La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle,

Vu la Constitution, notamment les articles 6, 31, 32, 48, 127 et 148 ;

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 Novembre 2011 relatif à la liberté de communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 15, 16, 19 21 22, 27, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38,39, 40, 42, 43, 44, 45, 46 ;

Considérant que les élections représentent une étape fondamentale dans le renforcement du processus de transition démocratique, pendant laquelle les médias sont appelés à jouer un rôle décisif dans la présentation des différents programmes et opinions, et dans la création d’une possibilité de leur traitement libre et équitable ;

Après en avoir délibérée,

Consacrant les principes qui fondent le système réglementaire des élections et celles relatives à la déontologie du métier journalistique, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle présente les recommandations suivantes :

Cette recommandation s’applique à la période de précampagne, soit, pour les élections législatives, à compter du 5 juillet jusqu’au 3 octobre 2014 et qui précède la campagne électorale proprement dite prévue du 4 octobre au 24 octobre 2014, et pour les élections présidentielles, la période à compter du 3 août jusqu’au 31 octobre et qui précède la campagne électorale prévue du 1er novembre au 21 novembre.

Ci-après, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle est dénommée « Haute Autorité ».

Recommandation n° 1-

La Haute Autorité rappelle que la période de précampagne sera régie par les principes suivants :
La pluralité dans l’expression des points de vue, des idées et des programmes politiques
L’indépendance, la neutralité et l’honnêteté des médias audiovisuels
L’objectivité et l’impartialité dans la présentation des actualités et des informations politiques ;
l’équité dans la présentation des points de vue et des avis des différents courants politiques ; la non distinction entre les personnalités politiques sur la base du sexe, des origines sociales ou régionales, des idées, des avis philosophiques, politiques, idéologiques ou religieuses.
La transparence et la mise à la disposition du public de toutes les informations en lien avec cette période de précampagne
Le respect de la dignité humaine, de la vie privée, de la liberté de croyance, et de l’intégrité physique des individus et de leur honneur, ainsi que la non atteinte aux exigences de la santé publique, de l’ordre public et de la défense nationale.
Les moyens de la communication audiovisuelle doivent travailler conformément à ces principes en toutes circonstances, et en particulier à partir de la date de dépôt des candidatures.

Recommandation n°2-

La Haute Autorité insiste sur la nécessité de garantir l’équité dans la présentation des idées et des points de vue entre les représentants des pouvoirs publics et ceux des différents courants politiques.

Recommandation n°3-

La Haute Autorité invite les médias audiovisuels, selon les principes énoncés dans la première recommandation, à l’application d’une couverture équilibrée entre les différentes personnalités politiques et entre la majorité au pouvoir et l’opposition, en prenant en compte la couverture du Président de la République, du président de l’Assemblée Nationale Constituante et du Gouvernement, des dirigeants des partis et groupements politiques majoritaires, et qui s’inscrit, vu son contenu et en raison du contexte, dans le cadre du dialogue politique national.

Recommandation n°4-

La Haute Autorité souligne la nécessité de garantir un accès équitable à l’antenne des moyens de communication audiovisuels entre les représentants des pouvoirs publics et des différents courants politiques, leurs sympathisants et leurs critiques, et ce selon les principes énoncés dans la recommandation n°1.
Aussi, elle appelle les moyens de communication audiovisuels à assurer un accès équitable à leurs antennes aux partis, groupements et personnalités politiques non représentés à l’Assemblée Nationale Constituante, et qui n’appartiennent ni à la majorité au pouvoir ni à l’opposition.

Recommandation n°5-

La Haute Autorité rappelle aux moyens de communication audiovisuels que tous les discours politiques et toutes les interventions d’ordre politique qui comportent des incitations à la haine raciale, religieuse, à la violence ou à la discrimination selon le sexe, l’origine sociale ou les opinions politiques ou religieuses sont interdites.

Recommandation n°6-

La Haute Autorité invite les moyens de communication audiovisuels et les journalistes à adopter une extrême neutralité et l’impartialité dans la couverture médiatique. Ils doivent s’abstenir de toute publicité politique au profit de partis, groupements ou personnalités politiques.

Recommandation n°7-

La Haute Autorité convie les moyens de communication audiovisuels, excepté dans les cas extrêmes qui appelle la couverture médiatique, à ne diffuser aucun discours officiel provenant de la Présidence de la République, de la présidence ou des membres de l’ANC, ou du gouvernement, agents ou conseillers,
Dans cette perspective, est considérée comme cas extrême tout événement important et non récurrent intervenu dans des circonstances exceptionnelles d’une manière claire et qui nécessite en raison de son importance, une couverture médiatique, dont les catastrophes naturelles, les attaques terroristes et la visite ou décès d’une personnalité politique. Les moyens de communication audiovisuels veillent, en pareil cas, à ce que les interventions dans les émissions qui lui sont consacrées soient dénuées de toute propagande électorale et à ce que les déclarations ne reflètent pas des attitudes aux connotations publicitaires électorales.

Recommandation n°8-

Les médias doivent veiller, quand ils diffusent des émissions non politiques, à ne pas inviter les représentants des partis ou les personnalités politiques pour leurs qualités relatives à la
thématique, sauf en cas de besoin impérieux d’information.

Recommandation n°9-

Les moyens de communication audiovisuels veillent à interdire aux intervenants dans les émissions politiques, l’usage du drapeau, devise ou hymne nationaux.

Recommandation n°10-

Les moyens de communication audiovisuels veillent à éviter l’atteinte aux principes du pluralisme et d’équité dans l’expression des points de vue et des opinions politiques dans le cadre de la couverture médiatique des personnalités politiques et des représentants des associations, groupements ou personnalités politiques.
Dans tous les cas, les médias audiovisuels s’engagent à une forte vigilance dans leur couverture médiatique des responsables, personnalités, adhérents politiques actifs ainsi que les
représentants politiques dont le mandat arrive à terme.

Recommandation n°11

Lors des discussions organisées entre deux ou plusieurs dirigeants de partis politiques ou personnalités politiques, Les médias audiovisuels veillent à choisir les participants selon des
critères objectifs, transparents, raisonnables et adaptés à l’objectif recherché, d’une manière à garantir l’équité dans l’expression des points de vue.

Recommandation n°12-

Les médias audiovisuels œuvrent à ce que la couverture médiatique de la période préélectorale reflète la diversité sociale, culturelle, démographique et géographique en cherchant à respecter le principe de la parité entre les sexes et entre les générations.

Recommandation n°13-

En application du principe du pluralisme, les médias audiovisuels tiennent compte de l’apparition à leur antenne des représentants des partis, groupements et personnalités politiques dans toute couverture médiatique n’importe soit la qualité sous laquelle ils interviennent ou la thématique de l’intervention.

Recommandation n°14-

La Haute Autorité rappelle aux médias audiovisuels qu’ils doivent ne pas diffuser les résultats des sondages politiques et les commentaires qui les accompagnent.

Recommandation n°15-

Toute publicité politique par les médias est interdite pendant la période électorale. « Publicité politique » désigne toute opération de publicité ou de propagande avec une contrepartie financière ou gratuitement qui utilise des méthodes et des techniques du marketing commercial, vise le public, et a pour objectif de populariser un individu, une position, un programme ou un parti politique, en vue d’attirer les électeurs et d’influencer leurs comportements ou choix.

Recommandation n°16-

Les médias audiovisuels veillent à éloigner immédiatement de leurs émissions tous ceux qui ont déclaré leur candidature aux élections, parmi les animateurs et rédacteurs de l’information et présentateurs d’émissions et journalistes, et tout collaborateur qui apparaît de façon répétitive dans leurs émissions, par image ou par voix, ou par les deux simultanément. Cet éloignement s’applique à toute la période électorale.
Recommandation n°17-

La Haute Autorité appelle tout gérant ou directeur de rédaction ayant déclaré sa candidature aux élections à rompre toute activité dans le média jusqu’au déroulement scrutin et la déclaration des résultats.
Recommandation n°18-

La Haute Autorité confirme que l’obligation de respecter les équilibres mentionnés dans les recommandations précédentes concerne aussi les contenus disponibles sur les sites électroniques des médias audiovisuels et relatifs à la couverture médiatique. Ces dispositions s’appliquent aux anciens contenus repris dans des nouveaux commentaires journalistiques.

Recommandation n°19-

La Haute Autorité appelle tous les médias à préparer un code de conduite relatif à la couverture médiatique des élections, en conformité avec le cadre juridique en vigueur, ainsi qu’un
programme de couverture précis.
En tout état de cause, les médias audiovisuels et les journalistes doivent observer, durant toutes les étapes du processus électoral, les principes déontologiques et les règles professionnelles journalistique.

Fait à Tunis, le 22 août 2014.

Pour la Haute Autorité Indépendance de la Communication Audiovisuelle :

Le président,

Nouri LEJMI