[vc_row rt_row_background_width=\u00a0\u00bbfullwidth\u00a0\u00bb rt_row_content_width=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb rt_row_style=\u00a0\u00bbdefault-style\u00a0\u00bb rt_row_height=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_column_gaps=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_shadows=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_borders=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbcover\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb rt_bg_layer=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_video_format=\u00a0\u00bbself-hosted\u00a0\u00bb][vc_column rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbauto auto\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb][vc_column_text]Le Conseil de la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante pour la Communication Audiovisuelle ;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir pris connaissance de la Constitution de la R\u00e9publique tunisienne, du 27 Janvier 2014, en particulier, les dispositions des articles 24 et 47 ;<\/p>\n
Et apr\u00e8s lecture de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l\u2019enfant ratifi\u00e9e en vertu de la loi n\u00b0 92 de 1991, en date du 29 Novembre 1991 ;<\/p>\n
Et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en date du 16 d\u00e9cembre 1966 ;<\/p>\n
La Loi num\u00e9ro 92 de 1995, en date du 9 Novembre, 1995, relative \u00e0 la promulgation du Code de protection de l\u2019enfance, en particulier, les dispositions des articles 1 et 6 de celui-ci ;<\/p>\n
La Loi n\u00b0 63 du 27 Juillet 2004, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n
Le d\u00e9cret-loi 115 de l\u2019ann\u00e9e 2011, en date du 2 Novembre 2011, relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, de l\u2019impression et de l\u2019\u00e9dition ;<\/p>\n
Le d\u00e9cret-loi 116, pour l\u2019ann\u00e9e 2011, en date du 2 Novembre 2011, relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Haute autorit\u00e9 ind\u00e9pendante pour la communication audiovisuelle, en particulier, les articles 5, 28 et 30 ;<\/p>\n
Le document de l\u2019UNICEF r\u00e9gissant les principes \u00e9thiques dans l\u2019\u00e9laboration des rapports m\u00e9diatiques sur les enfants ;<\/p>\n
Et apr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport transmis \u00e0 la Haica, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour la protection de l\u2019enfance ;<\/p>\n
Et apr\u00e8s avoir pris note de la convocation adress\u00e9e, sur la base de l\u2019article 30, premier paragraphe du d\u00e9cret-loi 116 pour l\u2019ann\u00e9e 2011, au pr\u00e9sentateur de l\u2019\u00e9mission \u2018Andi Ma Nkollek\u2019 et au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la cha\u00eene \u2018Al Hiwar Ettounsi\u2019, pour se pr\u00e9senter au si\u00e8ge de l\u2019Instance, lundi 17 octobre 2016, \u00e0 15h00 ;
\nEt sur la base de la pr\u00e9sence de M. Alaa Chebbi, pr\u00e9sentateur du programme et de Me Abdelaziz Essid, \u00e0 la place du repr\u00e9sentant de la cha\u00eene, le lundi 17 octobre 2016, \u00e0 15h00, au si\u00e8ge de la Haica pour donner leur version au sujet des violations relev\u00e9es par le Conseil de la Haica en visionnant la dite-\u00e9mission ;
\nL\u2019\u00e9mission susmentionn\u00e9e de \u2018Andi Ma Nkollek\u2019, diffus\u00e9e le 14 Octobre 2016, a trait\u00e9 du cas social d\u2019une jeune fille, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 17 ans, donc mineure, selon le rapport du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enfance. Elle \u00e9tait victime d\u2019agressions sexuelles commises par trois membres de sa famille. A la date de la diffusion de l\u2019\u00e9mission, la jeune fille \u00e9tait enceinte et fut chass\u00e9e de la maison familiale par son propre p\u00e8re .
\nEt sur la base de constatations, par le Conseil de la Haica, de multiples violations dans le traitement du sujet, ayant nui \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant surtout par rapport aux aspects suivants :<\/p>\n
La diffusion de donn\u00e9es personnelles de la jeune fille constitue une violation des dispositions de l\u2019article 24 de la Constitution tunisienne et de l\u2019article 28 de la Loi fondamentale n\u00b063 de 2004, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Dispositions qui stipulent que les donn\u00e9es personnelles d\u2019un enfant ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es, sans l\u2019accord pr\u00e9alable de ses parents ou apr\u00e8s l\u2019autorisation du juge de la famille, surtout qu\u2019au cours de l\u2019\u00e9mission, on a appris qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e de la maison familiale par son p\u00e8re. La Haica n\u2019avait rien qui puisse prouver que le pr\u00e9sentateur avait re\u00e7u une autorisation dans ce sens, de la part du juge de la famille.<\/p>\n
Le traitement du sujet tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 est en violation de l\u2019article 6 du Code de protection de l\u2019enfance, qui stipule que \u00abchaque enfant a le droit au respect de sa vie priv\u00e9e, en tenant compte des droits et responsabilit\u00e9s des parents ou des tuteurs. \u00bb<\/p>\n
Et comme stipul\u00e9 dans l\u2019article 60 du d\u00e9cret-loi 115 du 2 novembre 2011, relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, de l\u2019impression et de l\u2019\u00e9dition , \u00ab sera puni d\u2019une peine de prison, allant d\u2019un \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de trois mille \u00e0 cinq mille dinars, celui qui divulgue des informations sur des crimes de viol ou de harc\u00e8lement sexuel contre des mineurs, quelque soit la m\u00e9thode, en d\u00e9voilant le nom de la victime ou en r\u00e9v\u00e9lant toute information pouvant mener \u00e0 son identification \u00bb.<\/p>\n
3-La teneur de l\u2019\u00e9mission en question constitue une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sentateur a remis en question le viol sur la base selon lui du rapport m\u00e9dico-l\u00e9gal, un document cens\u00e9 rester confidentiel. Il a imput\u00e9 la responsabilit\u00e9 de ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant elle-m\u00eame, en disant: \u00abPardonnez-moi, il y a l\u00e0 un probl\u00e8me. On peut comprendre que pour le premier violeur, elle n\u2019a pu rien dire, parce qu\u2019elle avait peur. Pour le deuxi\u00e8me, elle ne peut pas avoir eu peur une autre fois et craindre le scandale, mais on peut le lui pardonner. Idem pour le troisi\u00e8me, il l\u2019a agress\u00e9e et elle n\u2019a rien d\u00e9nonc\u00e9 parce qu\u2019elle avait peur du premier, du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me ! C\u2019est-\u00e0-dire des trois qui l\u2019ont agress\u00e9e, \u00e7a arrive quelquefois, mais pas \u00e0 ce point quand m\u00eame ! \u00bb<\/p>\n
Ensuite, le pr\u00e9sentateur finit par sugg\u00e9rer que la jeune fille \u00e9pouse son violeur, en disant : \u00ab On peut clore le sujet et, si n\u00e9cessaire, celui qui l\u2019a engross\u00e9e, peut l\u2019\u00e9pouser \u00bb. Ce que peut \u00eatre compris comme une incitation \u00e0 l\u2019impunit\u00e9, sans compter l\u2019impact de cette proposition sur la psychologie de la jeune fille et le sentiment de culpabilit\u00e9 que cela provoque en elle.<\/p>\n
4- Dans sa mani\u00e8re de traiter un sujet aussi sensible, en l\u2019occurrence le viol d\u2019une mineure, le pr\u00e9sentateur n\u2019a respect\u00e9 ni les r\u00e8gles professionnelles ni les textes juridiques relatifs \u00e0 l\u2019enfance en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, bafouant ainsi l\u2019int\u00e9r\u00eat supr\u00eame de l\u2019enfant. L\u2019\u00e9mission s\u2019est transform\u00e9e en proc\u00e8s de la jeune fille qui, de victime est devenue coupable. Ce qui constitue une violation des principes g\u00e9n\u00e9raux internationaux applicables dans le traitement par les m\u00e9dias de sujets en rapport avec des mineurs. Principes contenus notamment dans la Convention des Nations-Unies pour les droits de l\u2019enfant et dans le document de l\u2019Unicef r\u00e9gissant les principes \u00e9thiques dans l\u2019\u00e9laboration des rapports m\u00e9diatiques sur les enfants.<\/p>\n
Apr\u00e8s sa diffusion une premi\u00e8re fois le 14 octobre 2016, l\u2019\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 rediffus\u00e9e, au cours des journ\u00e9es du samedi et du dimanche, 15 et 16 octobre 2016, alors que la signal\u00e9tique appos\u00e9e sur le programme indiquait \u00ab -12 ans \u00bb. Ce qui constitue une violation des dispositions du chapitre 13 du cahier des charges relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision. Lesquelles dispositions pr\u00e9voient, en effet, l\u2019interdiction de la diffusion de ce genre d\u2019\u00e9missions, toute la journ\u00e9e du samedi et du dimanche.<\/p>\n
Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations,
\nLe Conseil de la HAICA a d\u00e9cid\u00e9 :
\nLa suspension de l\u2019\u00e9mission \u2018 Andi Ma Nkollek\u2019, pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et le retrait de la partie objet de cette d\u00e9cision du site \u00e9lectronique de la cha\u00eene et de ses pages sur les r\u00e9seaux sociaux. La partie de l\u2019\u00e9mission en question, constitue une violation flagrante au sens de l\u2019article 30, paragraphe premier, du d\u00e9cret-loi 116 du 2 novembre 2011, et un manquement av\u00e9r\u00e9 des dispositions de l\u2019article 5 du m\u00eame d\u00e9cret-loi et des principes de la protection de l\u2019enfance, de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n
Pour la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle
\nLe Pr\u00e9sident
\nNouri Lajmi[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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