gouvernement nomme les membres de l\u2019instance suivant les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures suivantes :
\n– L\u2019appel \u00e0 candidature est ouvert sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple qui sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne, fixant le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ainsi que les conditions \u00e0 remplir,
\n– La commission sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple choisit et classe les trois (3) meilleurs candidats, pour chaque poste, \u00e0 la majorit\u00e9 de trois cinqui\u00e8me 3\/5 de ses membres par vote secret sur les noms.
\n– Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sont retenus selon leur classement. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre un homme et une femme, cette derni\u00e8re sera retenue et en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre deux hommes, le plus jeune sera retenu.
\n– Le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentant du peuple transmet \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une liste comportant le classement des trois (3) meilleurs candidats pour chaque poste, afin de choisir les membres de l\u2019instance.
\n– L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple vote pour choisir un candidat pour chaque poste, par majorit\u00e9 absolue de ses membres et par vote secret.
\n– Le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple transmet la liste des membres de l\u2019instance vot\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au chef du gouvernement qui proc\u00e8de \u00e0 leur nomination par d\u00e9cret gouvernemental.
\nArt. 44 – Les membres de l\u2019instance, mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 41 de la pr\u00e9sente loi, sont nomm\u00e9s pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.
\nAvant l\u2019exercice de leurs fonctions, le pr\u00e9sident et les membres de l\u2019instance pr\u00eatent, devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le serment suivant : \u00ab Je jure par Dieu, le tout-puissant, d\u2019accomplir mes fonctions avec loyaut\u00e9, honneur, ind\u00e9pendance et de pr\u00e9server le secret professionnel \u00bb.
\nArt. 45 – Le renouvellement de la composition de l\u2019instance se fait par moiti\u00e9 tous les trois (3) ans, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019instance notifie \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, la liste des membres concern\u00e9s par le renouvellement et la date de fin de leur mandat, et ce, trois (3) mois avant l\u2019expiration de leur mandat.
\nLes membres dont le mandat est expir\u00e9, continuent \u00e0 exercer leurs fonctions au sein de l\u2019Instance, jusqu\u2019\u00e0 la prise de fonctions des membres nouveaux.
\nArt. 46 – Contrairement aux dispositifs de l\u2019article 45 de la pr\u00e9sente loi, la moiti\u00e9 des membres de l\u2019instance sera renouvel\u00e9e au cours du premier mandat suite \u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de ce mandat, et ce, par tirage au sort selon les modalit\u00e9s et les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Le pr\u00e9sident de l\u2019Instance n\u2019est pas concern\u00e9 par le renouvellement par moiti\u00e9. Son mandat est de six (6) ans.
\nArt. 47 – Le conseil de l\u2019instance exerce les attributions suivantes, objet du premier, deuxi\u00e8me et sixi\u00e8me tirets de la pr\u00e9sente loi. Il assure \u00e9galement :
\n– la tutelle sur le fonctionnement du travail de l\u2019instance,
\n– le choix du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019instance hors de ses membres. Il doit r\u00e9pondre aux conditions de nomination d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une administration g\u00e9n\u00e9rale,
\n– la d\u00e9signation d\u2019un cadre administratif parmi les agents de l\u2019instance, qui sera charg\u00e9 de rapporter ses d\u00e9lib\u00e9rations,
\n– la proposition de l\u2019organigramme de l\u2019instance,
\n– l\u2019adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019instance,
\n– la proposition du projet de budget de l\u2019instance,
\n– l\u2019adoption du rapport annuel de l\u2019instance.
\nArt. 48 – L\u2019instance est pourvue de services administratifs compos\u00e9s d\u2019agents d\u00e9tach\u00e9s des administrations publiques et d\u2019agents recrut\u00e9s conform\u00e9ment au statut particulier des agents de l\u2019instance.
\nLe statut particulier des agents de l\u2019instance, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, est fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental.
\nL\u2019organigramme de l\u2019instance est approuv\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental conform\u00e9ment \u00e0 une proposition du conseil de l\u2019instance.
\nArt. 49 – Les indemnit\u00e9s et les privil\u00e8ges du pr\u00e9sident de l\u2019instance, du vice-pr\u00e9sident ainsi que ceux de ses membres, sont fix\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019instance et son vice-pr\u00e9sident sont tenus obligatoirement d\u2019exercer leurs fonctions \u00e0 plein temps.
\nSection 3 – Du fonctionnement de l\u2019Instance
\nArt. 50 : L\u2019instance se r\u00e9unit suite \u00e0 une convocation de son pr\u00e9sident, et ce, une fois tous les quinze (15) jours et chaque fois en cas de besoin.
\nLes r\u00e9unions de l\u2019instance sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident ou par le vice-pr\u00e9sident, si n\u00e9cessaire. Le pr\u00e9sident de l\u2019instance propose et fixe l\u2019ordre du jour des r\u00e9unions.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019instance peut inviter toute personne dont sa pr\u00e9sence aux r\u00e9unions est jug\u00e9e utile vu sa comp\u00e9tence se rapportant aux questions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour, et ce, sans participer au vote.
\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019instance se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 de ses membres, au minimum.
\nEn l\u2019absence du quorum, une r\u00e9union sera correctement tenue apr\u00e8s une demi-heure de son rendez-vous quelque soit le nombre des membres pr\u00e9sents.
\nL\u2019instance prend ses d\u00e9cisions par vote \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents.
\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019instance et ses d\u00e9cisions sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l\u2019instance et par tous les membres pr\u00e9sents.
\nArt. 51 – Il est interdit aux membres de l\u2019instance de participer \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations, et ce, dans les cas suivants :
\n– s\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect li\u00e9 \u00e0 l\u2019objet de la d\u00e9lib\u00e9ration,
\n– s\u2019ils ont particip\u00e9 directement ou indirectement dans la prise de d\u00e9cision objet de la r\u00e9union.
\nArt. 52 – Tout membre de l\u2019instance est tenu de sauvegarder le secret professionnel dans tout ce qui est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance des documents ou donn\u00e9es ou renseignements concernant les affaires du ressort de l\u2019instance et de ne pas les exploiter \u00e0 des fins autres que celles requises par les attributions qui lui sont confi\u00e9es, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration de ses fonctions.
\nArt. 53 – Il est possible de mettre fin aux fonctions des membres de l\u2019instance avant la fin de leur mandat par d\u00e9cret gouvernemental sur proposition du pr\u00e9sident de l\u2019instance sur la base du vote par la majorit\u00e9 des voix des membres et apr\u00e8s audition du membre concern\u00e9, et ce, dans les cas suivants :
\n– faute grave relative au non-respect des obligations professionnelles ou l\u2019absence non justifi\u00e9e pendant trois (3) r\u00e9unions cons\u00e9cutives ou pendant six (6) r\u00e9unions non cons\u00e9cutives pendant douze (12) mois,
\n– la participation dans les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019instance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 51 de la pr\u00e9sente loi,
\n– la divulgation ou la confession des informations ou des documents obtenus lors de l\u2019exercice des fonctions au sein de l\u2019instance.
\n– la perte de l\u2019une des conditions de candidature \u00e0 l\u2019instance.
\nArt. 54 – Les vacances pour cause de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation ou d\u2019handicape absolu sont constat\u00e9es et consign\u00e9es par l\u2019instance dans un proc\u00e8s-verbal sp\u00e9cial qui sera transmis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple pour les remplir.
\nSection 4 – Des fonctions du pr\u00e9sident de l\u2019instance
\nArt. 55 – Le pr\u00e9sident de l\u2019instance est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il veille au d\u00e9roulement de ses travaux et il exerce, dans le cadre des attributions qui lui sont confi\u00e9es, les pr\u00e9rogatives suivantes :
\n– la supervision administrative et financi\u00e8re de l\u2019instance ainsi que ses agents,
\n– la supervision de l\u2019\u00e9laboration du projet du budget annuel de l\u2019instance,
\n– la supervision de l\u2019\u00e9laboration du rapport annuel de l\u2019instance.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019instance peut aussi d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses pr\u00e9rogatives \u00e0 son vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 tout membre de l\u2019instance.
\nSection 5 – Des ressources de l\u2019Instance
\nArt. 56 – Les ressources financi\u00e8res de l\u2019instance sont compos\u00e9es de :
\n– subventions allou\u00e9es par l\u2019Etat,
\n– recettes provenant des activit\u00e9s et services de l\u2019instance,
\n– dons fournis \u00e0 l\u2019instance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux r\u00e9glementations en vigueur,
\n– autres recettes attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019instance par la loi ou par un texte r\u00e9glementaire.
\nLes r\u00e8gles d\u2019ordonnancement et de la tenue des comptes de l\u2019instance sont soumises au code de la comptabilit\u00e9 publique.
\nChapitre 8
\nDes sanctions
\nArt. 57 – Est puni d\u2019une amende allant de cinq cents (500) dinars jusqu\u2019aux cinq mille (5.000) dinars, quiconque qui entrave intentionnellement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information au sein des organismes soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nEst puni de la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 163 du code p\u00e9nal, quiconque qui endommage intentionnellement l\u2019information d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale ou qui incite une autre personne pour le commettre.
\nArt. 58 – Hormis les sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 57 de la pr\u00e9sente loi, tout agent public ne respectant pas les dispositions de cette loi organique, sera objet de poursuites disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nChapitre 9
\nDispositions transitoires et finales
\nArt. 59 – Sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 61, la pr\u00e9sente loi entre en vigueur dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de sa publication au Journal Officiel et elle annule et substitue, \u00e0 compter de cette date, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-41 dat\u00e9 du 26 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-54 du 11 juin 2011.
\nArt. 60 – Les organismes publics soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, doivent :
\n– r\u00e9aliser un site web officiel et publier les guides mentionn\u00e9s au septi\u00e8me tiret de l\u2019article 38 de la pr\u00e9sente loi, dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi,
\n– finaliser l\u2019organisation de leurs archives dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas une ann\u00e9e au maximum, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi,
\n– mettre en place et exploiter un syst\u00e8me de classification des documents administratifs qu\u2019ils d\u00e9tiennent, afin de faciliter le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, et ce, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi,
\nAssurer la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, \u00e0 leurs agents.
\nArt. 61 – L\u2019instance commence l\u2019exercice de ses fonctions au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi.
\nLe tribunal administratif continue \u00e0 statuer sur les demandes de recours contre les d\u00e9cisions de refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sous son regard avant le commencement de l\u2019instance de son exercice, et ce, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-41 dat\u00e9 du 26 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des organismes publics tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-54 du 11 juin 2011.
\nLa pr\u00e9sente loi organique sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et ex\u00e9cut\u00e9 en tant que loi de l\u2019Etat.
\nTunis le 24 mars 2016.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
\nMohamed B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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