Communiqué de presse Suite à une plainte du propriétaire de la chaîne radio illégale « Quran Karim »
Communiqué de presse
Suite à une plainte du propriétaire de la chaîne radio illégale « Quran Karim »:
Le Président de la HAICA et deux de ses moniteurs convoqués à comparaître devant la brigade criminelle de la Garde nationale à Zaghouan
Le Président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) et deux de ses moniteurs sont convoqués à comparaître, lundi 26 avril, devant la brigade criminelle de la Garde nationale à Zaghouan. Cette convocation fait suite à la plainte déposée par le député Saïd Al-Jaziri, propriétaire de la chaîne radio « Quran Karim » pour « vol de matériel et tentative d’assassinat » et ce au lendemain de la saisie du matériel de diffusion de sa chaîne, effectuée par la HAICA. Une opération de saisie qui s’est pourtant déroulée dans le respect des procédures légales et notamment les dispositions du Décret-loi 116 du 02 novembre 2011.
En effet, la HAICA a procédé le 17 mars 2021 à la saisie du matériel de diffusion de cette chaîne au Mont Zaghouan, en application de la décision prise par son Conseil en date du 25 février 2021, après avoir constaté qu’elle continuait à émettre hors de tout cadre légal en dépit des injonctions de la HAICA. Cette décision s’inscrit dans le droit fil des dispositions de l’article 31 du Décret-loi 116 du 02 novembre 2011 qui stipule qu’« en cas d’exercice des activités de diffusion sans Licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des équipements utilisés dans l’accomplissement de ces activités. »
Cette convocation à comparaître devant la brigade criminelle de la Garde nationale à Zaghouan constitue un précédent très grave qui porte atteinte à la substance même de la mission de la HAICA et de ses prérogatives en tant qu’Instance constitutionnelle chargée de réguler le secteur audiovisuel en Tunisie. Une mission qui nécessite justement, pour être effective et efficace, le recours parfois à des moyens contraignants, y compris les saisies de matériels de diffusion par des agents assermentés de la HAICA, et ce conformément à l’article 32 du Décret-loi 116 du 2 novembre 2011.
