[vc_row rt_row_background_width=\u00a0\u00bbfullwidth\u00a0\u00bb rt_row_content_width=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb rt_row_style=\u00a0\u00bbdefault-style\u00a0\u00bb rt_row_height=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_column_gaps=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_shadows=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_borders=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbcover\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb rt_bg_layer=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_video_format=\u00a0\u00bbself-hosted\u00a0\u00bb][vc_column rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbauto auto\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb]
\n\t\t\t\t\t\t
D\u00e9cr\u00eat Loi N\u00b02011-116 du 2 novembre 2011 Relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et portant cr\u00e9ation d\u2019une Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)<\/h4>\n\t\t\t\t\t<\/div>[vc_column_text]Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim,
\nSur proposition de l\u2019instance sup\u00e9rieure pour la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution, de la r\u00e9forme politique et de la transition d\u00e9mocratique,
\nVu la loi n\u00b0 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l\u2019ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu le d\u00e9cret du 6 ao\u00fbt 1884, relatif \u00e0 la prestation de serment des agents de l\u2019\u00e9tat, des communes et des \u00e9tablissements publics et \u00e0 la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux de constat,
\nVu la loi n\u00b0 68-8 du 8 mars 1968, relative \u00e0 l\u2019organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l\u2019ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi n\u00b0 87-17 du 10 avril 1987, relative \u00e0 la d\u00e9claration sur l\u2019honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines cat\u00e9gories d\u2019agents publics,
\nVu la loi n\u00b0 91-64 du 29 juillet 1991, relative \u00e0 la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l\u2019ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi n\u00b0 93-8 du 1er f\u00e9vrier 1993, relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019office national de t\u00e9l\u00e9diffusion,
\nVu le code de t\u00e9l\u00e9communication, promulgu\u00e9 par la loi n\u00b0 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n\u00b0 2008-1 du 8 janvier 2008,
\nVu la loi n\u00b0 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux \u00e9tablissements publics du secteur audiovisuel,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-6 du 18 f\u00e9vrier 2011, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019instance sup\u00e9rieure pour la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution, de la r\u00e9forme politique et de la transition d\u00e9mocratique,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-10 du 2 mars 2011, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019instance nationale ind\u00e9pendante pour la r\u00e9forme du secteur de l\u2019information et de la communication,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-35 du 10 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019assembl\u00e9e nationale constituante, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-72 du 3 ao\u00fbt 2011,
\nVu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-41 du 26 mai 2011, relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des organismes publics, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret \u2013loi n\u00b02011-54 du 11 juin 2011,
\nVu le d\u00e9cret- loi n\u00b0 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif \u00e0 l\u2019organisation des associations,
\nVu l\u2019avis de l\u2019instance nationale ind\u00e9pendante pour la r\u00e9forme du secteur de l\u2019information et de la communication,
\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil des ministres.
\nPrend le d\u00e9cret-loi dont la teneur suit :
\nArticle premier \u2013 Le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi garantit la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle, et organise l\u2019exercice de cette libert\u00e9 et cr\u00e9e une instance de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante de la communication audiovisuelle.
\nArt. 2 \u2013 D\u00e9finition :
\nAu sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi on entend par :
\nCommunication audiovisuelle : toute op\u00e9ration qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public, par quelque moyen que ce soit, des services radiophoniques ou t\u00e9l\u00e9visuels.
\nInformation : un processus qui consiste \u00e0 \u00e9mettre une donn\u00e9e, un point de vue ou une id\u00e9e susceptible de permettre \u00e0 un r\u00e9cepteur d\u2019acqu\u00e9rir une connaissance.
\nServices de communication audiovisuelle : diffusion et \u00e9mission de donn\u00e9es radiophoniques ou t\u00e9l\u00e9visuelles destin\u00e9es au public ou \u00e0 une partie du public \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.
\nEmission : la transmission des programmes radiophoniques ou t\u00e9l\u00e9visuels et des donn\u00e9es y relatives \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, par des \u00e9quipements terrestres, par c\u00e2ble, par satellites, par internet ou tout autre moyen destin\u00e9 au public, susceptibles d\u2019\u00eatre capt\u00e9s par un r\u00e9cepteur ou tous autres \u00e9quipements \u00e9lectroniques. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9mission les activit\u00e9s de communications internes par des organismes priv\u00e9s ou publics, telles que les t\u00e9l\u00e9visions ou les radios internes, ainsi que les communications par Internet.
\nDiffusion : la couverture d\u2019une zone g\u00e9ographique par des programmes radiophoniques, et t\u00e9l\u00e9visuels ou des donn\u00e9es y relatives.
\nEtablissements de communication audiovisuelle : les \u00e9tablissements exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production et d\u2019\u00e9mission, tels que les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s de production et d\u2019\u00e9mission.
\nEtablissements priv\u00e9s de communication audiovisuelle : les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle, \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9tablissements publics associatifs.
\nEtablissements audiovisuels associatifs : les \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s par des organisations ou associations \u00e0 but non lucratif, qui exercent sur des bases non lucratives et diffusent des programmes destin\u00e9s \u00e0 des cat\u00e9gories sociales bien d\u00e9termin\u00e9es, et expriment leurs soucis et besoins sp\u00e9cifiques en conformit\u00e9 avec les particularit\u00e9s fix\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur.
\nPlan de fr\u00e9quences d\u2019\u00e9mission : un plan en vertu duquel seront r\u00e9serv\u00e9es r\u00e9parties les diff\u00e9rentes composantes du spectre des fr\u00e9quences d\u2019\u00e9mission, en fonction de leurs multiples usages, tels que la transmission t\u00e9l\u00e9visuelle et radiophonique et l\u2019octroi de licences d\u2019\u00e9mission aux plans national et local et entre les secteurs public et priv\u00e9.
\nSpectre des fr\u00e9quences d\u2019\u00e9mission : la partie du spectre des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques qui appartient au domaine public.
\nPublicit\u00e9 : toute op\u00e9ration de communication destin\u00e9e au public et pour laquelle il est r\u00e9serv\u00e9 une \u00e9mission \u00e0 titre on\u00e9reux et qui vise, directement ou indirectement, \u00e0 promouvoir, \u00e0 vendre ou \u00e0 louer un produit ou un service, \u00e0 d\u00e9fendre une opinion ou une cause ou \u00e0 exercer une influence souhait\u00e9e par l\u2019auteur de le publicit\u00e9.
\nPublicit\u00e9 politique : toute op\u00e9ration de publicit\u00e9 adoptant des m\u00e9thodes et techniques de promotion commerciale destin\u00e9e au public visant \u00e0 faire de la promotion pour une personne, une opinion, un programme, un parti ou une organisation politique \u00e0 travers une cha\u00eene radiophonique ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, qui consiste \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019annonceur une partie du temps d\u2019\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 ou radiophonique, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation des annonces de promotion politique \u00e0 titre on\u00e9reux ou sans contrepartie financi\u00e8re, en vue d\u2019attirer le plus grand nombre possible d\u2019auditeurs ou t\u00e9l\u00e9spectateurs vers leurs opinions ,dirigeants ,partis ou causes et d\u2019influer sur le comportement et les choix des \u00e9lecteurs.
\nCensure : interdiction de publier, d\u2019\u00e9mettre, de diffuser, ou de pr\u00e9senter des informations ou des produits m\u00e9diatiques, culturels ou artistiques enti\u00e8rement ou partiellement, sur quelque support que ce soit.
\nTitulaire de la licence : personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une licence de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement de communication audiovisuelle destin\u00e9e au public.
\nEnregistrement : toute information audiovisuelle ou donn\u00e9es y relatives enregistr\u00e9e quelle qu\u2019en soient la forme, la source, la date de production et le statut l\u00e9gal, qu\u2019elle soit ou non la propri\u00e9t\u00e9 de son producteur et qu\u2019elle soit certifi\u00e9e ou pas.
\nCHAPITRE PREMIER \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\nArt. 3 \u2013 La libert\u00e9 de communication audiovisuelle est garantie, conform\u00e9ment aux conventions et pactes internationaux ratifi\u00e9s par la Tunisie et aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nArt. 4 \u2013 Tout citoyen a le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la communication audiovisuelle.
\nArt. 5 \u2013 L\u2019exercice des droits et libert\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi se fait sur la base des principes suivants :
\nLe respect des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme et aux libert\u00e9s publiques,
\nLa libert\u00e9 d\u2019expression,
\nL\u2019\u00e9galit\u00e9,
\nLe pluralisme d\u2019expression des id\u00e9es et opinions,
\nL\u2019objectivit\u00e9 et la transparence.
\nL\u2019application de ces principes est soumise aux r\u00e8gles relatives au respect des droits d\u2019autrui ou leur r\u00e9putation et notamment :
\nLe respect de la dignit\u00e9 de l\u2019individu et de la vie priv\u00e9e,
\nLe respect de la libert\u00e9 de croyance,
\nLa protection de l\u2019enfant,
\nLa protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019ordre public,
\nLa protection de la sant\u00e9 publique,
\nL\u2019encouragement de la culture et de la production en mati\u00e8re d\u2019information et de communication nationale.
\nCHAPITRE 2 \u2013 De la haute autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de la communication audiovisuelle (HAICA)
\nArt. 6 \u2013 Est cr\u00e9\u00e9e une instance publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 civile et de l\u2019autonomie financi\u00e8re, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Tunis, appel\u00e9e \u00ab Haute autorit\u00e9 ind\u00e9pendance de la communication audiovisuelle \u00bb (HAICA), charg\u00e9e de garantir la libert\u00e9 et le pluralisme de la communication audiovisuelle, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nLa HAICA exerce ses pr\u00e9rogatives en toute ind\u00e9pendance, sans intervention d\u2019aucune partiel qu\u2019elle soit, susceptible d\u2019influer sur ses membres ou ses activit\u00e9s.
\nSection premi\u00e8re – Composition et organisation de la HAICA
\nArt. 7 \u2013 La HAICA est dirig\u00e9e par un organe coll\u00e9gial compos\u00e9 de neuf (9) personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes, reconnues pour leur exp\u00e9rience, leur comp\u00e9tence et leur int\u00e9grit\u00e9 dans le secteur de l\u2019information et de la communication, nomm\u00e9es par d\u00e9cret, selon les indications ci-apr\u00e8s :
\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, apr\u00e8s consultation des membres de la HAICA, qui assume les fonctions de pr\u00e9sident,
\nDeux membres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident du pouvoir l\u00e9gislatif dont l\u2019un au moins a une exp\u00e9rience dans le secteur audiovisuel public,
\nDeux membres : Un magistrat de l\u2019ordre judiciaire du deuxi\u00e8me degr\u00e9, au moins, et un conseiller aupr\u00e8s du tribunal administratif, propos\u00e9s par les organisations professionnelles les plus
\nrepr\u00e9sentatives des magistrats. L\u2019un de ces magistrats assume les fonctions de vice-pr\u00e9sident de la HAICA,
\nDeux membres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives des journalistes,
\nDeux membres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives, des professions audiovisuelles non journalistiques,
\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 sur proposition des organisations les plus repr\u00e9sentatives des propri\u00e9taires d\u2019entreprises d\u2019information et de communication.
\nNe peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s membres de la HAICA les personnes ayant assum\u00e9 des responsabilit\u00e9s gouvernementales. Ou \u00e9lectives publiques, partisanes ou politiques ou ayant \u00e9t\u00e9 salari\u00e9es d\u2019un parti politique, pendant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur nomination.
\nNe peuvent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s membres de la HAICA ceux d\u00e9tenant, directement ou indirectement, des participations ou des int\u00e9r\u00eats financiers dans des entreprises d\u2019information et de communication, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019ils ont renonc\u00e9 \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats ou participations.
\nLes membres de l\u2019instance exercent leurs fonctions obligatoirement \u00e0 temps plein.
\nLe pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres de la HAICA sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de six (6) ans, non renouvelable.
\nLe tiers (1\/3) des membres de la HAICA est renouvel\u00e9, alternativement, tous les deux (2) ans.
\nToute vacance d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du mandat, doit \u00eatre pourvue dans les quinze (15) jours suivants cette vacance, en tenant compte des dispositions du premier alin\u00e9a de cet article.
\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s pour pourvoir \u00e0 cette vacance exercent leurs fonctions pour la p\u00e9riode restante du mandat des membres qu\u2019ils ont remplac\u00e9s.
\nLe mandat des membres suppl\u00e9ants peut \u00eatre renouvel\u00e9 si la p\u00e9riode d\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019exc\u00e8de pas deux (2) ans.
\nArt. 8 \u2013 Les membres de la HAICA exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance et neutralit\u00e9, au service exclusif de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nDurant la p\u00e9riode de leur mandat, les membres de la HAICA ne peuvent \u00eatre d\u00e9mis ou suspendus de leurs fonctions, sauf dans les cas suivants et sur la base d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e, adopt\u00e9e apr\u00e8s un vote de la HAICA et apr\u00e8s avoir accord\u00e9 au membre int\u00e9ress\u00e9 le droit de se d\u00e9fendre :
\nL\u2019absence sans motif trois fois successives, aux r\u00e9unions de la HAICA,
\nLa violation du secret des d\u00e9lib\u00e9rations de la HAICA,
\nLa violation des interdictions impos\u00e9es aux membres de la HAICA.
\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la suspension ou \u00e0 l\u2019exclusion des activit\u00e9s d\u2019un membre de la HAICA sont soumises au contr\u00f4le du tribunal administratif, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures du contentieux en mati\u00e8re d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\nArt. 9 \u2013 Le conseil de la HAICA est assist\u00e9 par deux (2) rapporteurs au moins nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la HAICA, en concertation avec ses membres, et d\u2019un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et des services administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de la HAICA et qui sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 de son pr\u00e9sident.
\nArt. 10 \u2013 Est formellement interdit le cumul entre le mandat de membre de la HAICA et toute responsabilit\u00e9 politique, mandat \u00e9lectif ou fonction publique ou toute activit\u00e9 professionnelle permanente qui serait de nature \u00e0 limiter l\u2019ind\u00e9pendance des membres de la HAICA, \u00e0 l\u2019exception des taches occasionnelles d\u2019enseignement et de recherche.
\nEst \u00e9galement interdite \u00e0 tout membre de la HAICA la participation financi\u00e8re ou les int\u00e9r\u00eats financiers directs ou indirects, dans des \u00e9tablissements d\u2019information et de communication.
\nLes membres de la HAICA sont tenus lors de leur prise de fonction et \u00e0 la fin de leur mission, de pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur l\u2019honneur au premier pr\u00e9sident de la cour des comptes indiquant leurs revenus et leurs biens.
\nArt. 11 \u2013 Il est formellement interdit aux membres de la HAICA, de percevoir, directement ou indirectement, une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exclusion des droits leur revenant en contrepartie de services rendus avant le d\u00e9but de leur mandat et sous r\u00e9serve des droits de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique.
\nLes membres de la HAICA concern\u00e9s sont tenus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9gulariser leur situation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, sous peine d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, automatiquement, d\u00e9missionnaires.
\nLes membres de la HAICA sont tenus \u00e9galement d\u2019informer, imm\u00e9diatement, le pr\u00e9sident de l\u2019instance de tout changement de leur situation pouvant influer sur leur ind\u00e9pendance.
\nLes membres de la HAICA ne peuvent dans tous les cas, participer \u00e0 des r\u00e9unions de l\u2019instance dont l\u2019ordre du jour comporte des questions dans lesquelles ils ont des int\u00e9r\u00eats directs ou indirects.
\nArt. 12 \u2013 Les membres de la HAICA et son personnel s\u2019engagent au respect du secret professionnel concernant les faits, actes et informations auxquelles ils auront eu acc\u00e8s ou dont ils ont eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, sous r\u00e9serve des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des rapports annuels et p\u00e9riodiques de la HAICA.
\nPendant la dur\u00e9e de leur mandat et durant les deux (2) ann\u00e9es suivant la fin de ce mandat, les membres de la HAICA s\u2019interdisent formellement toute prise de position publique portant atteinte au secret des d\u00e9lib\u00e9rations, concernant les questions d\u00e9battues par l\u2019instance ou pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9es par elle ou pouvant leur \u00eatre soumises dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions.
\nCes dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement au personnel administratif et \u00e0 toute personne appel\u00e9e, compte tenu de ses fonctions ou de ses attributions \u00e0 participer aux travaux de la HAICA.
\nArt. 13 \u2013 Le pr\u00e9sident de la HAICA peut d\u00e9signer des experts contractuels, choisis pour leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence dans le domaine de l\u2019information et de la communication audiovisuelle, afin de l\u2019assister dans la r\u00e9alisation des expertises et des missions qu\u2019il leur confie dans le cadre de l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives.
\nArt. 14 \u2013 Les indemnit\u00e9s et avantages accord\u00e9s au pr\u00e9sident et aux membres de la HAICA sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.
\nSection 2 \u2013 Des pr\u00e9rogatives de la HAICA
\nSous-section 1 \u2013 Les pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le et de d\u00e9cision
\nArt. 15 \u2013 La HAICA veille \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle, conform\u00e9ment aux principes suivants :
\nLe renforcement de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019Homme et la cons\u00e9cration de la supr\u00e9matie de la loi,
\nLe renforcement et la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression,
\nLe renforcement du secteur audiovisuel national public, priv\u00e9 et associatif,
\nLe renforcement du droit du public \u00e0 l\u2019information et au savoir, \u00e0 travers la garantie du pluralisme et de la diversit\u00e9 dans les programmes se rapportant \u00e0 la vie publique,
\nL\u2019emp\u00eachement de la concentration dans la propri\u00e9t\u00e9 dans les m\u00e9dias audiovisuels et l\u2019instauration de la concurrence loyale dans le secteur,
\nLa cons\u00e9cration d\u2019un paysage m\u00e9diatique audiovisuel pluraliste, diversifi\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9 de nature \u00e0 respecter les valeurs de libert\u00e9, de justice et d\u2019exclusion de la discrimination de race, de sexe ou de religion,
\nLa promotion de la programmation d\u2019une information pr\u00e9cise et \u00e9quilibr\u00e9e,
\nL\u2019encouragement de programmes \u00e9ducatifs de haute qualit\u00e9,
\nLe renforcement de la diffusion des services de communication audiovisuelle sur la plus large \u00e9chelle g\u00e9ographique possible, aux plans national, r\u00e9gional et local,
\nLa promotion d\u2019une programmation et d\u2019une \u00e9mission exprimant et renfor\u00e7ant la culture nationale,
\nLe renforcement de la ma\u00eetrise de l\u2019utilisation des nouvelles technologies,
\nLa consolidation des capacit\u00e9s financi\u00e8res et comp\u00e9titives des \u00e9tablissements de communication audiovisuelle dans la r\u00e9publique tunisienne,
\nLe renforcement de la formation des ressources humaines \u00e0 hautes comp\u00e9tences.
\nArt. 16 \u2013 La HAICA est charg\u00e9e de :
\nVeiller \u00e0 imposer le respect des r\u00e8gles et des r\u00e9gimes r\u00e9gissant le secteur audiovisuel par toutes les instances, autorit\u00e9s, \u00e9tablissements et parties concern\u00e9s,
\nExaminer les demandes d\u2019octroi des licences de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation des \u00e9tablissements de communication audiovisuelle,
\nExaminer les demandes d\u2019octroi de licences de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation des cha\u00eenes radiophoniques et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s associatives \u00e0 but non lucratif, aux associations tunisiennes cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et ce par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 2 du code de commerce.
\nLes licences ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es aux tiers que dans des cas exceptionnels et apr\u00e8s accord de la HAICA.
\nCoordonner avec l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences l\u2019octroi des fr\u00e9quences n\u00e9cessaires r\u00e9serv\u00e9es aux services de la communication audiovisuelle,
\nOrdonner \u00e0 l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences de mettre les fr\u00e9quences r\u00e9serv\u00e9es au secteur audiovisuel \u00e0 la disposition les \u00e9tablissements concern\u00e9s, en coordination avec les instances
\nconcern\u00e9es,
\nLa priorit\u00e9 dans l\u2019octroi, des fr\u00e9quences est donn\u00e9e aux \u00e9tablissements ayant une mission de service public,
\nL\u2019adoption des cahiers des charges et des conventions de licences sp\u00e9cifiques aux \u00e9tablissements de communication audiovisuelle, leur conclusion et le contr\u00f4le du respect de leurs
\ndispositions,
\nContr\u00f4ler le respect par les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle des clauses des cahiers des charges et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques r\u00e9gissant le
\nsecteur de l\u2019audiovisuel,
\nVeiller \u00e0 garantir la libert\u00e9 d\u2019expression, le pluralisme d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions, en particulier en ce qui concerne l\u2019information politique de la part des secteurs public et priv\u00e9 de l\u2019audiovisuel.
\nDans ce cadre la HAICA \u00e9labore un rapport p\u00e9riodique sur ses activit\u00e9s, qui sera rendu public et soumis \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative et au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Ce rapport doit comporter un recensement des temps de parole accord\u00e9s aux diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes diffus\u00e9s par les \u00e9tablissements publics de communication audiovisuelle. La HAICA y \u00e9met les avis et les recommandations qu\u2019elle jugera utiles,
\nVeiller au respect des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires fixant les r\u00e8gles et les conditions relatives \u00e0 la production, la programmation et la diffusion de s\u00e9quences relatives aux campagnes
\n\u00e9lectorales, que les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle dans les secteurs public et priv\u00e9 se doivent de respecter,
\nFixer les r\u00e8gles de conduite relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et contr\u00f4ler leur respect par les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle,
\nFixer les normes \u00e0 caract\u00e8re juridique et technique relatives \u00e0 la mesure d\u2019audience (audimat) des programmes diffus\u00e9s par les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle et contr\u00f4ler leur
\nrespect,
\nTrancher les litiges aff\u00e9rents \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019exploitation des cha\u00eenes d\u2019\u00e9tablissements de communication audiovisuelle,
\nSanctionner les infractions commises par les des \u00e9tablissements de communication audiovisuelle, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, aux cahiers des charges et aux conventions de licence y
\naff\u00e9rentes.
\nArt. 17 \u2013 Les fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques sont octroy\u00e9es par l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences, conform\u00e9ment au plan national des fr\u00e9quences radio \u00e9lectriques, en coordination avec la HAICA.
\nArt. 18 \u2013 Les licences relatives \u00e0 l\u2019exploitation des \u00e9tablissements de communication audiovisuelle sont accord\u00e9es moyennant une redevance dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cision de la HAICA, en concertation avec l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences et l\u2019office national de t\u00e9l\u00e9diffusion.
\nSous-section 2 – Les attributions consultatives
\nArt. 19 \u2013 La HAICA est charg\u00e9e :
\nD\u2019\u00e9mettre obligatoirement des avis aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et au gouvernement au sujet des projets de loi, projets de d\u00e9cret-loi ou projets de d\u00e9crets \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, relatifs au
\nsecteur de la communication audiovisuelle,
\nD\u2019\u00e9mettre des avis aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et au gouvernement sur toutes les questions qui lui sont soumises par le pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative ou le premier ministre, et relatives au
\nsecteur de la communication audiovisuelle,
\nDe proposer toutes les mesures et particuli\u00e8rement les mesures d\u2019ordre juridique, qui sont de nature \u00e0 garantir le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la constitution et dans les textes l\u00e9gislatifs
\net r\u00e9glementaires y rattach\u00e9s,
\nDe pr\u00e9senter des propositions relatives aux r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire exig\u00e9es par l\u2019\u00e9volution technologique, \u00e9conomique, sociale et culturelle dans le secteur de la
\ncommunication l\u2019audiovisuelle,
\nD\u2019\u00e9mettre des avis conformes concernant la nomination des pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements publics de la communication audiovisuelle.
\nArt. 20 \u2013 La HAICA \u00e9labore un rapport annuel qui comporte :
\nUne copie du rapport d\u2019audit et de contr\u00f4le des comptes de l\u2019instance, Les r\u00e9sultats et l\u2019\u00e9tat des finances de l\u2019instance,
\nLe budget pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice de l\u2019ann\u00e9e suivante,
\nUne pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,
\nLes donn\u00e9es relatives aux licences accord\u00e9es, aux litiges et travaux d\u2019investigation men\u00e9s par l\u2019instance,
\nLes sanctions inflig\u00e9es par l\u2019instance et les d\u00e9cisions y aff\u00e9rentes,
\nLes donn\u00e9es relatives au plan des fr\u00e9quences,
\nUne analyse concernant le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,
\nUn descriptif des objectifs pour l\u2019ann\u00e9e suivante.
\nLe rapport comporte \u00e9galement les suggestions et les recommandations que la HAICA juge opportunes pour la promotion de la libert\u00e9 de l\u2019information et de la communication audiovisuelle, sa comp\u00e9tence professionnelle, sa qualit\u00e9 et sa diversit\u00e9.
\nCe rapport est publi\u00e9 et mis en ligne sur le site WEB de l\u2019instance. Une copie du rapport est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, au pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative et aux \u00e9tablissements de communication concern\u00e9s.
\nSection 3 – Fonctionnement de la HAICA
\nArt. 21 \u2013 Les r\u00e9unions de la HAICA se tiennent de mani\u00e8re p\u00e9riodique, tel que fix\u00e9 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur ou chaque fois qu\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, sur convocation de son pr\u00e9sident ou du tiers (1\/3) de ses membres.
\nLes r\u00e9unions de la HAICA ne sont l\u00e9gales que si les deux tiers (2\/3) de ses membres au moins sont pr\u00e9sents dont le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident, en cas d\u2019emp\u00eachement de ce dernier.
\nLes d\u00e9cisions de la HAICA sont prises et ses avis sont \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante
\n\u00c0 d\u00e9faut de quorum le pr\u00e9sident de la HAICA proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle convocation dans le d\u00e9lai d\u2019une semaine et la HAICA se r\u00e9unit dans ce cas valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.
\nLa HAICA se r\u00e9unit pour examiner et d\u00e9battre des questions inscrites \u00e0 son ordre du jour qui est fix\u00e9 par son pr\u00e9sident et ses d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes.
\nLa HAICA \u00e9tablit son propre r\u00e8glement int\u00e9rieur. Son pr\u00e9sident la repr\u00e9sente aupr\u00e8s des tiers.
\nArt. 22 \u2013 Pour l\u2019accomplissement de sa mission la HAICA recrute un groupe de contr\u00f4leurs qui seront plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 de son pr\u00e9sident, ils seront habilit\u00e9s par lui et asserment\u00e9s pour l\u2019accomplissement de leurs t\u00e2ches. Ils sont charg\u00e9s, en cas de besoin, de contr\u00f4ler les documents et de proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires sur le terrain en vue de constater et \u00e9tablir la preuve des violations de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, ainsi que des dispositions des cahiers des charges et conventions de licence.
\nLes contr\u00f4leurs sont charg\u00e9s notamment :
\nD\u2019enregistrer tous les programmes radiophoniques et t\u00e9l\u00e9visuels par les moyens appropri\u00e9s,
\nDe collecter toutes les informations n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du respect des obligations auxquelles sont soumises les personnes physiques et morales titulaires de la licence,
\nLes contr\u00f4leurs sont assist\u00e9s, en cas de besoin, par les officiers de la police judiciaire indiqu\u00e9s aux points 3 et 4 de l\u2019article 10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nIl est interdit de divulguer les informations obtenues par les contr\u00f4leurs et de les communiquer, sauf d\u00e9cision juridictionnelle. Il est \u00e9galement interdit d\u2019utiliser ces informations \u00e0 des fins autres que celles relatives aux missions qui leur sont confi\u00e9es.
\nLa HAICA proc\u00e8de avec l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences et l\u2019office national de t\u00e9l\u00e9diffusion au contr\u00f4le technique de l\u2019utilisation des fr\u00e9quences radiophoniques r\u00e9serv\u00e9es aux services de la communication audiovisuelle.
\nSection 4 – Organisation administrative et financi\u00e8re de la HAICA
\nArt. 23 \u2013 La HAICA est dot\u00e9e d\u2019un budget autonome, \u00e9labor\u00e9 par son pr\u00e9sident et adopt\u00e9 par le conseil de l\u2019instance.
\nLe budget de la HAICA comporte un titre I et un titre II.
\nLe titre I concerne les d\u00e9penses de fonctionnement et les recettes ordinaires.
\nLes recettes ordinaires sont constitu\u00e9es :
\nDes fonds propres,
\nDes subventions accord\u00e9es, sur le budget de l\u2019\u00c9tat
\nDes contributions, dons et legs,
\nDes ressources diverses.
\nLe titre II concerne les d\u00e9penses et les recettes de d\u00e9veloppement y compris les subventions d\u2019\u00e9quipement accord\u00e9es sur le budget de l\u2019\u00c9tat.
\nArt. 24 \u2013 Le pr\u00e9sident de la HAICA est l\u2019ordonnateur principal des d\u00e9penses et des recettes inscrites au budget de l\u2019instance. Il peut d\u00e9signer des ordonnateurs secondaires.
\nArt. 25 \u2013 Les dispositions relatives au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9penses publiques ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9penses de la HAICA qui sont soumises au contr\u00f4le d\u2019un contr\u00f4leur d\u2019\u00e9tat et de la cour des comptes.
\nArt. 26 \u2013 La HAICA est dot\u00e9e de services administratifs comprenant des employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par des administrations publiques et par des agents recrut\u00e9s conform\u00e9ment au statut des personnels de l\u2019instance, tel que fix\u00e9 par le conseil de la HAICA et approuv\u00e9 par d\u00e9cret
\nCHAPITRE 3 \u2013 Les litiges et les sanctions
\nArt. 27 \u2013 La HAICA intervient, par auto-saisine sur demande pr\u00e9alable, pour contr\u00f4ler le degr\u00e9 de respect des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019exercice des activit\u00e9s de communication audiovisuelle, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nArt. 28 \u2013 Au cas o\u00f9 des faits constituant une infraction aux textes en vigueur sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des contr\u00f4leurs, tels que les pratiques contraires au respect d\u00fb \u00e0 la personne humaine et
\nsa dignit\u00e9, \u00e0 la protection des enfants, \u00e0 la d\u00e9ontologie de la profession, ainsi que toute violation des dispositions des cahiers des charges par les \u00e9tablissements titulaires de la licence, ceux-ci sont tenus d\u2019en informer imm\u00e9diatement le pr\u00e9sident de la HAICA qui d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de l\u2019instance, des mesures \u00e0 prendre, y compris porter l\u2019affaire devant les autorit\u00e9s administratives, juridictionnelles et professionnelles comp\u00e9tentes.
\nArt. 29 \u2013 En cas de violation des dispositions et obligations pr\u00e9vues par les textes en vigueur, les cahiers des charges, ou les conventions de licence, le pr\u00e9sident de la HAICA adresse un avertissement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 en vue de cesser les pratiques contraires \u00e0 la l\u00e9gislation, aux cahiers des charges ou conventions de licence. Le contrevenant se doit d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019avertissement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze (15) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l\u2019avertissement.
\nEn cas de refus d\u2019obtemp\u00e9rer, la HAICA peut d\u00e9cider apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, ce qui suit :
\nOrdonner la publication de l\u2019avertissement par voie de presse ou sa diffusion obligatoire par les cha\u00eenes de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 ou les deux mesures \u00e0 la fois,
\nsuspendre, pendant une dur\u00e9e maximale d\u2019un mois, la production ou la diffusion d\u2019un service ou des services relatifs \u00e0 un programme, une partie d\u2019un programme donn\u00e9 ou d\u2019un spot publicitaire,
\nr\u00e9duire la dur\u00e9e de la licence,
\nEn cas de r\u00e9cidive, ordonner la suspension temporaire ou le retrait d\u00e9finitif de la licence,
\ninfliger une amende suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une suspension provisoire ou d\u00e9finitive de la production ou de la diffusion.
\nDans tous les cas, la sanction doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et au b\u00e9n\u00e9fice que le contrevenant aurait pu tirer de cette infraction et sans que la sanction ne d\u00e9passe cinq pour cent (5%) du chiffre d\u2019affaires net d\u2019imp\u00f4t, r\u00e9alis\u00e9 durant l\u2019exercice financier clos de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019infraction.
\nPorter le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019affaire devant les autorit\u00e9s juridictionnelles ou professionnelles comp\u00e9tentes.
\nArt. 30 \u2013 En cas d\u2019infraction grave constituant une violation des dispositions de l\u2019article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi pouvant occasionner un grave pr\u00e9judice difficilement r\u00e9parable, la HAICA peut d\u00e9cider la suspension imm\u00e9diate du programme en question, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 le contrevenant \u00e0 compara\u00eetre, et lui avoir notifi\u00e9 l\u2019objet de l\u2019infraction.
\nEn cas de grande urgence et une fois inform\u00e9 de l\u2019infraction, le pr\u00e9sident de la HAICA invite le contrevenant \u00e0 compara\u00eetre au jour et heure fix\u00e9e par lui, m\u00eame les jours de cong\u00e9 et les jours de f\u00eates officielles.
\nLa convocation indique obligatoirement l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\nLe pr\u00e9sident de la HAICA peut apr\u00e8s avoir entendu le contrevenant et lui avoir permis de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, ordonner la suspension provisoire imm\u00e9diate du programme objet de l\u2019infraction.
\nL\u2019absence du contrevenant ne met pas obstacle \u00e0 la prise d\u2019une telle d\u00e9cision.
\nLe pr\u00e9sident soumet le dossier au conseil de l\u2019instance dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de suspension provisoire du programme objet de l\u2019infraction.
\nAu cas o\u00f9 le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019utilisation des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques de la licence ne respecte pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 cet effet, le pr\u00e9sident de la HAICA lui adresse une mise en demeure en vue de mettre un terme \u00e0 ces violations dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, s\u2019il n\u2019obtemp\u00e8re pas, le pr\u00e9sident de l\u2019instance ordonne \u00e0 l\u2019agence nationale des fr\u00e9quences de suspendre l\u2019autorisation d\u2019utilisation des fr\u00e9quences.
\nLes sanctions ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s avoir inform\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et lui avoir permis de prendre connaissance de son dossier d\u2019accusation et d\u2019assurer sa d\u00e9fense.
\nLe contrevenant dispose d\u2019un droit de recours contre les d\u00e9cisions prises \u00e0 son encontre devant la juridiction administrative.
\nArt. 31 \u2013 En cas d\u2019exercice des activit\u00e9s de diffusion sans Licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars \u00e0 cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des \u00e9quipements utilis\u00e9s dans l\u2019accomplissement de ces activit\u00e9s.
\nArt. 32 \u2013 Les contr\u00f4leurs habilit\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet proc\u00e8dent au constat des infractions et dressent les proc\u00e8s-verbaux y aff\u00e9rents.
\nIls proc\u00e8dent \u00e9galement et apr\u00e8s avoir d\u00e9clin\u00e9 leur qualit\u00e9, saisir tout ce qui est n\u00e9cessaire comme documents et \u00e9quipements.
\nLes objets saisis sont plac\u00e9s sous la garde de leur propri\u00e9taire ou dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par les contr\u00f4leurs indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.
\nLes proc\u00e8s-verbaux de constat et de saisi sont dress\u00e9s par deux agents contr\u00f4leurs.
\nLe proc\u00e8s-verbal doit mentionner le nom de chacun des deux agents, l\u2019ayant r\u00e9dig\u00e9, son pr\u00e9nom, sa qualit\u00e9, son grade ou sa cat\u00e9gorie, sa signature et le cachet de l\u2019instance.
\nLe proc\u00e8s-verbal comporte \u00e9galement les d\u00e9clarations du contrevenant ou son repr\u00e9sentant et sa signature.
\nIl y est fait mention de l\u2019absence du contrevenant ou son repr\u00e9sentant, en cas d\u2019absence ou refus de signature alors qu\u2019il est pr\u00e9sent.
\nLe proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu du constat ou de la saisie et de l\u2019information faite au contrevenant ou son repr\u00e9sentant de l\u2019objet de l\u2019infraction et de la saisie, s\u2019il est pr\u00e9sent. Une copie du proc\u00e8s-verbal lui est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas d\u2019absence, en vue d\u2019attester de l\u2019envoi de cette copie.
\nLes proc\u00e8s-verbaux de saisie sont adress\u00e9s dans un d\u00e9lai de sept (7) jours au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent qui les transmet au tribunal comp\u00e9tent en vue de statuer sur le maintien de la
\nsaisie ou sa lev\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois du jour de la saisie .Si le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les d\u00e9lais impartis, la saisie est lev\u00e9e d\u2019office.
\nLes tribunaux comp\u00e9tents, statuant sur le fonds peuvent prononcer d\u2019office ou \u00e0 la demande de l\u2019instance, la confiscation du mat\u00e9riel et des moyens utilis\u00e9s \u00e0 titre principal dans l\u2019infraction ou leur destruction.
\nArt. 33 \u2013 En cas de transfert de la licence \u00e0 un tiers contrairement aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret -loi, une amende de vingt-cinq pour cent (25%) de la valeur du transfert est inflig\u00e9e au contrevenant, outre la possibilit\u00e9 de retrait de la licence d\u2019exploitation.
\nArt. 34 \u2013 La HAICA ne peut pas statuer sur des faits advenus depuis plus de trois(3) ann\u00e9es si aucun acte d\u2019investigation, de constat ou de sanction n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrepris.
\nArt. 35 \u2013 La HAICA proc\u00e8de \u00e0 l\u2019audition des diff\u00e9rentes parties en litige qui peuvent se faire assister par un avocat ou par un expert.
\nLa HAICA peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des parties concern\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant elle, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audition de toute personne qu\u2019elle juge susceptible de contribuer au r\u00e8glement du litige.
\nLes d\u00e9cisions de la HAICA sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Chaque membre de la HAICA dispose d\u2019une voix et en cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\nLes d\u00e9cisions de la HAICA doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Une copie de chaque d\u00e9cision est transmise aux personnes concern\u00e9es qui doivent imp\u00e9rativement s\u2019y conformer d\u00e8s qu\u2019elles sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance et elles disposent d\u2019un droit de recours devant la juridiction administrative.
\nArt. 36 \u2013 Est punie d\u2019une amende de mille(1000) \u00e0 dix mille(10.000) dinars, en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, toute personne qui aura sciemment et de quelque mani\u00e8re que ce soit viol\u00e9 le secret des enqu\u00eates, des d\u00e9lib\u00e9rations ou des donn\u00e9es recueillies ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles entrant dans le cadre de la mission de la HAICA.
\nArt. 37 \u2013 Est punie d\u2019une amende de cinq mille (5.000) \u00e0 vingt mille (20.000) dinars toute personne qui entrave le bon d\u00e9roulement d\u2019une enqu\u00eate ,en refusant de r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate de la HAICA, visant \u00e0 lui remettre des documents, donn\u00e9es et objets n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9, ou qui sciemment les d\u00e9truit ou les cache avant leur saisie.
\nArt. 38 \u2013 Les peines pr\u00e9vues aux articles 29 et 30 susmentionn\u00e9s sont prononc\u00e9es selon les proc\u00e9dures suivantes :
\nLa HAICA informe le producteur, le diffuseur ou l\u2019\u00e9metteur de service de communication audiovisuelle de la nature de l\u2019infraction qui lui est imput\u00e9e. La personne concern\u00e9e a le droit de prendre connaissance de son dossier et de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites \u00e0 son sujet, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de son information. En cas d\u2019urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit. Il ne peut \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 sept (7) jours entiers.
\nArt. 39 \u2013 Toute personne ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet des sanctions pr\u00e9vues aux articles 29 et 30 du pr\u00e9sent d\u00e9cretloi, peut se pouvoir contre les d\u00e9cisions de la HAICA devant le tribunal administratif.
\nArt. 40 \u2013 S\u2019il s\u2019av\u00e8re pour la HAICA que les faits dont elle est saisie constituent une infraction p\u00e9nale, celle-ci d\u00e9cide de transmettre le dossier au tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour statuer \u00e0 son sujet, ceci ne constitue pas un emp\u00eachement pour le procureur de la R\u00e9publique de s\u2019autosaisir directement de l\u2019affaire.
\nArt. 41 \u2013 S\u2019il s\u2019av\u00e8re pour la HAICA que les faits dont elle est saisie constituent une pratique anticoncurrentielle, celle-ci transmet le dossier au conseil de la concurrence.
\nCHAPITRE 4 \u2013 Dispositions relatives aux \u00e9lections
\nArt. 42 \u2013 Les candidats aux \u00e9lections sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser exclusivement les m\u00e9dias nationaux pour mener leurs campagnes \u00e9lectorales.
\nLa HAICA veille, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019utilisation des m\u00e9dias et prend \u00e0 cet effet les mesures qui s\u2019imposent.
\nArt. 43 \u2013 La HAICA veille \u00e0 garantir le pluralisme et la diversit\u00e9 m\u00e9diatique durant les campagnes \u00e9lectorales et \u00e0 aplanir tous les obstacles juridiques et administratifs contraires au principe d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias, sur la base de l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre tous les candidats et toutes les listes \u00e9lectorales.
\nLa libert\u00e9 d\u2019expression ne peut \u00eatre restreinte que dans des cas exceptionnels extr\u00eames et sur la base de crit\u00e8res pr\u00e9cis se rapportant au respect des droits d\u2019autrui et de son honneur, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, ou \u00e0 la sant\u00e9.
\nLa HAICA fixe les r\u00e8gles et les conditions particuli\u00e8res de production, des programmes, des rapports et s\u00e9quences, relatives aux campagnes \u00e9lectorales, \u00e0 leur programmation et diffusion, que les \u00e9tablissements d\u2019information et de communication des secteurs publics et priv\u00e9s, sont tenus de respecter.
\nArt. 44 \u2013 La HAICA fixe les r\u00e8gles de la campagne \u00e9lectorale, dans les m\u00e9dias audiovisuels, ses proc\u00e9dures et notamment les temps impartis aux \u00e9missions et programmes r\u00e9serv\u00e9s aux diff\u00e9rents candidats, leurs r\u00e9partitions et horaires, dans les diff\u00e9rents m\u00e9dias audiovisuels, et ce, en concertation avec toutes les parties concern\u00e9es, sur la base du respect des principes du pluralisme, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et de la transparence.
\nArt. 45 \u2013 Il est interdit \u00e0 tous les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle de diffuser des programmes, annonces ou spots publicitaires pour un parti politique ou une liste \u00e9lectorale \u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux.
\nToute infraction \u00e0 cette interdiction est punie d\u2019une amende \u00e9gale au montant re\u00e7u en contrepartie de la diffusion, sans toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur, dans tous les cas, \u00e0 dix mille (10.000) dinars.
\nEn cas de r\u00e9cidive l\u2019amende est port\u00e9e au double.
\nArt. 46 \u2013 La HAICA peut recourir \u00e0 tous les moyens n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du respect par les candidats et les \u00e9tablissements d\u2019information et de communication audiovisuelle, des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Elle re\u00e7oit les recours y aff\u00e9rents.
\nElle prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures et prononce les sanctions qui sont de nature \u00e0 mettre imm\u00e9diatement fin aux violations et dans tous les cas avant la fin de la campagne \u00e9lectorale.
\nCHAPITRE 5 \u2013 Dispositions transitoires
\nArt. 47 \u2013 A titre temporaire et en attendant la mise en place des institutions l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle constitution, le pr\u00e9sident et les membres de la HAICA sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim, parmi les personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes connues pour leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence dans le domaine, en coordination avec l\u2019instance nationale pour la r\u00e9forme du secteur de l\u2019information et de la communication, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res et normes indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 susmentionn\u00e9.
\nArt. 48 \u2013 Lors de la premi\u00e8re session d\u2019activit\u00e9 de la HAICA, il est proc\u00e9d\u00e9 ou renouvellement du tiers de ses membres, tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, par tirage parmi les membres, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident dont le mandat est de six (6) ans.
\nArt. 49 \u2013 A titre transitoire et jusqu\u2019\u00e0 la fin des \u00e9lections de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante demeurent en vigueur les dispositions du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-35 du 10 avril 2011, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-72 du 3 ao\u00fbt 2011.
\nArt. 50 \u2013 Les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9s doivent r\u00e9gulariser leur situation conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, dans un d\u00e9lai d\u2019un an au maximum \u00e0 compter de la date de son adoption.
\nArt. 51 \u2013 Sont abrog\u00e9s tous les textes ant\u00e9rieurs contraires aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.
\nArt. 52 \u2013 Le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.
\nTunis, le 2 novembre 2011.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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