La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, Vu les articles 6, 31, 32, 48, 127 et 148 de la Constitution du 27 janvier 2014, Vu le décret-loi n°2011-116 du 02 novembre 2011 relatif à la liberté de communication audiovisuelle et à la création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, et notamment ses [...]
Communiqué du 2 septembre 2014 Dans les cadre de ses missions, qui lui sont confiées en vertu du décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, et sur le fondement des dispositions des cahiers des charges relatives à l’octroi des licences de création et d’exploitation de chaînes de télévision et de radio privées et associatives, la Haute [...]
