[vc_row rt_row_background_width=\u00a0\u00bbfullwidth\u00a0\u00bb rt_row_content_width=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb rt_row_style=\u00a0\u00bbdefault-style\u00a0\u00bb rt_row_height=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_column_gaps=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_shadows=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_borders=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbcover\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb rt_bg_layer=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_video_format=\u00a0\u00bbself-hosted\u00a0\u00bb][vc_column rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbauto auto\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb]
\n\t\t\t\t\t\t
D\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, de l\u2019impression et de l\u2019\u00e9dition<\/h4>\n\t\t\t\t\t<\/div>[vc_column_text]D\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, de l\u2019imprimerie et de l\u2019\u00e9dition.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim,
\nSur proposition de l\u2019instance sup\u00e9rieure pour la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution, de la r\u00e9forme politique et de la transition d\u00e9mocratique,
\nVu la loi n\u00b0 66-27 du 30 avril 1966, relative \u00e0 la promulgation du code du travail,
\nVu la loi n\u00b0 75-32 du 28 avril 1975, relative \u00e0 la promulgation du code de la presse et tous les textes subs\u00e9quents le compl\u00e9tant ou le modifiant,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-6 du 18 f\u00e9vrier 2011, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019instance sup\u00e9rieure pour la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution, de la r\u00e9forme politique et de la transition d\u00e9mocratique,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-10 du 2 mars 2011, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une instance nationale ind\u00e9pendante pour la r\u00e9forme du secteur de l\u2019information et de la communication,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-41 du 26 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-54 du 11 juin 2011,
\nVu l\u2019avis de l\u2019instance nationale ind\u00e9pendante pour la r\u00e9forme du secteur de l\u2019information et de la communication,
\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil des ministres.
\nPrend le d\u00e9cret-loi dont la teneur suit :
\nCHAPITRE PREMIER
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales
\nArticle premier – Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est garanti et s\u2019exerce conform\u00e9ment aux stipulations du pacte international sur les droits civils et politiques, des autres trait\u00e9s y relatifs ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique Tunisienne et aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nLe droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression comprend la libre circulation des id\u00e9es, des opinions et des informations de toutes natures, leur publication, leur r\u00e9ception et leur \u00e9change.
\nLa libert\u00e9 d\u2019expression ne peut \u00eatre restreinte qu\u2019en vertu d\u2019un texte de nature l\u00e9gislative et sous r\u00e9serve :
\n– qu\u2019il ait pour but la poursuite d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime consistant dans le respect des droits et la dignit\u00e9 d\u2019autrui, la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public ou la protection de la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9 nationales.
\n– et qu\u2019il soit n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux mesures qui doivent \u00eatre adopt\u00e9es dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, sans qu\u2019il puisse constituer un risque d\u2019atteinte au droit substantiel de la libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u2019information.
\nArt. 2 – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi a pour objet de r\u00e9glementer la libert\u00e9 d\u2019expression.
\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi on entend par :
\n– Entit\u00e9s priv\u00e9es : les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou sociale ou toute autre profession priv\u00e9e,
\n– Les entit\u00e9s publiques : toutes les parties qui constituent une partie de n\u2019importe quel niveau, une des succursales de l\u2019Etat, tous les \u00e9tablissements et les entreprises publics et toutes les institutions charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service public,
\n– Inscription : toutes les op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re technique ayant pour but de r\u00e9pertorier les \u0153uvres soumises au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal,
\n– D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal : la proc\u00e9dure qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019administration copies de chacune des \u0153uvres pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, en vue de la documentation et la conservation de la m\u00e9moire nationales,
\n– Travaux de publication : tous produits d\u2019\u00e9dition mis \u00e0 la disposition du public quelle qu\u2019en soit la forme.
\n– \u0152uvres : tous \u00e9crits, dessins, images, paroles abstraites ou tous autres moyens d\u2019expression mis \u00e0 la disposition du public, imprim\u00e9s ou conserv\u00e9s sur des supports magn\u00e9tiques, num\u00e9riques ou tous autres supports destin\u00e9s aux \u00e9changes,
\n– Livre : toute publication non p\u00e9riodique \u00e9dit\u00e9e sous une forme imprim\u00e9e ou num\u00e9rique comportant 49 pages au moins, abstraction faite des pages de couverture.
\n– P\u00e9riodique : toute publication p\u00e9riodique, qu\u2019elle qu\u2019en soit la forme, publi\u00e9e sous un seul titre, \u00e0 intervalles rapproch\u00e9s ou \u00e9loign\u00e9s, m\u00eame d\u2019une mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 la condition qu\u2019elle se succ\u00e8de sur une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e et que ses num\u00e9ros se suivent du point de vue du temps et de la num\u00e9rotation. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9riodiques notamment, les journaux quotidiens, hebdomadaires et semi-mensuels, magazines, p\u00e9riodiques imprim\u00e9s ou illustr\u00e9s et les revues,
\n– P\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste : tout p\u00e9riodique \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou partisan comportant la publication de diverses nouvelles, d\u2019informations et d\u2019opinions de caract\u00e8re politique, et autres informations relatives \u00e0 la vie publique et destin\u00e9es au public.
\nArt. 3 – Toute \u0153uvre destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 la disposition du public, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, doit comporter le nom et l\u2019adresse de l\u2019imprimeur, du producteur, de l\u2019\u00e9diteur ou du distributeur.
\nSont exempt\u00e9s des dispositions du paragraphe premier du pr\u00e9sent article :
\n– les imprim\u00e9s administratifs,
\n– les imprim\u00e9s de commerce,
\n– les petits imprim\u00e9s dits imprim\u00e9s de ville,
\n– les imprim\u00e9s \u00e9lectoraux et les titres de valeur financi\u00e8re.
\nLes imprim\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres p\u00e9riodiques, \u00e9mis de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou non p\u00e9riodique, sont soumis aux dispositions du chapitre III du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nCHAPITRE II
\nDes \u0153uvres intellectuelles, litt\u00e9raires et artistiques
\nArt. 4 – Les \u0153uvres vis\u00e9es au paragraphe premier de l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi sont inscrites, selon le cas, par l\u2019imprimeur, le producteur, l\u2019\u00e9diteur ou le distributeur, sur des registres sp\u00e9ciaux. Chaque inscription est affect\u00e9e d\u2019un num\u00e9ro d\u2019ordre suivant une s\u00e9rie ininterrompue.
\nArt. 5 – Chaque imprimeur, producteur ou \u00e9diteur d\u2019une des \u0153uvres non p\u00e9riodiques mentionn\u00e9es dans le paragraphe premier de l\u2019article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, produites ou reproduites en Tunisie, doit, selon le cas, effectuer un d\u00e9p\u00f4t en six exemplaires aupr\u00e8s des services du Premier minist\u00e8re charg\u00e9s de l\u2019information et ce, avant toute mise \u00e0 la disposition du public.
\nEn cas de collaboration entre plusieurs intervenants dans la production, le d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre effectu\u00e9 par le dernier intervenant.
\nLe d\u00e9p\u00f4t des \u0153uvres non p\u00e9riodiques produites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et introduites en Tunisie en vue de la vente, incombe au distributeur qui doit en d\u00e9poser un exemplaire aupr\u00e8s des services du Premier minist\u00e8re charg\u00e9s de l\u2019information, et ce, avant leur mise \u00e0 la disposition du public.
\nLes services concern\u00e9s du Premier minist\u00e8re doivent, dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, remettre deux des six exemplaires re\u00e7us, imprim\u00e9s et non p\u00e9riodiques produits ou reproduits en Tunisie, au centre national de documentation aux fins d\u2019archivage et deux exemplaires \u00e0 la biblioth\u00e8que nationale aux fins de la conservation de la m\u00e9moire nationale.
\nArt. 6 – Quiconque viole les proc\u00e9dures de l\u2019inscription et du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal sus vis\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi sera puni d\u2019une amende de cinq cent \u00e0 mille dinars.
\nCHAPITRE III
\nDes journalistes et des journaux p\u00e9riodiques
\nSection 1- Du journaliste professionnel et des droits des journalistes
\nArt. 7 – Est consid\u00e9r\u00e9 comme journaliste professionnel au sens des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, toute personne titulaire au moins d\u2019une licence ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et dont l\u2019activit\u00e9 principale et r\u00e9guli\u00e8re consiste \u00e0 recueillir et \u00e0 publier les nouvelles, les informations, les opinions et les id\u00e9es et \u00e0 les transmettre au public, dans une ou plusieurs entreprises de presse quotidienne ou p\u00e9riodique, dans des agences d\u2019information ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ou \u00e9lectronique, \u00e0 la condition d\u2019en tirer le principal de ses ressources.
\nEst \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 journaliste professionnel tout correspondant en Tunisie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 condition qu\u2019il remplisse les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Sont assimil\u00e9s aux journalistes professionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier leurs collaborateurs directs, tels que les r\u00e9dacteurs, traducteurs, st\u00e9nographes r\u00e9dacteurs, reporters- dessinateurs, reporters-photographes, cameramen de t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 l\u2019exclusion des agents de publicit\u00e9 et de tous ceux qui n\u2019apportent qu\u2019une collaboration occasionnelle quelle qu\u2019en soit la forme.
\nArt. 8 – La carte nationale de journaliste professionnel est attribu\u00e9e par une commission ind\u00e9pendante compos\u00e9e :
\n– d\u2019un conseiller au tribunal administratif, d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du premier pr\u00e9sident du tribunal administratif, pour assumer les fonctions de pr\u00e9sident,
\n– de trois membres propos\u00e9s, par l\u2019organisation des journalistes la plus repr\u00e9sentative,
\n– d\u2019un membre repr\u00e9sentant les directeurs des \u00e9tablissements d\u2019information publique,
\n– d\u2019un membre propos\u00e9 par l\u2019organisation des directeurs de journaux tunisiens la plus repr\u00e9sentative,
\n– d\u2019un membre propos\u00e9 par l\u2019organisation des directeurs des \u00e9tablissements d\u2019information audiovisuelle priv\u00e9e la plus repr\u00e9sentative.
\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pour une dur\u00e9e de quatre ans non renouvelable, le renouvellement des membres de la commission est effectu\u00e9 alternativement par moiti\u00e9 tous les deux ans.
\nEn cas de vacance dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la fin de la dur\u00e9e du mandat, elle devra \u00eatre combl\u00e9e dans les quinze jours qui suivent sa survenance, compte tenu des dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article.
\nLes membres de la commission nomm\u00e9s pour combler la vacance exercent leurs fonctions pour le restant du mandat des membres qu\u2019ils ont remplac\u00e9. La dur\u00e9e du mandat des membres nomm\u00e9s pour combler la vacance peut \u00eatre renouvel\u00e9e au cas o\u00f9 ils auront assum\u00e9 leurs fonctions pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans.
\nLa commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu\u2019en pr\u00e9sence des deux tiers de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\nLes modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de la demande pour l\u2019obtention de la carte de journaliste professionnel et les conditions de son attribution et de son retrait et la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret pris sur proposition de la commission nationale d\u2019attribution de la carte nationale de journaliste professionnel.
\nLes d\u00e9cisions rendues par la commission sont susceptibles de recours en appel devant la cour d\u2019appel de Tunis dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La cour d\u2019appel doit statuer dans les deux mois de sa saisine. Les arr\u00eats rendus par la cour d\u2019appel sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nArt. 9 – Il est interdit d\u2019imposer des restrictions \u00e0 la libre circulation des informations ou des restrictions pouvant entraver l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les diff\u00e9rentes entreprises d\u2019information dans l\u2019obtention des informations, ou pouvant mettre en cause le droit du citoyen \u00e0 une information libre, pluraliste et transparente.
\nArt. 10 – Le journaliste, au m\u00eame titre que tout citoyen, a un droit d\u2019acc\u00e8s aux informations, nouvelles donn\u00e9es, et statistiques, il a le droit d\u2019en obtenir communication aupr\u00e8s de leurs diff\u00e9rentes sources selon les conditions, modalit\u00e9s et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-41 du 26 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-54 du 11 juin 2011.
\nLe journaliste peut demander aux diff\u00e9rentes sources pr\u00e9cit\u00e9es toutes informations, nouvelles, et statistiques en leur possession, \u00e0 moins que ces mati\u00e8res ne soient couvertes par le secret en vertu de la loi.
\nArt. 11 – Sont prot\u00e9g\u00e9es les sources du journaliste dans l\u2019exercice de ses fonctions, ainsi que les sources de toute personne qui contribue \u00e0 la confection de la mati\u00e8re journalistique. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9der \u00e0 la violation du secret de ces sources directement ou indirectement que pour un motif imp\u00e9rieux de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat ou de d\u00e9fense nationale et sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 juridictionnelle.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme violation du secret des sources, toutes enqu\u00eates, tous actes de recherche et d\u2019investigation, toutes \u00e9coutes de correspondances ou de communications, effectu\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019encontre du journaliste pour d\u00e9couvrir ses sources ou \u00e0 l\u2019encontre de toute personne entretenant avec lui des relations particuli\u00e8res.
\nLe journaliste ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune pression, de n\u2019importe quelle autorit\u00e9 et il ne peut \u00eatre \u00e9galement exiger d\u2019un quelconque journaliste ou d\u2019une quelconque personne participant \u00e0 la confection de la mati\u00e8re journalistique de r\u00e9v\u00e9ler ses sources d\u2019information, sauf autorisation du juge judiciaire comp\u00e9tent et sous r\u00e9serve que ces informations soient relatives \u00e0 des infractions pr\u00e9sentant un risque grave pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui, que leur divulgation soit n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir la commission de telles infractions et qu\u2019elles soient du type d\u2019informations ne pouvant \u00eatre obtenues par tout autre moyen.
\nArt. 12 – Les opinions \u00e9mises par le journaliste et les informations qu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 publier ne peuvent, constituer un pr\u00e9texte pour porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.
\nArt. 13 – Le journaliste ne peut, \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une opinion, id\u00e9e ou information qu\u2019il aura publi\u00e9e conform\u00e9ment aux usages et d\u00e9ontologie de la profession, il ne peut \u00e9galement \u00eatre tenu pour responsable en raison de ses fonctions que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il a viol\u00e9 les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nArt. 14 – Quiconque viole les articles 11, 12 et 13 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, offense, insulte un journaliste ou l\u2019agresse, par paroles, gestes, actes ou menaces, dans l\u2019exercice de ses fonctions, sera puni de la peine d\u2019outrage \u00e0 fonctionnaire public ou assimil\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 123 du code p\u00e9nal.
\nSection 2 – Des p\u00e9riodiques nationaux
\nArt. 15 – La publication de tout p\u00e9riodique est libre, sans autorisation pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice du respect des proc\u00e9dures de d\u00e9claration pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nArt. 16 – Tout p\u00e9riodique doit avoir un directeur responsable, tunisien, majeur, jouissant de ses droits civils et politiques et ayant un domicile connu en Tunisie.
\nLorsque le p\u00e9riodique est publi\u00e9 par une personne morale, le directeur doit \u00eatre choisi, selon le cas, parmi les membres de l\u2019organe de gestion.
\nLorsque le p\u00e9riodique est publi\u00e9 par une personne physique, cette personne doit \u00eatre n\u00e9cessairement le directeur de la publication.
\nLorsque le directeur du p\u00e9riodique b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une quelconque immunit\u00e9, le p\u00e9riodique doit se choisir un autre directeur.
\nArt. 17 – Dans chaque \u00e9tablissement \u00e9ditant un p\u00e9riodique, les fonctions d\u2019administration et de r\u00e9daction doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es. Chaque p\u00e9riodique doit avoir un directeur de r\u00e9daction exer\u00e7ant ses fonctions aid\u00e9 par une \u00e9quipe r\u00e9dactionnelle. Dans le cas o\u00f9 le directeur de la publication n\u2019a pas la qualit\u00e9 de journaliste professionnel, le directeur de r\u00e9daction sera d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entreprise \u00e9ditrice du p\u00e9riodique.
\nLe directeur de r\u00e9daction doit \u00eatre de nationalit\u00e9 tunisienne, \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins trente ans et jouissant de tous ses droits civils et politiques.
\nArt. 18 – Avant la publication initiale, le directeur du p\u00e9riodique doit d\u00e9poser aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent une d\u00e9claration \u00e9crite sur papier timbr\u00e9. Il en sera donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. En cas de refus de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, la simple notification de la d\u00e9claration sera effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception qui vaudra r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valable de la d\u00e9claration.
\nCette d\u00e9claration doit mentionner :
\n– Les nom, pr\u00e9nom, date de naissance, nationalit\u00e9 et domicile du directeur du p\u00e9riodique,
\n– Le titre du p\u00e9riodique, son domaine de sp\u00e9cialit\u00e9, son si\u00e8ge social et sa p\u00e9riodicit\u00e9,
\n– L\u2019imprimerie qui proc\u00e9dera \u00e0 son impression,
\n– La ou les langues de r\u00e9daction utilis\u00e9es,
\n– Un extrait du registre de commerce,
\n– Les nom, pr\u00e9nom, profession et domicile de chacun des membres dirigeants du p\u00e9riodique.
\nTout changement apport\u00e9 aux indications ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa survenance, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article.
\nArt. 19 – Le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal est effectu\u00e9 en six exemplaires aupr\u00e8s des services du Premier minist\u00e8re charg\u00e9s de l\u2019information. Ces services doivent remettre, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, deux des exemplaires d\u00e9pos\u00e9s au centre national de la documentation aux fins d\u2019archivage, et deux autres \u00e0 la biblioth\u00e8que nationale aux fins de conservation de la m\u00e9moire nationale.
\nEst puni d\u2019une amende de deux mille \u00e0 cinq mille dinars le directeur du p\u00e9riodique qui aura contrevenu \u00e0 ces dispositions.
\nArt. 20 – Tout directeur d\u2019un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste doit justifier, \u00e0 tout moment, de l\u2019emploi \u00e0 plein temps de journalistes d\u2019un nombre \u00e9gal au moins \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre total des membres de l\u2019\u00e9quipe r\u00e9dactionnelle, d\u00e9tenteurs de la carte nationale de journaliste professionnel ou titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes en journalisme et sciences de l\u2019information ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent.
\nChaque journal quotidien d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste doit employer \u00e0 plein temps une \u00e9quipe r\u00e9dactionnelle dont les membres ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 vingt journalistes professionnels,
\nChaque journal hebdomadaire d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale ou journal \u00e9lectronique doit employer une \u00e9quipe r\u00e9dactionnelle dont le nombre des membres ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 six journalistes professionnels.
\nSera puni d\u2019une amende de mille \u00e0 deux mille dinars, le directeur du journal qui aura contrevenu aux dispositions de cet article, cette amende sera doubl\u00e9e en cas de poursuite de l\u2019infraction.
\nArt. 21 – Sera puni d\u2019une amende de deux mille \u00e0 cinq mille dinars, le directeur du journal ou du p\u00e9riodique qui aura contrevenu aux dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nLe p\u00e9riodique ne pourra continuer \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir rempli les obligations pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s.
\nEn cas de poursuite de la publication du p\u00e9riodique non d\u00e9clar\u00e9, son directeur sera puni d\u2019une amende de cent dinars pour chaque num\u00e9ro publi\u00e9 en violation des dispositions susmentionn\u00e9es.
\nL\u2019amende sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement contradictoire ou du dixi\u00e8me jour suivant la notification du jugement par d\u00e9faut ou r\u00e9put\u00e9 contradictoire.
\nArt. 22 – Les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal pr\u00e9vues aux articles 4, 5 et 19 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.
\nSection 3 – Dispositions relatives \u00e0 la transparence
\nArt. 23 – Tout \u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste doit publier sur ses colonnes :
\nA- Dans chaque num\u00e9ro :
\n1\/ Les noms et pr\u00e9noms des personnes physiques propri\u00e9taires si l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale,
\n2\/ la forme de l\u2019\u00e9tablissement, sa raison sociale, son capital, son si\u00e8ge social, le nom de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, les noms des trois principaux associ\u00e9s et sa dur\u00e9e, dans le cas ou cet \u00e9tablissement est \u00e9rig\u00e9 en personne morale,
\n3\/ le nom du directeur responsable et du directeur de r\u00e9daction,
\n4\/ le nombre d\u2019exemplaires tir\u00e9s \u00e0 chaque publication,
\nB- Au cours du neuvi\u00e8me mois de l\u2019exercice courant et sur ses deux publications en papier et \u00e9lectronique :
\n1\/ les noms des personnes charg\u00e9es de son administration, le nom de son g\u00e9rant ou de la soci\u00e9t\u00e9 qui le publie si cet \u00e9tablissement est en g\u00e9rance libre,
\n2\/ la moyenne de ses tirages au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, son bilan, le compte de r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9tablissement qui proc\u00e8de \u00e0 la publication accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des noms du ou des g\u00e9rants ou de la composition du conseil d\u2019administration, ou des membres de son organe d\u2019administration collective, les membres du conseil de surveillance et la liste des actionnaires ou les membres du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique auquel il appartient, le nom ou la raison sociale des soci\u00e9t\u00e9s le composant ou du holding auquel il appartient et le nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de laquelle il est juridiquement ou de fait soumis en indiquant le nombre d\u2019actions, appartenant \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 et tous les titres qu\u2019exploite l\u2019\u00e9tablissement \u00e9diteur.
\nTout contrevenant est puni d\u2019une amende de cinquante \u00e0 cent dinars pour chaque num\u00e9ro publi\u00e9 contrairement \u00e0 ces dispositions.
\nArt. 24 – Les actions constituant le capital d\u2019un \u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste et les actions des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires directement ou indirectement d\u2019o\u00f9 moins 20% du capital ou des droits de vote dans l\u2019\u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste, doivent \u00eatre nominatives.
\nLe conseil d\u2019administration ou de surveillance doit approuver tout transfert d\u2019action faisant partie du capital de l\u2019\u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste.
\nAu cas o\u00f9 le transfert ou la promesse de transfert est de nature \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019appropriation directe ou indirecte d\u2019au moins 20% du capital de l\u2019\u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste, un avis doit \u00eatre publi\u00e9 \u00e0 ce sujet dans le journal ou les journaux relevant de l\u2019\u00e9tablissement.
\nArt. 25 – S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une personne a pr\u00eat\u00e9 son nom de toute mani\u00e8re que ce soit au propri\u00e9taire d\u2019un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste ou \u00e0 celui qui le finance en vue d\u2019occulter la personne du propri\u00e9taire effectif, cette personne sera punie d\u2019une amende de dix mille \u00e0 quarante mille dinars. Cette responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019\u00e9tend au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, au pr\u00e9sident du conseil de surveillance, au g\u00e9rant ou \u00e0 tout dirigeant, si cet acte de pr\u00eate nom a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une personne morale.
\nArt. 26 – Chaque p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste doit fixer son tarif particulier de publicit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant son tarif de publicit\u00e9 commun avec un p\u00e9riodique ou plusieurs autres p\u00e9riodiques d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste et il doit en informer le public.
\nEn cas d\u2019infraction le propri\u00e9taire du p\u00e9riodique est puni d\u2019une amende de deux mille \u00e0 cinq mille dinars.
\nArt. 27 – L\u2019octroi ou la promesse d\u2019octroi au propri\u00e9taire ou directeur de r\u00e9daction d\u2019un p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste ou l\u2019acceptation par ceux \u2013ci d\u2019argent ou d\u2019avantages provenant de n\u2019importe quelle partie publique ou priv\u00e9e en vue d\u2019influer sur la ligne \u00e9ditoriale du p\u00e9riodique est puni d\u2019une amende \u00e9gale au double des avantages obtenus et qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq mille dinars.
\nArt. 28 – Il est interdit \u00e0 tout p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste et \u00e0 tous ses collaborateurs d\u2019accepter de l\u2019argent ou des avantages de n\u2019importe quel gouvernement \u00e9tranger, \u00e0 l\u2019exception des subventions des parties gouvernementales ou non gouvernementales \u00e9trang\u00e8res relatives \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019organisation de s\u00e9minaires communs ou de ventes, abonnements et annonces publicitaires obtenus en contrepartie de services rendues \u00e0 sa client\u00e8le.
\nTout contrevenant \u00e0 ces dispositions est puni d\u2019une amende \u00e9gale au double des avantages obtenus et qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq mille dinars.
\nArt. 29 – Toute publicit\u00e9 prenant la forme d\u2019article doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie du terme (publicit\u00e9), (annonce) ou (avis).Elle doit \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e en caract\u00e8re apparant qui la distingue du reste des informations et articles.
\nEn cas d\u2019infraction, le directeur du p\u00e9riodique est puni d\u2019une amende \u00e9gale au double des avantages obtenus par le contrevenant et qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq mille dinars.
\nArt. 30 – Il est interdit au propri\u00e9taire de tout p\u00e9riodique, \u00e0 son directeur ou directeur de r\u00e9daction ou aux journalistes qu\u2019y sont employ\u00e9s d\u2019accepter un montant d\u2019argent ou n\u2019importe quelle autre avantage ayant une valeur v\u00e9nale en vue de conf\u00e9rer le caract\u00e8re d\u2019information ou d\u2019article \u00e0 une annonce ou publicit\u00e9. Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions est puni d\u2019une amende \u00e9gale au montant obtenus et qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 dix mille dinars. En cas de r\u00e9cidive cette amende est port\u00e9e au double.
\nAu cas o\u00f9 l\u2019infraction est commise par un journaliste professionnel le tribunal peut ordonner \u00e9galement l\u2019interdiction d\u2019obtenir la carte professionnelle de journaliste professionnel pour une p\u00e9riode de cinq ans.
\nArt. 31 – Il interdit \u00e0 tout p\u00e9riodique d\u2019information g\u00e9n\u00e9raliste et \u00e0 l\u2019exception des journaux des partis, de faire de la propagande sous forme d\u2019annonces publicitaires au profit de l\u2019un des partis politiques ou de l\u2019une des personnes candidates \u00e0 des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. En cas d\u2019infraction le directeur du p\u00e9riodique est puni d\u2019une amende \u00e9gale au montant obtenu est qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 dix mille dinars. L\u2019amende est doubl\u00e9e en cas de r\u00e9cidive.
\nArt. 32 – Tout article emprunt\u00e9 int\u00e9gralement ou partiellement, dans sa langue originale ou traduit, doit \u00eatre suivi de l\u2019indication de sa source .Toute infraction \u00e0 ces dispositions constitue un plagiat et le contrevenant sera puni d\u2019une amende de deux mille \u00e0 trois mille dinars, nonobstant les dommages- int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par la victime.
\nSection 4 – Dispositions relatives au pluralisme
\nArt. 33 – Une seule personne, quelle soit physique ou morale, peut au maximum poss\u00e9der, administrer, contr\u00f4ler ou publier deux p\u00e9riodiques d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste, diff\u00e9rents du point de vue langue de r\u00e9daction et ayant la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 de publication. Le tirage total des p\u00e9riodiques d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste, poss\u00e9d\u00e9s, administr\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s ou publi\u00e9s par une seule personne ne peut d\u00e9passer 30%du tirage total de cette cat\u00e9gorie de p\u00e9riodiques publi\u00e9e en Tunisie.
\nArt. 34 – Il est interdit d\u2019acqu\u00e9rir un p\u00e9riodique d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste, ou de le dominer par une majorit\u00e9 au capital , aux droits de vote ou un contrat de g\u00e9rance libre, si cette op\u00e9ration est de nature \u00e0 permettre \u00e0 une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales de poss\u00e9der ou de dominer directement ou indirectement des p\u00e9riodiques d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste dont le tirage total d\u00e9passe les 30% du nombre total de tirage de cette cat\u00e9gorie de p\u00e9riodiques.
\nArt. 35 – Toute personne projetant de transf\u00e9rer ou d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 ou la majorit\u00e9 lui permettant de dominer effectivement tout \u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste, doit en faire la d\u00e9claration au conseil de la concurrence.
\nLe conseil de la concurrence peut soit dans le cadre de la saisine d\u2019office ou sur requ\u00eate du ministre charg\u00e9 du commerce ou d\u2019un tiers ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses rapporteurs ou l\u2019interm\u00e9diaire des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, demander aux administrations et aux personnes tous les renseignements n\u00e9cessaires pour contr\u00f4ler le degr\u00e9 de respect par les p\u00e9riodiques d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. Les administrations et les personnes concern\u00e9es par cette mesure ne peuvent, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales contraires, se pr\u00e9valoir de l\u2019obligation de garder le secret professionnel.
\nArt. 36 – Tout contrevenant aux dispositions des articles 33, 34 et 35 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi est puni d\u2019une amende de cinquante mille \u00e0 cent mille dinars.
\nArt. 37 – Le conseil de la concurrence et toute personne victime de pratiques contraires \u00e0 la transparence financi\u00e8re ou de concentration \u00e9conomique vis\u00e9es aux articles de 23 \u00e0 38 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, peut demander aux juridictions comp\u00e9tentes de poursuivre ces infractions et y mettre un terme et ce nonobstant les dommages int\u00e9r\u00eats.
\nArt. 38 – Tout \u00e9tablissement publiant un p\u00e9riodique d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9raliste, avant l\u2019adoption du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi ,doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation de ses statuts, avec les dispositions des sections 2,3 et 4 de ce chapitre, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nSection 5 – Des rectifications et du droit de r\u00e9ponse
\nArt. 39 – Toute personne est en droit de demander la rectification de tout article comportant des informations erron\u00e9es, \u00e0 condition d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime dans sa rectification. Le texte rectificatif ne devant pas exc\u00e9der la longueur de l\u2019article objet de la rectification.
\nLe p\u00e9riodique publie le rectificatif imp\u00e9rativement et gratuitement dans l\u2019un des trois num\u00e9ros suivants la date de r\u00e9ception du rectificatif pour les journaux quotidiens et dans le num\u00e9ro suivant pour les autres p\u00e9riodiques.
\nArt. 40 – Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e express\u00e9ment ou tacitement de mani\u00e8re portant pr\u00e9judice \u00e0 ses droits personnels est en droit d\u2019exercer le droit de r\u00e9ponse. Le p\u00e9riodique publie la r\u00e9ponse imp\u00e9rativement et gratuitement dans l\u2019un des trois num\u00e9ros suivants la date de r\u00e9ception de l\u2019article de r\u00e9ponse pour les journaux quotidiens et dans le num\u00e9ro suivant pour les autres p\u00e9riodiques.
\nLa r\u00e9ponse est ins\u00e9r\u00e9e dans la m\u00eame place, en m\u00eames caract\u00e8res, dans la m\u00eame longueur que l\u2019article objet de la r\u00e9ponse, et sans aucune intercalation, non compris l\u2019adresse, les salutations, les r\u00e9quisitions d\u2019usage et la signature. La r\u00e9ponse ne peut d\u00e9passer 200 lignes m\u00eame si l\u2019article est plus long. Tout commentaire ouvre un nouveau droit de r\u00e9ponse selon les m\u00eames r\u00e8gles. Il n\u2019est pas permis que la r\u00e9ponse comporte des termes contraires \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des tiers ou qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de l\u2019auteur de l\u2019article.
\nArt. 41 – L\u2019infraction aux dispositions des articles 39 et 40 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi est punie d\u2019une amende de mille \u00e0 trois mille dinars, nonobstant les dommages-int\u00e9r\u00eats et la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la publication du jugement d\u2019insertion, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 42 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nArt. 42 – Le tribunal de premi\u00e8re instance du lieu du si\u00e8ge social de l\u2019\u00e9tablissement qui publie le p\u00e9riodique examine les actions relatives au refus d\u2019insertion du droit de r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
\nIl examine \u00e9galement les actions visant \u00e0 mettre un terme au droit de r\u00e9ponse dans le cas ou il comporte des termes contraires \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des tiers ou qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de l\u2019auteur de l\u2019article.
\nLe tribunal statue dans les dix jours suivants la date du recours, il peut d\u00e9cider que le jugement ordonnant l\u2019insertion est ex\u00e9cutoire sur minute nonobstant opposition ou appel, dans la limite toutefois du chef relatif \u00e0 l\u2019insertion. En cas d\u2019appel la juridiction comp\u00e9tente statue dans les quinze jours suivants la date d\u2019enregistrement du recours en appel au greffe de la juridiction.
\nArt. 43 – Le d\u00e9lai d\u2019insertion indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 42 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi est r\u00e9duit \u00e0 vingt quatre heures lors des p\u00e9riodes \u00e9lectorales pour les journaux quotidiens. Dans ce cas le droit de r\u00e9ponse doit parvenir au journal qui a publi\u00e9 l\u2019article objet de la r\u00e9ponse six heures avant l\u2019heure de son tirage.
\nLe journal doit, \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode \u00e9lectorale, informer le minist\u00e8re public de l\u2019heure du commencement de son tirage, sous peine de s\u2019exposer aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 41 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. Il est possible que la citation soit d\u2019heure en heure sur ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Le tribunal peut ordonner l\u2019ex\u00e9cution du jugement d\u2019insertion sur minute, nonobstant toute opposition ou appel, dans la limite toutefois du chef de l\u2019insertion.
\nLe condamn\u00e9 qui refuse d\u2019obtemp\u00e9rer au jugement d\u2019insertion dans un d\u00e9lai de vingt quatre heures \u00e0 compter de la date de son prononc\u00e9, est puni d\u2019une amende de trois mille \u00e0 cinq mille dinars.
\nArt. 44 – Le droit de r\u00e9ponse mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 39 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi peut \u00eatre exerc\u00e9 par les associations habilit\u00e9es par leur statut \u00e0 d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme, dans le cas o\u00f9 une personne ou un groupe de personnes seraient vis\u00e9es dans des p\u00e9riodiques par des accusations qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 ou \u00e0 leur honneur en raison de la race, du sexe ou de la religion.
\nAucune association ne peut exercer ce droit sans autorisation expresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019accusation concernant une personne ou des personnes bien d\u00e9termin\u00e9es.
\nArt. 45 – Le tribunal comp\u00e9tent peut refuser l\u2019action en rectification ou de r\u00e9ponse si le p\u00e9riodique proc\u00e8de de son propre chef \u00e0 la publication d\u2019un rectificatif qui conduit de mani\u00e8re effective \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il a caus\u00e9 \u00e0 autrui.
\nArt. 46 – L\u2019action en insertion se prescrit apr\u00e8s six mois, \u00e0 compter de la date de publication du num\u00e9ro du p\u00e9riodique objet de la r\u00e9ponse.
\nCHAPITRE IV
\nDe l\u2019affichage sur la voie publique
\nArt. 47 – Le pr\u00e9sident de la municipalit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre communal et le gouverneur dans les localit\u00e9s non communales proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9signation des lieux exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage des textes imprim\u00e9s \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 publique.
\nQuiconque proc\u00e8de \u00e0 l\u2019affichage d\u2019imprim\u00e9s priv\u00e9s dans ces lieux est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 315 bis du code p\u00e9nal.
\nArt. 48 – L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9signe les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage des annonces \u00e9lectorales dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative aux divers types d\u2019\u00e9lections.
\nArt. 49 – Est puni d\u2019une amende de cinq cent \u00e0 mille dinars quiconque sciemment enl\u00e8ve, d\u00e9chire, recouvre ou alt\u00e8re une affiche \u00e9lectorale, appos\u00e9e dans les emplacements qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s, ou qui la rend illisible par n\u2019importe quel proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et de mani\u00e8re conduisant \u00e0 la modification de son contenu.
\nCHAPITRE V
\nDes infractions commises par voie de presse ou par tous autres moyens de publication
\nSection 1 – De l\u2019incitation aux infractions
\nArt. 50 – Sont punis comme complices dans ce qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9lit aux sens de l\u2019article 51 et suivants, du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi ceux qui incitent directement une ou plusieurs personnes \u00e0 commettre ce dont il s\u2019agit, de ce qui peut \u00eatre suivi d\u2019un acte, soit par voie de discours, paroles ou menaces dans les lieux publics, soit au moyen d\u2019imprim\u00e9s, photos, sculptures, signes ou toute autre forme \u00e9crite ou photographique expos\u00e9e \u00e0 la vente ou \u00e0 la vue publique dans les lieux publics ou les r\u00e9unions publiques, soit au moyen d\u2019affiches et d\u2019annonces expos\u00e9es \u00e0 la vue publique ou par tout autre moyen d\u2019information audiovisuelle ou \u00e9lectronique.
\nLa tentative est punissable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 59 du code p\u00e9nal.
\nArt. 51 – Est puni de l\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de mille \u00e0 cinq mille dinars quiconque incite directement, par l\u2019un des moyens indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, \u00e0 commettre un crime d\u2019homicide, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019homme, de viol ou de pillage, dans le cas ou l\u2019incitation n\u2019est pas suivie d\u2019effet, nonobstant l\u2019application de l\u2019article 32 du code p\u00e9nal. Toutefois lorsque l\u2019incitation est suivie d\u2019effet le maximum de la peine est port\u00e9 \u00e0 cinq ans de prison. Est puni de la m\u00eame peine celui qui exalte, en utilisant les m\u00eames moyens, les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article, les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou la collaboration avec l\u2019ennemi.
\nArt. 52 – Est puni de l\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de mille \u00e0 deux mille dinars quiconque appelle directement, en utilisant l\u2019un des moyens indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi, \u00e0 la haine entre les races, les religions, ou les populations et ce par l\u2019incitation \u00e0 la discrimination et l\u2019utilisation de moyens hostiles, de la violence, ou de la propagande pour des id\u00e9es fond\u00e9es sur la discrimination raciale.
\nArt. 53 – Est puni d\u2019une amende de mille \u00e0 deux mille dinars quiconque sciemment et par les moyens indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi utilise les lieux de culte pour la propagande partisane et politique et quiconque sciemment porte atteinte \u00e0 l\u2019un des rites religieux autoris\u00e9s.
\nSection 2 – Des infractions contre les personnes
\nArt. 54 – Est puni d\u2019une amende de deux mille dinars \u00e0 cinq mille dinars quiconque sciemment et par les moyens mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi, publie de fausses nouvelles qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qui\u00e9tude de l\u2019ordre public.
\nArt. 55 – Est consid\u00e9r\u00e9e diffamation toute accusation ou imputation de quelque chose d\u2019inexacte d\u2019une mani\u00e8re publique, et qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration d\u2019une personne en particulier, \u00e0 condition qu\u2019il s\u2019en suit un pr\u00e9judice personnel et direct \u00e0 la personne vis\u00e9e.
\nL\u2019annonce de cette accusation ou de cette imputation, d\u2019une mani\u00e8re directe ou au moyen d\u2019une retransmission, est punie m\u00eame si cela rev\u00eat la forme de supposition ou que la personne vis\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e express\u00e9ment, son identification est rendue possible par le contenu, des propos pr\u00e9sent\u00e9s dans les discours, appels, menaces, \u00e9crits, imprim\u00e9s, affiches, dessins, annonces ou publications \u00e9lectroniques.
\nArt. 56 – L\u2019auteur de la diffamation, par l\u2019un des moyens indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, est puni d\u2019une amende de mille \u00e0 deux mille dinars, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l\u2019affaire, au num\u00e9ro du p\u00e9riodique condamn\u00e9, suivant la date de notification du jugement, nonobstant la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats.
\nArt. 57 – Est consid\u00e9r\u00e9e injure toute expression portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, terme de m\u00e9pris ou insulte ne comportant pas l\u2019imputation de quelque chose de pr\u00e9cis. L\u2019auteur de l\u2019agression d\u2019injure, par les moyens indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 50 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, est puni d\u2019une amende de cinq cent \u00e0 mille dinars, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l\u2019affaire, au num\u00e9ro du p\u00e9riodique condamn\u00e9, suivant la date de notification du jugement.
\nArt. 58 – Les dispositions des articles 55, 56 et 57 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi ne sont pas applicables \u00e0 la diffamation ou \u00e0 l\u2019injure \u00e0 l\u2019encontre des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, sauf dans le cas ou elles visent l\u2019atteinte personnelle \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration des h\u00e9ritiers.
\nLes h\u00e9ritiers ou le conjoint peuvent exercer le droit de r\u00e9ponse pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 40 du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi, ind\u00e9pendamment de l\u2019intention de l\u2019auteur de la diffamation de porter atteinte \u00e0 leur honneur ou leur consid\u00e9ration, ou non.
\nArt. 59 – La preuve de l\u2019objet de la diffamation ne peut \u00eatre apport\u00e9e dans les cas suivants :
\na- Si le fait imput\u00e9 concerne la vie priv\u00e9e la personne,
\nb- Si le fait imput\u00e9 concerne une infraction \u00e9teinte par une gr\u00e2ce ou par la prescription ou d\u2019une peine couverte par le recouvrement des droits.
\nLa preuve contraire peut \u00eatre apport\u00e9e dans les infractions de diffamation et d\u2019injure pr\u00e9vues aux articles 55,56et57 du pr\u00e9sent code.
\nLes poursuites sont arr\u00eat\u00e9es en mati\u00e8re de diffamation si l\u2019accusation ou l\u2019imputation de la chose concerne les affaires publiques et la charge de la preuve incombe dans ce cas \u00e0 l\u2019accus\u00e9.
\nSi le fait imput\u00e9 est l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales sur requ\u00eate du minist\u00e8re public ou suite \u00e0 une plainte du pr\u00e9venu, les proc\u00e9dures de jugement sont suspendues dans l\u2019affaire de diffamation, dans l\u2019attente des suites r\u00e9serv\u00e9es aux poursuites p\u00e9nales.
\nSection 3 – De la publication interdite
\nArt. 60 – Est puni de l\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de trois mille \u00e0 cinq mille dinars quiconque rapporte des informations relatives \u00e0 des infractions de viol ou de harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l\u2019encontre de mineurs, par n\u2019importe quel moyen et qui a sciemment nomm\u00e9 la victime ou d\u00e9voil\u00e9 des informations quelconque, permettant de l\u2019identifier. Est puni de la m\u00eame peine quiconque sciemment importe, distribue, exporte, produit, publie, expose, vend ou poss\u00e8de des produits impudiques sur les enfants.
\nArt. 61 – Il est interdit de publier des documents relatifs \u00e0 l\u2019instruction avant de les avoir expos\u00e9s en audience publique. Le contrevenant est puni d\u2019une amende de mille \u00e0 deux mille dinars.
\nLa m\u00eame peine est encoure par celui qui publie sans autorisation de la juridiction comp\u00e9tente par voie de retransmission, quelque soient les moyens utilis\u00e9s et particuli\u00e8rement par t\u00e9l\u00e9phone mobile, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, tout ou partie des circonstances entourant les proc\u00e8s relatifs aux crimes et d\u00e9lits indiqu\u00e9s aux articles de 201 \u00e0 240 du code p\u00e9nal.
\nArt. 62 – Il est interdit de traiter dans les informations des affaires relatives \u00e0 la diffamation dans les cas indiqu\u00e9s aux alin\u00e9as (a) et (b) de l\u2019article 59 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. Il en est de m\u00eame des affaires de reconnaissance de paternit\u00e9, de divorce et d\u2019avortement.
\nCette interdiction ne s\u2019applique pas aux jugements, qui peuvent \u00eatre \u00e0 tout moment publi\u00e9s par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.
\nDans tous les proc\u00e8s civils, les chambres et conseils peuvent interdire la publication des d\u00e9tails des affaires. Est \u00e9galement interdite la publication des secrets des d\u00e9lib\u00e9rations des chambres et tribunaux.
\nIl est interdit lors des plaidoiries et dans les salles d\u2019audience d\u2019utiliser des appareils de photographie, des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, des appareils d\u2019enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, sauf autorisation des autorit\u00e9s juridictionnelles comp\u00e9tentes. Toute infraction \u00e0 ces dispositions est punie d\u2019une amende de cent cinquante \u00e0 cinq cent dinars, avec la saisie des moyens utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.
\nArt. 63 – Il ne peut \u00eatre intent\u00e9 d\u2019action en diffamation ou en outrage, si de bonne foi une qualification conforme aux plaidoiries devant les tribunaux ou aux conclusions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.
\nLa victime de la diffamation qui n\u2019est pas partie au proc\u00e8s p\u00e9nal peut dans tous les cas intenter l\u2019action civile.
\nArt. 64 – En cas de prononc\u00e9 d\u2019un jugement d\u2019inculpation les tribunaux saisis peuvent ordonner la saisie des \u00e9crits, imprim\u00e9s, affiches, dessins, annonces, films, disques, bandes magn\u00e9tiques, moyens d\u2019enregistrement num\u00e9rique ou de publication \u00e9lectronique ou autres qui font l\u2019objet des poursuites. Ils peuvent dans tous les cas ordonner la saisie, la neutralisation ou la destruction de toutes les copies expos\u00e9es \u00e0 la vente, distribuer ou mise \u00e0 la vue du public. Ils peuvent \u00e9galement se limiter \u00e0 ordonner la suppression ou la destruction de quelques parties de tout exemplaire des copies saisies.
\nTout jugement d\u2019inculpation pour r\u00e9cidive en raison de menace de d\u00e9nigrement donne lieu \u00e0 la suspension du p\u00e9riodique ou des \u0153uvres poursuivies jusqu\u2019\u00e0 ce leur propri\u00e9taire obtemp\u00e8re \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent, sans pr\u00e9judice des dispositions du code p\u00e9nal relatives au d\u00e9lit de menace de d\u00e9nigrement.
\nCHAPITRE VI
\nDes poursuites et des sanctions
\nArt. 65 – Sont punis comme auteurs principaux, des peines pr\u00e9vues pour les infractions indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi :
\nPremi\u00e8rement : Les directeurs des p\u00e9riodiques ou les \u00e9diteurs quelque soient leurs professions ou leur qualit\u00e9s.
\nDeuxi\u00e8mement : A d\u00e9faut de ceux-ci, les auteurs.
\nTroisi\u00e8mement : A d\u00e9faut des auteurs, les imprimeurs ou les fabricants,
\nQuatri\u00e8mement : A d\u00e9faut des imprimeurs ou des fabricants, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.
\nArt. 66 – Lorsque les directeurs des p\u00e9riodiques ou les \u00e9diteurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.
\nPeuvent l\u2019\u00eatre au m\u00eame titre et dans tous les cas, toutes les personnes auxquelles l\u2019article 32 du code p\u00e9nal peut s\u2019appliquer. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a ne peut s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019imprimeur pour faits d\u2019impression.
\nToutefois, l\u2019imprimeur peut \u00eatre poursuivi comme complice, en cas de jugement d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale du directeur du p\u00e9riodique. Dans ce cas les poursuites sont engag\u00e9es dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les six mois de la date d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019irresponsabilit\u00e9 du directeur du p\u00e9riodique.
\nArt. 67 – Les propri\u00e9taires des \u0153uvres imprim\u00e9es, sonores, visuelles ou num\u00e9riques sont civilement responsables avec les personnes d\u00e9sign\u00e9es aux articles 65 et 66 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi et sont notamment oblig\u00e9s de r\u00e9pondre des amendes et des dommages- int\u00e9r\u00eats solidairement avec les condamn\u00e9s.
\nArt. 68 – Il ne peut \u00eatre engag\u00e9 d\u2019action civile s\u00e9par\u00e9e de l\u2019action publique dans les d\u00e9lits de diffamation indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret \u2013 loi, sauf en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur du d\u00e9lit, du b\u00e9n\u00e9fice par celui-ci d\u2019une amnistie ou de l\u2019existence d\u2019un emp\u00eachement aux poursuites p\u00e9nales.
\nArt. 69 – L\u2019engagement des poursuites dans les d\u00e9lits commis par voie de presse ou par tout autre moyen d\u2019information se fait conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :
\nPremi\u00e8rement : En cas de diffamation indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55 du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi et en cas d\u2019injure indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 57 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, la poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e que sur requ\u00eate de la personne vis\u00e9e par la diffamation ou l\u2019injure. La poursuite peut toutefois \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du minist\u00e8re public si la diffamation ou l\u2019injure vise un type de personnes appartenant \u00e0 une ethnie, une race ou une religion en particulier et que son but est l\u2019incitation \u00e0 la haine entre les races, les religions ou les populations, en utilisant des actes bellicistes, la violence ou la publication d\u2019id\u00e9es fond\u00e9es sur la discrimination raciale, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 52 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nDeuxi\u00e8mement : En cas de diffamation ou d\u2019injure visant un t\u00e9moin la poursuite ne peut entre engag\u00e9e que sur requ\u00eate, \u00e9manant du t\u00e9moin qui pr\u00e9tend \u00eatre vis\u00e9 par la diffamation ou l\u2019injure.
\nTroisi\u00e8mement : En cas de diffamation ou d\u2019injure visant les chefs d\u2019Etat ou de gouvernement \u00e9trangers, les chefs des missions diplomatiques, l\u2019action est engag\u00e9e sur demande de la victime. la demande est adress\u00e9e au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res qui la transmet au minist\u00e8re de la justice en vue d\u2019ordonner l\u2019engagement de la poursuite.
\nArt. 70 – Toute association, dont il est \u00e9tabli qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e depuis un an avant la date des faits, peut \u00e0 condition d\u2019\u00eatre habilit\u00e9e par ses statuts \u00e0 d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme et \u00e0 lutter contre les formes de discrimination fond\u00e9es sur la race, le sexe ou la religion, exercer l\u2019action priv\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 51 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. Si l\u2019infraction a lieu contre des personnes d\u00e9termin\u00e9es, il ne lui est pas permis d\u2019introduire cette action que sur accord \u00e9crit et expresse des personnes concern\u00e9es.
\nArt. 71 – En cas de poursuites conform\u00e9ment aux articles de 50 \u00e0 58 et de 60 \u00e0 66 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, le tribunal statuant sur le fond, apr\u00e8s avoir entendu les parties concern\u00e9es, doit statuer en chambre de conseil sur l\u2019objet de la poursuite, dans un d\u00e9lai de quinze jours.
\nLe d\u00e9lai de comparution est ramen\u00e9 \u00e0 48 heures en cas de diffamation ou d\u2019injure visant un candidat \u00e0 une fonction \u00e9lectorale et ce \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures. L\u2019audience ne peut \u00eatre retard\u00e9e au del\u00e0 du jour pr\u00e9c\u00e9dent le jour fix\u00e9 pour les \u00e9lections. Dans ce cas les dispositions des articles 72, 73,74 et 75 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi ne sont pas applicables.
\nLe jugement prononc\u00e9 par le tribunal est provisoirement ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours en appel. La cour d\u2019appel statue dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la demande au greffe de tribunal.
\nLe condamn\u00e9 qui n\u2019obtemp\u00e8re pas au jugement prononc\u00e9 par le tribunal au sujet de l\u2019insertion d\u2019extraits du jugement d\u2019inculpation est puni d\u2019une amende de dix mille dinars pour chaque num\u00e9ro du p\u00e9riodique publi\u00e9 sans obtemp\u00e9rer au jugement indiqu\u00e9.
\nArt. 72 – La citation ou la mise en demeure doit mentionner la qualification de l\u2019acte incrimin\u00e9 et le texte de loi sur lequel elle se fonde, si la citation est adress\u00e9e par le requ\u00e9rant ,elle doit comprendre l\u2019indication de son domicile dans la ville o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal saisie. Ceci doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et au minist\u00e8re public sous peine de nullit\u00e9 de la poursuite.
\nLe d\u00e9lai entre la notification de la citation et la comparution devant le tribunal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt jours.
\nArt. 73 – Si l\u2019accus\u00e9 veut prouver l\u2019absence de l\u2019infraction de diffamation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 59 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, il doit pr\u00e9senter au minist\u00e8re public par voie de d\u00e9claration au greffe du tribunal ou au requ\u00e9rant, au lieu que celui-ci a choisi comme domicile, selon que la citation \u00e9mane du premier nomm\u00e9 ou du second et ce, dans le d\u00e9lai de dix jours de la r\u00e9ception de la citation :
\nPremi\u00e8rement : un expos\u00e9 des faits reproch\u00e9s et qualifi\u00e9s dans le mise en demeure ou la citation et dont il veut prouver la v\u00e9racit\u00e9.
\nDeuxi\u00e8mement : copie des documents et \u00e9l\u00e9ments de preuve y relatifs.
\nTroisi\u00e8mement : les noms des t\u00e9moins, des t\u00e9moignages desquels il compte se pr\u00e9valoir, leurs professions et domiciles.
\nL\u2019accus\u00e9 doit en outre et dans le m\u00eame d\u00e9lai d\u00e9signer son domicile dans la circonscription du tribunal sous peine de perdre son droit de r\u00e9cusation de l\u2019accusation de diffamation dont il est l\u2019objet.
\nArt. 74 – L\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 par le requ\u00e9rant par voie d\u2019huissier notaire ou par le minist\u00e8re public par la voie administrative, dans les cinq jours de la date de la citation et dans tous les cas trois jours avant la tenue de l\u2019audience, que copie des documents, le nom des t\u00e9moins qu\u2019ils requiert pour \u00e9tablir la preuve contraire et \u00e9galement leurs professions et domiciles, sont \u00e0 sa disposition au greffe du tribunal.
\nArt. 75 – Le tribunal doit prononcer son jugement dans les infractions de diffamation et d\u2019injure indiqu\u00e9es aux articles 55, 56 et 57 du pr\u00e9sent d\u00e9cret- loi, dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re audience.
\nArt. 76 – Le droit \u00e0 l\u2019action publique et \u00e0 l\u2019action civile se prescrit pour les d\u00e9lits et les contraventions indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, dans les six mois accomplis \u00e0 compter de la date de leur survenance ou du jour du dernier acte de proc\u00e9dure des actes de poursuite.
\nArt. 77 – Il est possible d\u2019appliquer l\u2019article 53 du code p\u00e9nal \u00e0 tous les cas indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nCHAPITRE VII
\nDispositions transitoires
\nArt. 78 – Le renouvellement de la d\u00e9signation de la moiti\u00e9 des membres de la commission d\u2019octroi des cartes nationales de journaliste professionnel d\u00e9sign\u00e9s en parit\u00e9 pour repr\u00e9senter les journalistes et les directeurs des \u00e9tablissements d\u2019informations, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, lors du premier mandat, se fait par tirage au sort.
\nArt. 79 – Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, relatives \u00e0 la condition du dipl\u00f4me scientifique ne s\u2019appliquent pas aux journalistes professionnels qui ont pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9 en cette qualit\u00e9 durant au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, dans un \u00e9tablissement d\u2019information \u00e9crite, sonore, visuelle ou \u00e9lectronique.
\nArt. 80 – Sont abrog\u00e9s tous les textes ant\u00e9rieurs contraires et notamment le code de la presse promulgu\u00e9 par le loi n\u00b0 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes subs\u00e9quents, le compl\u00e9tant et le modifiant et les articles 397, 404 et 405 du code du travail.
\nArt. 81 – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et entre en vigueur \u00e0 compter de la date de sa publication.
\nTunis, le 2 novembre 2011.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim
\nFouad Mebaza\u00e2[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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