Décrêt Loi N°2011-116 du 2 novembre 2011
Relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle.
Textes juridiques
Décret Loi N°2011-115 du 2 novembre 2011
Relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition
Loi fondamentale n ° 22 de 2016 du 24 mars 2016.
Relative au droit d’accès à l’information.
