[vc_row rt_row_background_width=\u00a0\u00bbfullwidth\u00a0\u00bb rt_row_content_width=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb rt_row_style=\u00a0\u00bbdefault-style\u00a0\u00bb rt_row_height=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_column_gaps=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_shadows=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_row_borders=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbcover\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb rt_bg_layer=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb rt_bg_video_format=\u00a0\u00bbself-hosted\u00a0\u00bb][vc_column rt_bg_effect=\u00a0\u00bbclassic\u00a0\u00bb rt_bg_image_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb rt_bg_size=\u00a0\u00bbauto auto\u00a0\u00bb rt_bg_position=\u00a0\u00bbright top\u00a0\u00bb rt_bg_attachment=\u00a0\u00bbscroll\u00a0\u00bb][vc_column_text]La Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle,<\/p>\n
Vu la Constitution, notamment les articles 6, 31, 32, 48, 127 et 148 ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-116 du 2 Novembre 2011 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et portant cr\u00e9ation d\u2019une Haute Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 15, 16, 19 21 22, 27, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38,39, 40, 42, 43, 44, 45, 46 ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que les \u00e9lections repr\u00e9sentent une \u00e9tape fondamentale dans le renforcement du processus de transition d\u00e9mocratique, pendant laquelle les m\u00e9dias sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents programmes et opinions, et dans la cr\u00e9ation d\u2019une possibilit\u00e9 de leur traitement libre et \u00e9quitable ;<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n
Consacrant les principes qui fondent le syst\u00e8me r\u00e9glementaire des \u00e9lections et celles relatives \u00e0 la d\u00e9ontologie du m\u00e9tier journalistique, la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle pr\u00e9sente les recommandations suivantes :<\/p>\n
Cette recommandation s\u2019applique \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9campagne, soit, pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, \u00e0 compter du 5 juillet jusqu\u2019au 3 octobre 2014 et qui pr\u00e9c\u00e8de la campagne \u00e9lectorale proprement dite pr\u00e9vue du 4 octobre au 24 octobre 2014, et pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, la p\u00e9riode \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt jusqu\u2019au 31 octobre et qui pr\u00e9c\u00e8de la campagne \u00e9lectorale pr\u00e9vue du 1er novembre au 21 novembre.<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s, la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Haute Autorit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Recommandation n\u00b0 1-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 rappelle que la p\u00e9riode de pr\u00e9campagne sera r\u00e9gie par les principes suivants :
\nLa pluralit\u00e9 dans l\u2019expression des points de vue, des id\u00e9es et des programmes politiques
\nL\u2019ind\u00e9pendance, la neutralit\u00e9 et l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des m\u00e9dias audiovisuels
\nL\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation des actualit\u00e9s et des informations politiques ;
\nl\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation des points de vue et des avis des diff\u00e9rents courants politiques ; la non distinction entre les personnalit\u00e9s politiques sur la base du sexe, des origines sociales ou r\u00e9gionales, des id\u00e9es, des avis philosophiques, politiques, id\u00e9ologiques ou religieuses.
\nLa transparence et la mise \u00e0 la disposition du public de toutes les informations en lien avec cette p\u00e9riode de pr\u00e9campagne
\nLe respect de la dignit\u00e9 humaine, de la vie priv\u00e9e, de la libert\u00e9 de croyance, et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des individus et de leur honneur, ainsi que la non atteinte aux exigences de la sant\u00e9 publique, de l\u2019ordre public et de la d\u00e9fense nationale.
\nLes moyens de la communication audiovisuelle doivent travailler conform\u00e9ment \u00e0 ces principes en toutes circonstances, et en particulier \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n
Recommandation n\u00b02-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation des id\u00e9es et des points de vue entre les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics et ceux des diff\u00e9rents courants politiques.<\/p>\n
Recommandation n\u00b03-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 invite les m\u00e9dias audiovisuels, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la premi\u00e8re recommandation, \u00e0 l\u2019application d\u2019une couverture \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s politiques et entre la majorit\u00e9 au pouvoir et l\u2019opposition, en prenant en compte la couverture du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante et du Gouvernement, des dirigeants des partis et groupements politiques majoritaires, et qui s\u2019inscrit, vu son contenu et en raison du contexte, dans le cadre du dialogue politique national.<\/p>\n
Recommandation n\u00b04-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019antenne des moyens de communication audiovisuels entre les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics et des diff\u00e9rents courants politiques, leurs sympathisants et leurs critiques, et ce selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la recommandation n\u00b01.
\nAussi, elle appelle les moyens de communication audiovisuels \u00e0 assurer un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 leurs antennes aux partis, groupements et personnalit\u00e9s politiques non repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante, et qui n\u2019appartiennent ni \u00e0 la majorit\u00e9 au pouvoir ni \u00e0 l\u2019opposition.<\/p>\n
Recommandation n\u00b05-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 rappelle aux moyens de communication audiovisuels que tous les discours politiques et toutes les interventions d\u2019ordre politique qui comportent des incitations \u00e0 la haine raciale, religieuse, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination selon le sexe, l\u2019origine sociale ou les opinions politiques ou religieuses sont interdites.<\/p>\n
Recommandation n\u00b06-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 invite les moyens de communication audiovisuels et les journalistes \u00e0 adopter une extr\u00eame neutralit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 dans la couverture m\u00e9diatique. Ils doivent s\u2019abstenir de toute publicit\u00e9 politique au profit de partis, groupements ou personnalit\u00e9s politiques.<\/p>\n
Recommandation n\u00b07-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 convie les moyens de communication audiovisuels, except\u00e9 dans les cas extr\u00eames qui appelle la couverture m\u00e9diatique, \u00e0 ne diffuser aucun discours officiel provenant de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de la pr\u00e9sidence ou des membres de l\u2019ANC, ou du gouvernement, agents ou conseillers,
\nDans cette perspective, est consid\u00e9r\u00e9e comme cas extr\u00eame tout \u00e9v\u00e9nement important et non r\u00e9current intervenu dans des circonstances exceptionnelles d\u2019une mani\u00e8re claire et qui n\u00e9cessite en raison de son importance, une couverture m\u00e9diatique, dont les catastrophes naturelles, les attaques terroristes et la visite ou d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personnalit\u00e9 politique. Les moyens de communication audiovisuels veillent, en pareil cas, \u00e0 ce que les interventions dans les \u00e9missions qui lui sont consacr\u00e9es soient d\u00e9nu\u00e9es de toute propagande \u00e9lectorale et \u00e0 ce que les d\u00e9clarations ne refl\u00e8tent pas des attitudes aux connotations publicitaires \u00e9lectorales.<\/p>\n
Recommandation n\u00b08-<\/p>\n
Les m\u00e9dias doivent veiller, quand ils diffusent des \u00e9missions non politiques, \u00e0 ne pas inviter les repr\u00e9sentants des partis ou les personnalit\u00e9s politiques pour leurs qualit\u00e9s relatives \u00e0 la
\nth\u00e9matique, sauf en cas de besoin imp\u00e9rieux d\u2019information.<\/p>\n
Recommandation n\u00b09-<\/p>\n
Les moyens de communication audiovisuels veillent \u00e0 interdire aux intervenants dans les \u00e9missions politiques, l\u2019usage du drapeau, devise ou hymne nationaux.<\/p>\n
Recommandation n\u00b010-<\/p>\n
Les moyens de communication audiovisuels veillent \u00e0 \u00e9viter l\u2019atteinte aux principes du pluralisme et d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019expression des points de vue et des opinions politiques dans le cadre de la couverture m\u00e9diatique des personnalit\u00e9s politiques et des repr\u00e9sentants des associations, groupements ou personnalit\u00e9s politiques.
\nDans tous les cas, les m\u00e9dias audiovisuels s\u2019engagent \u00e0 une forte vigilance dans leur couverture m\u00e9diatique des responsables, personnalit\u00e9s, adh\u00e9rents politiques actifs ainsi que les
\nrepr\u00e9sentants politiques dont le mandat arrive \u00e0 terme.<\/p>\n
Recommandation n\u00b011<\/p>\n
Lors des discussions organis\u00e9es entre deux ou plusieurs dirigeants de partis politiques ou personnalit\u00e9s politiques, Les m\u00e9dias audiovisuels veillent \u00e0 choisir les participants selon des
\ncrit\u00e8res objectifs, transparents, raisonnables et adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019expression des points de vue.<\/p>\n
Recommandation n\u00b012-<\/p>\n
Les m\u00e9dias audiovisuels \u0153uvrent \u00e0 ce que la couverture m\u00e9diatique de la p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale refl\u00e8te la diversit\u00e9 sociale, culturelle, d\u00e9mographique et g\u00e9ographique en cherchant \u00e0 respecter le principe de la parit\u00e9 entre les sexes et entre les g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n
Recommandation n\u00b013-<\/p>\n
En application du principe du pluralisme, les m\u00e9dias audiovisuels tiennent compte de l\u2019apparition \u00e0 leur antenne des repr\u00e9sentants des partis, groupements et personnalit\u00e9s politiques dans toute couverture m\u00e9diatique n\u2019importe soit la qualit\u00e9 sous laquelle ils interviennent ou la th\u00e9matique de l\u2019intervention.<\/p>\n
Recommandation n\u00b014-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 rappelle aux m\u00e9dias audiovisuels qu\u2019ils doivent ne pas diffuser les r\u00e9sultats des sondages politiques et les commentaires qui les accompagnent.<\/p>\n
Recommandation n\u00b015-<\/p>\n
Toute publicit\u00e9 politique par les m\u00e9dias est interdite pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale. \u00ab Publicit\u00e9 politique \u00bb d\u00e9signe toute op\u00e9ration de publicit\u00e9 ou de propagande avec une contrepartie financi\u00e8re ou gratuitement qui utilise des m\u00e9thodes et des techniques du marketing commercial, vise le public, et a pour objectif de populariser un individu, une position, un programme ou un parti politique, en vue d\u2019attirer les \u00e9lecteurs et d\u2019influencer leurs comportements ou choix.<\/p>\n
Recommandation n\u00b016-<\/p>\n
Les m\u00e9dias audiovisuels veillent \u00e0 \u00e9loigner imm\u00e9diatement de leurs \u00e9missions tous ceux qui ont d\u00e9clar\u00e9 leur candidature aux \u00e9lections, parmi les animateurs et r\u00e9dacteurs de l\u2019information et pr\u00e9sentateurs d\u2019\u00e9missions et journalistes, et tout collaborateur qui appara\u00eet de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9titive dans leurs \u00e9missions, par image ou par voix, ou par les deux simultan\u00e9ment. Cet \u00e9loignement s\u2019applique \u00e0 toute la p\u00e9riode \u00e9lectorale.
\nRecommandation n\u00b017-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 appelle tout g\u00e9rant ou directeur de r\u00e9daction ayant d\u00e9clar\u00e9 sa candidature aux \u00e9lections \u00e0 rompre toute activit\u00e9 dans le m\u00e9dia jusqu\u2019au d\u00e9roulement scrutin et la d\u00e9claration des r\u00e9sultats.
\nRecommandation n\u00b018-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 confirme que l\u2019obligation de respecter les \u00e9quilibres mentionn\u00e9s dans les recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes concerne aussi les contenus disponibles sur les sites \u00e9lectroniques des m\u00e9dias audiovisuels et relatifs \u00e0 la couverture m\u00e9diatique. Ces dispositions s\u2019appliquent aux anciens contenus repris dans des nouveaux commentaires journalistiques.<\/p>\n
Recommandation n\u00b019-<\/p>\n
La Haute Autorit\u00e9 appelle tous les m\u00e9dias \u00e0 pr\u00e9parer un code de conduite relatif \u00e0 la couverture m\u00e9diatique des \u00e9lections, en conformit\u00e9 avec le cadre juridique en vigueur, ainsi qu\u2019un
\nprogramme de couverture pr\u00e9cis.
\nEn tout \u00e9tat de cause, les m\u00e9dias audiovisuels et les journalistes doivent observer, durant toutes les \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral, les principes d\u00e9ontologiques et les r\u00e8gles professionnelles journalistique.<\/p>\n
Fait \u00e0 Tunis, le 22 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n
Pour la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendance de la Communication Audiovisuelle :<\/p>\n
Le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Nouri LEJMI[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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